****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
J'habite une petite copropriété de 20 lots (appartements) et 19 lots de garages. Le modificatif au RC qui date de 1979 précise que le promoteur de l'époque a fait édifier 19 garages sur partie du terrain servant d'assiette à la copropriété. Ce que confirme la fiche de désignation de notre immeuble qui nous a été délivrée par le bureau de conservation des hypothèques. En 1985, le copropriétaire du 20ème lot (appartement sans garage), dit avoir demandé l'autorisation au syndic de l'époque pour construire un garage dans le prolongement des 19 autres. - Il n'y a jamais eu de demande de création de lot faite en AG (pas de PV mentionnant cette demande) - Il n'y a pas eu par conséquent de demande de permis de construire
Or, depuis 1986, un garage a été construit en prolongement des 19 autres....
A l'époque c'était une parente de ces copropriétaires qui était Présidente du CS. Par la suite ces gens se sont portés volontaires pour être membre du conseil syndical.
Depuis 2006, le conseil syndical a été renouvelé et ses membres se sont rendus compte que ce garage était une annexion illégale des parties communes.
Enquête faite auprès des copropriétaires de l'époque : Les copropriétaires annexeurs leur avait demandé leur autorisation pour construire ce garage. D'ailleurs ces personnes disent être en possession de signatures de la majorité des copropriétaires. Néanmoins ils disent tous qu'ils pensaient qu'elle ferait les choses en règle en payant son quota. Ce qui apparemment n'a jamais été fait.
Le Conseil Syndical a donc demandé la régularisation de cette situation en demandant au syndic d'arranger ce problème à l'amiable.
Il a été demandé à ces copropriétaires de faire une proposition d'achat de ce garage qui officiellement n'existe pas en passant en AG pour la demande de création d'un lot. De faire également une proposition d'achat et de s'engager à payer les frais de notaire pour la nouvelle répartition des tantièmes.
Ces personnes estiment qu'elles n'ont pas a payer 15 m2 de foncier et que l'euro symbolique doit être de rigueur pour ce garage. Elle nous propose éventuellement 2500 € pour les arrièrés de charge sur les 20 ans d'occupation illégale....
Nous sommes sidérés par ce culot. En allant fouiller un peu dans les jurisprudences, nous nous sommes rendus compte que ces gens pouvaient demander une prescription acquisitive abrégée (sur 10 ans puisqu'ils résident sur le lieu) et acquérir gratuitement ce garage par USUCAPION. Ils nous précisent d'ailleurs dans un courrier qu'étant donné qu'ils ont obtenus l'accord de la majorité des copropriétaires, que celui ci aurait valeur de présomption devant un Tribunal). Nous précisons qu'après avoir été consulter les comptes-rendus d'AG de l'époque, rien ne figure à la date de cette création. Ni l'année qui précède, ni l'année suivante...
Donc, ma question est de savoir si étant donné que ce lot n'existe pas, qu'une construction illégale (ils ont été demander un permis de construire de régularisation cette année à la mairie)a été batie sur une partie commune depuis 20 ans si ces gens vont tout de même gagner ce garage gratuitement ? Pouvons nous invoquer leur mauvaise foi en disant qu'ils savaient pertinamment qu'ils n'avait pas acheté de lot de garage puisqu'il n'existait pas et qu'ensuite ils ont occulté leur malversation en se faisant élire au conseil syndical, d'où ils ont été virés dès que le pot au rose à été découvert ?
L'AG devant avoir lieu le mois prochain, j'aimerai que ceux qui ont connus des cas similaires puisse me renseigner.
Cette affaire est bonne pour faire un procès de dix ans avec les frais qui seront supérieurs au prix total des vingt garages. Et je passe sur l'usucapion qui, dans ce cas, permettrait à tout juriste de gratter 20 pages sans désemparer
Vous demandez qu'ils achètent un garage dont ils ont payé la construction ! Vous pouvez leur demander de payer la valeur du droit du superficie sur la parcelle construite. Vous pouvez également leur demander de payer l'intégralité des frais nécessaires pour la régularisation de l'affaire.
Mais encore faut-il voir si l'affaire peut être régularisée à l'égard des services de l'Urbanisme. Le promoteur a peut être épuisé l'intégralité du droit à construire ? Sinon il aurait construit le vingtième.
L'USUCAPION
Forum fermé
Posté - 22 mars 2008 : 16:23:03
J'habite une petite copropriété de 20 lots (appartements) et 19 lots de garages. Le modificatif au RC qui date de 1979 précise que le promoteur de l'époque a fait édifier 19 garages sur partie du terrain servant d'assiette à la copropriété. Ce que confirme la fiche de désignation de notre immeuble qui nous a été délivrée par le bureau de conservation des hypothèques.
