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harpe
Contributeur vétéran

127 réponses

Posté - 25 juin 2006 :  10:04:11  Voir le profil

Bonjour

je cherche la loi qui informe l'obligation de pose de garde corps ( ou rambarde ) en toiture terrasse .

Merci par avance de vos réponses.

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 juin 2006 :  11:09:52  Voir le profil
il s'agit d'une ligne de vie...tout simplement c'est pour la sécurité des personnels des entreprises qui doivent intervenir...: respect du code du travail!!!!
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ETASPAK
Pilier de forums

3782 réponses

Posté - 25 juin 2006 :  12:10:21  Voir le profil
Harpe, voyez ces liens :

Annexe n° 4

Rappels des principaux textes réglementaires et normatifs relatifs à la protection des fenêtres et balcons :

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Circulaire du 13 décembre 1982 relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d'amélioration des bâtiments d'habitation existants.

Norme NF P 01-012 : " Dimension des garde-corps - Règles de sécurité relatives aux dimensions des garde-corps et rampes d'escaliers - juillet 1988

Norme XP P98-405 : " Barrières de sécurité routières " - Garde-corps pour ponts et ouvrages de génie civil - Conception, fabrication, mise en œuvre " - Avril 1998


http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHFY.htm

http://portailgroupe.afnor.fr/v3/espace_information/normesreglementation/gardecorps.htm

http://www.securiteconso.org/article409.html

http://www.securiteconso.org/article396.html
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 25 juin 2006 :  12:55:09  Voir le profil
en toiture terrasse , non accessible au public, il s'agit d'une ligne de vie!!!!!!
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laurentp85
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 22 mars 2008 :  16:01:15  Voir le profil
Bonjour,
La législation a-t-elle évolué depuis 2006 ?
Connaissez-vous les références des textes juridiques ?
Merci d'avance,
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 22 mars 2008 :  17:42:51  Voir le profil
la règlementation n'a pas "bougée" pour les bâtiments uniquement à usage d'habitation et pour une terrasse classé "inaccessible" ni acrotère ni garde corps-voir ce lien toujours d'actualité
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=36791

harpe,....de retour.... il me semble que dans des temps lointains vous aviez déjà posé cette question
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felix1930
Pilier de forums

5611 réponses

Posté - 22 mars 2008 :  17:46:28  Voir le profil

pas encore trop mauvaise ma mémoire!!!!!
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=32932
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