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spi_no
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5 réponses |
 Posté - 26 mars 2008 : 10:25:54
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Bonjour, j'espere avoir des reponses sur le probleme que rencontre ma mere avec son proprietaire.
les faits: en 2005 (AVRIL) ma mere (qui est RMISTE) signe un bail d'un AN qui a été échange entre temps par un bail de 3 ans pour une location sans meuble dans une extension d'un pavillon (2 pieces) ma mere a toujours paye son loyer en liquide en contre partie une quittance de loyer lui etait delivre bien sur....
tout se passe bien jusqu'au jour (mai 2007) ou une fuite d'eau est constate, le proprietaire nous promets des reparations entre temps d'autres problemes surgissent( apparition de petites souris ds l'appartement, conflit avec la femme du proprietaite...)jusqu'a la pas de mort d'homme .
6 mois avant la fin du bail ma mere recois un AR lui expliquant que le bail ne sera pas renouveller et qu'elle doit quitter le logement sans plus.
a ce moment je vais voir le proprietaire qui m'explique que grace a cette demarche il rendait service a ma mere dans le sens ou ce courrier permettrait d'accelere la procedure pour l'obtention d'un appartement au niveau des hlm et autre organisme et qu'elle ne quitterai l'appartement qu'en cas ou elle aurait autres choses .
sur ces propos ma mere entama une demarche aupres des hlm pour l'obtention d'un eventuel appartement(ca c'est une autre histoire)
aujourd'hui le discour du proprietaire a change et il ne veut plus de ma mere dans l'appartement,et a la fin du mois elle doit quitter les lieux....
ma question est que cette etre humain a envoye un conge de fin de bail mais n'a pas preciser les motifs de cette demarches (location ou vente...) n'a t'il pas commis une erreur et qu'a ce moment la la loi reconduit le contrat sur trois ans??? sachant que nous on veut quitter l'appartement mais que lorsqu'il y aura une proposition concrete et valider des organisme de logement (procedure en cours)....
cordialement.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 10:57:00
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Si la lettre de congé (transmise par recommandé si je comprends bien) ne contient pas le motif (par exemple pour vendre ou bien pour motif légitime et sérieux, mais dans son cas ne ne vois pas quel motif il aurait pu invoquer) le congé est nul et votre mère n'a aucune obligation de quitter les lieux.
Le bail est reparti pour trois années.
Il s'agit bien d'un bail pour un logement nu (cad non meublé) et il y a un contrat de bail écrit? |
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 10:58:36
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Citation :
les faits: en 2005 (AVRIL) ma mere (qui est RMISTE) signe un bail d'un AN qui a été échange entre temps par un bail de 3 ans pour une location sans meuble
Quelle a été la raison de ce changement? Le nouveau bail reprends t'il les mêmes dates d'entrée que l'ancien? |
Festina lente |
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spi_no
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 13:34:39
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si la lettre de congé (transmise par recommandé si je comprends bien) ne contient pas le motif (par exemple pour vendre ou bien pour motif légitime et sérieux, mais dans son cas ne ne vois pas quel motif il aurait pu invoquer) le congé est nul et votre mère n'a aucune obligation de quitter les lieux.
Le bail est reparti pour trois années.
Il s'agit bien d'un bail pour un logement nu (cad non meublé) et il y a un contrat de bail écrit?
C'est bel et bien un logement sans meuble et en ce qui concerne les thermes du renouvellement ce sont les memes car le proprietaire n'avait pas vraiment confiance au depart dans le sens ou il avait choisi une location avec un bail d'un an en cas ou il y aurait eu des loyers impayes ( vu la situation de ma mere rmiste), ensuite il c'est rendu compte que les loyers etaient payes en temps et en heure alors il a propose de renouveller le contrat en reprenant la date d'entree du premier contrat ...
Maintenat si je comprends bien il n'est pas dans son droit tout en precisant encore que notre but a nous c'est de sortir le plus tot possible et en aucun cas aller au crash avec lui, je voudrais connaitre eventuellement les procedures que je dois entamer eventuellement des conseils pour pouvoir avancer sachant que ma mere a rendez vous avec une assistante sociale le 1 AVRIL afin de faire le ^point sur la situation sachant que cette assistante socilae a fortement recommande a ma mere de rester et de ne pas quitter les lieux (je pense qu'elle s'etait apercu de l'erreur du proprietaire ) en plus un eventuel modele de lettre m'aiderai a anticiper tout cela en vous remerciant d'avance....
cordialement. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 14:27:09
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si le locataire a un bail loi 89, le congé ne peut être donné que dans le cadre de l'article 15 de cette loi (6mois au plus tard avant l'échéance du bail, donc il faut vérifier sur le bail la date de prise d'effet du bail, et suivant des conditions de forme très strictes)
quelle est la date de prise d'effet du bail? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 15:46:13
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Vous restez, il ne peut rien faire.
Il n'avait pas le droit de faire un bail de un an au départ. IL me semle le qu'il fait beaucoup de choses qu'il n'a pas le droit de faire....
Nefer, qu'importe la date maintenant, du moment qu'il n'a pas rubriqué le motif le ocngé n'est pas valable.... |
Festina lente |
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socco
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 19:41:58
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| en effet, si le courrier de préavis du propriétaire ne mentionne pas le motif de non renouvellement ou de rupture du contrat, alors le congès n'est pas valable!!!votre maman peut donc rester dans les lieux... |
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spi_no
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 22:58:43
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est ce que le motif travaux peut etre considerer comme un vrai motif (car ma mere me parle de 2 courrier recu je dois faire le point demain pour ne pas trop la stresser) mercid'avance
Citation :
Initialement posté par socco
en effet, si le courrier de préavis du propriétaire ne mentionne pas le motif de non renouvellement ou de rupture du contrat, alors le congès n'est pas valable!!!votre maman peut donc rester dans les lieux...
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 23:32:33
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non, soit reprise pour habiter soit pour vendre. lisez la loi de 1989  |
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spi_no
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 07:56:13
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| merci je vais chercher cette loi en vous remerciant tous de vos conseils je vous riendrai aucourant (concernant la loi 1989 si vous pouviez me laisser un lien ca me permettra d'aller plus vite ) sinon encore maerci a tous |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
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Fabouille
Contributeur senior
84 réponses |
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Fabouille
Contributeur senior
84 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 09:26:06
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| galérien a été plus rapide que moi... |
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ribouldingue
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11304 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 09:38:17
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Pour que le congé soit valable, il faut uen seule lettre, contenant le congé, le motif, et que cette lettre ait été envoyée au moins 6 mois avant la fin du bail par courrier recomamndé avec accusé de réception.
Si vous le désirer, expliquez nous ce que contiennent les deux lettres et leurs dates.
Pas d'accord avec Artem.
La mise en travaux peut éventuellement faire partie des motifs légitimes et sérieux, en particulier si le logeemnt est non décent ou insalubre, ou si il y a une réfection totale du batiment, ou encore une destruction dudit batiment. |
Festina lente |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 10:44:29
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Artem disait l'essentiel de la loi de 89 ! Mais effectivement, d'accord avec Ribouldingue (mais là, on est en pleine théorie) pour les décisons portant par exemple sur l'insalubrité. Idem, d'ailleurs, losque qu'est pris un arrêté de péril et que le relogement du locataire est nécessaire... mais, justement, le relogement ne répondrait-il pas au souhait de la locataire ?
Pour Fabouille J'avais pris un double café ! Gain : 27 secondes. |
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FIN DE BAIL
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