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J' ai demenage de Nancy a Verdun le 19 janvier suite a une procedure d'expulsion lancee pendant mon hospitalisation de longue duree a Nancy .
L' etat des lieux de sortie a ete effectue en presence d'un huissier , mais je n' ai toujours pas recu le document .
Est - ce normal ? .
D' autre part , le compteur EDF n' aurait pas ete coupe , je recois toujours des factures EDF de l' ancien appartement , alors que le gaz a ete coupe pour facture finale .
La aussi , est - ce normal ? .
Le Tribunal d' Instance de NANCY devrait statuer sur le point de savoir si un demenagement effectue dans l' urgence annule la procedure d' expulsion lancee par ma proprietaire .
Citation :J' ai demenage de Nancy a Verdun le 19 janvier suite a une procedure d'expulsion lancee pendant mon hospitalisation de longue duree a Nancy .
L' etat des lieux de sortie a ete effectue en presence d'un huissier , mais je n' ai toujours pas recu le document .
Si vous n'avez pas communiqué votre nouvelle adresse a l'huissier, cela parait normal. Vérifiez qu'il l'a.
Citation :D' autre part , le compteur EDF n' aurait pas ete coupe , je recois toujours des factures EDF de l' ancien appartement , alors que le gaz a ete coupe pour facture finale .
Cela parait normal que l'EDF reste ouvert si vous même ne l'avez pas résilié.
Citation :Le Tribunal d' Instance de NANCY devrait statuer sur le point de savoir si un demenagement effectue dans l' urgence annule la procedure d' expulsion lancee par ma propriétaire .
Que voulez-vous dire, j'avoue ne pas comprendre cette phrase. Il est quasiment certain que si vous avez déménagé, il n'y a plus lieu d'ordonner une expulsion, mais la procédure inclut surement des demandes de paiements et d'indemnités qui elles ne sont pas arrêtées pour autant.
Mais que dit la convocation a l'audience, que contient-elle, et quel document avez-vous recu de la part de votre propriétaire? Le tribunal connait-il votre adresse?
Etat des lieux de sortie et facture EDF .
Forum fermé
Posté - 21 mars 2008 : 17:23:40
