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Bonsoir, je m'as situation est un peu delicat. le plus simple c'est que je vous explique tous ca de facon chronologique. en debut d'annee avec ma femme nous avons decide de changer d'appartement (l'arrive d'un nouvel enfant nous y obligeant). nous somme alors tomber sur une maison dont l'annonce venait juste de paraitre, le soir nous avons rencontre le proprietaire et nous nous somme engagez a finir la maison (papier peint, peinture ... ) contre quelque mois de loyer. nous avons commence les travaux il y as deja 1 ou 2 mois et nous arrivons a la fin des travaux et nous pourrions emmenager la semaine prochaine. sauf que nous n'avons toujours pas signer de bail (ce qui commance un peu a m'irriter). la dessus nous recevons un coups de telephone de sa femme (ou ex femme) m'apprenant qu'il sont en instance de divorce et quelle refuse de signer le bail. je le rappel tous de suite pour faire le point avec lui, on convient de signer un bail entre nous et nous lui versseront le loyer directement, apres le probleme avec sa femme ne nous regarde pas. sauf que ce soir on vient de l'avoir au telephone et il nous demande de reprendre la location sans baille et de mettre l'argent de cote le temps que son divorce se termine. donc une location sans bail et sans loyer! personnellement cela me pose un probleme qu'en pensez vous?
en vous remerciant par avance tu temps que vous aurre passe a lire mon message.
Ce qui me pose un problème c'est que vous rénovez une maison sans etre sûrs de pouvoir y entrer ... donc mettez des meubles dans la maison au plus vite ! et surtout ... changez les serrures des portes d'entrée ... vous avez recu les clés, vous avez achetez les fournitures, vous pourrez (peut-etre avec l'aide du Monsieur) démontrer que vous aviez un accord de principe !
quid du contrat d'electricité ? faites le mettre vite à votre nom. bref mettez toutes les chances et atouts de votre côté pour prouver que vous avez bien pris posséssion de la maison, de fait.
son argument de location sans bail ne tient pas la route une seconde !!! ne vous laissez pas embarquer là-dedans. Un bail écrit est obligatoire selon la loi de 89 (article 3). certes un bail verbal peut etre accepté mais la situation ici est tordue alors protégez vous au maximum.
Si le logement est un bien commun au couple marié, l'un ou l'autre peut signer le bail (art 1425 du code civil)- bien sûr il vaut mieux qu'il soit signé par les 2 proprios mais ici, comme dit plus haut, protégez-vous. si le logement appartient en propre à Madame, alors là, vous êtes mal partis !
donc mon conseil: "investissez" le logement, changez les serrures (le plus urgent à mon avis) et si jamais ca devait aller plus loin, vous auriez un moyen de pression pour vous faire rembourser les frais et main d'oeuvre de votre travail. et à l'avenir, situation à éviter .... sans écrit bien établi et signé.
Bonsoir, merci de votre reponse, nous avons biensur l'intention de changer les serures le plus rapidement. pour le moment seul l'eau est a notre nom. par contre quelle probleme peuvent-ils ce greffer sur ce genre de situation car apres tous, nous avons l'accord pour la personne qui pour nous est le proprietaire.
Citation :Initialement posté par Joulia Un bail écrit est obligatoire selon la loi de 89 (article 3). certes un bail verbal peut etre accepté mais la situation ici est tordue alors protégez vous au maximum.
Si un bail écrit est obligatoire,je ne vois pas en quoi,un bail verbal peut être accepté!
Titan, vous devez savoir qu'un bail verbal est admis par les tribunaux ! mais ces ententes puisque orales sont très restrictives, par exemple, pas d'indexation possible. mais un bail verbal n'est pas illégal.
d'accord ceci n'est pas forcement ilegal surtout qu'il peut signer le bail seul. par contre quelles sont les risques si le bail est dénonce en justice, alors que je suis un simple locataire qui demande rien d'autre que de payer son loyer. je sais que je me répète un peu, mais j'ai besoin de mieux cible ce que l'on pourrais éventuellement me reprocher.
Citation :par contre quelles sont les risques si le bail est dénonce en justice, alors que je suis un simple locataire qui demande rien d'autre que de payer son loyer.
à partir du moment où il y a bail signé ou forte présomption de bail verbal (abonnements à votre nom, possession des clés, dépot de garantie versé - 1 mois -, meubles en place ...), ils (bailleurs) ne peuvent pas "dénoncer le bail en justice". Puisque le bailleur est une personne privée, le bail a une durée minimale de 3 ans (loi de 89).
procurez vous un bail dans une librairie sérieuse (genre Tissot) et remplissez bien tout ... et faites le signer à votre bailleur. comme dit plus haut, il peut tout seul, engager la location.
Cette histoire de paiement retardé ne vous regarde pas .... il serait normal que les loyers soient payés sur un compte joint ... leurs histoires de séparation interne ne vous regardent pas. par contre faites bien le détail des travaux faits, effectués, gardez bien les factures, et surtout qu'il s'engage par écrit sur le nombre de mois gratuits en échange de ces travaux. cet accord est super important pour vous.
Titan, vous devez savoir qu'un bail verbal est admis par les tribunaux ! mais ces ententes puisque orales sont très restrictives, par exemple, pas d'indexation possible. mais un bail verbal n'est pas illégal.
Oui,donc un bail écrit n'est pas obligatoire...puisque le bail oral est admis devant les tribunaux,Joulia,le Français et vous,ça va?.
bail
Forum fermé
Posté - 20 mars 2008 : 19:04:41
sans écrit bien établi et signé.
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