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J'ai vendu mon appartement, situé dans une copropiété de 6 appartements en juillet 2007. Durant le premier semestre des travaux de toitures ont été réalisés et pour lesquels j'ai payé la part me revenant. En janvier 2008, j'apprends que les subventions demandées à l'époque à la commune vont être versée. Après avoir contacté le syndic, celui-ci me répond que la subvention (versée intégralement au syndic par la commune), en vertu d'une loi de "solidarité acheteur/vendeur" sera versée au propriétaire actuel, qui n'a pas supporté la charge des travaux. Est-ce vraiment possible ? Connaissez-vous cette loi ?
si vous saviez qu'une subvention avait été demandée, il fallait prévoir une clause conventionnelle dans la rédaction de l'acte indiquant que cette somme serait versée à votre profit
en aviez vous parlé à votre notaire ?
depuis le 1er septembre 2004 c'est le copropriétaire en titre au moment de l'appel de fonds (créditeur ou débiteur) qui est redevable d'un somme (ou créditeur d'une somme)
Le notaire est le même pour les deux protagonistes. Il a juste fait référence aux charges et dépenses engagées, sachant qu'il restait une facture à honorer. L'actuel propriétaire me réclame d'ailleurs le montant restant, alors que le syndic a fait l'appel de fond en janvier 2008.
Subvention et copropriété
Forum fermé
Posté - 26 mars 2008 : 11:33:09
