****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
je suis dans un immeuble en copropiété où chaque appartement dispose d'une place de parking privative
depuis quelques mois je stationne une caravane sur mon emplacement et gare ma voiture dans la rue, en dehors de la résidence
la caravane n'est pas habitée, est correctement stationnée et ne dépasse pas de l'emplacement, ne contient aucun produit explosif ou autement inflamable, et est correctement assurée
elle ne représente donc aucune gène particulière pour les autres occupant de la résidence, ni aucun danger particulier
le syndic vient d'envoyer un courrier recomandé m'ordonnant de la retirer du parking, invoquant qu'il n'est pas destiné à ce genre de véhicule
en a-t-il le droit ou puis-je refuser et la laisser en place ?
Si votre règlement de copropriété n’interdit pas le stationnement d’une caravane.
Faites lire cette jurisprudence à votre syndic.
Voyez ces liens :
Cour de cassation - chambre civile 3 - Audience publique du jeudi 3 mai 1990 - N° de pourvoi : 89-11117
Titrages et résumés : COPROPRIETE - Parties communes - Cour commune - Utilisation partielle par un copropriétaire pour le stationnement de sa caravane - Règlement de copropriété ne l'interdisant pas - Action d'un autre copropriétaire tendant à faire cesser cette pratique - Preuve d'un préjudice - Absence - Effet.
je n'ai pas le RDC sous les yeux aujourd'hui étant locataire ( je précise que j'avais l'accord de mon propriétaire pour stationner la caravane ), mais puisque l'article 8 de la loi 65-557 prévoit que :
"Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
une clause du RDC limitant l'usage du parking à une catégorie de véhicule ne serait-elle pas illégale ?
...encore faudrait-il qu'une telle clause limitant l'utilisation d'un parking privatif existe, qu'elle interdise explicitement le stationnement des caravanes !
"le syndic vient d'envoyer un courrier recommandé m'ordonnant de la retirer du parking, invoquant qu'il n'est pas destiné à ce genre de véhicule."
Votre LRAR en retour : "J'ai pris connnaissance de votre LRAR en date du ... "m'ordonnant" de retirer ma caravane de mon parking privatif, invoquant le fait que cet emplacement n'est pas destiné à ce genre de véhicule.
Vous voudrez bien me faire connaitre en retour les dispositions légales et/ou conventionnelles qui fondent votre affirmation.
limitation d'usage d'un parking privatif
Forum fermé
Posté - 24 mars 2008 : 12:49:16
