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 Sujet  |
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roswell666
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 26 mars 2008 : 11:44:46
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bonjour,
Suite à une ordonnance d'expropriation, j'ai reçu des avis de muitations. Je me retrouve à devoir formuler des oppositions. Dois-je les signifier par exploit d'huissier à la collectivité expropriante ou à leur trésor public?
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 26 mars 2008 : 13:38:19
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Il me semble que cela concerne la collectivité qu'il s'agisse d'une mairie, d'un EPCI ou d'un département (par exemple) à moins qu'une délégation ait été donnée à une structure ayant l'autorité du type AFTRP (Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne).
Je ne vois pas le rapport avec le Trésor Public !
A+ |
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roswell666
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 10:55:12
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Merci de votre réponse.
Apparement, le Trésor Public est censé recevoir tout type d'oppositions. Neanmoins, il me semblerait en effet plus logique de les adresser à la mairie qui après le notifiera à son tour au trésor public.
En tout cas, je ne vois pas pourquoi ce montage ne serait pas plus pertinent que celui consistant à adresser directement au Trésor Public (qui est un tier à l'expropriation). |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 16:26:48
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Citation :
Initialement posté par roswell666
bonjour,
Suite à une ordonnance d'expropriation, j'ai reçu des avis de muitations. Je me retrouve à devoir formuler des oppositions. Dois-je les signifier par exploit d'huissier à la collectivité expropriante ou à leur trésor public?
Bonjour,
Vous intervenez à quel titre ?
Votre question ne me parait pas claire ? |
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roswell666
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 11:29:17
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je suis chargé de superviser cette opération. Malheureusement, en raison du sujet et des enjeux financiers, je ne peux pas me permettre de vous en dire plus.
La question concerne en fait la conciliation des préoccupations du trésor public (qui doit être le destinataire de toute opposition "comptable" dans le cadre de son rôle auprès des collectivités) et celles de l'article 20 de la loi de 1965 précisant que le retour des oppositions doit se faire auprès de l'expropriant (remplacement du mot notaire par expropriant en vertu de l'art 5-1 du décret de 1967).
Que faire "primer"? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 14:55:19
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Citation :
Initialement posté par roswell666
je suis chargé de superviser cette opération. Malheureusement, en raison du sujet et des enjeux financiers, je ne peux pas me permettre de vous en dire plus.
La question concerne en fait la conciliation des préoccupations du trésor public (qui doit être le destinataire de toute opposition "comptable" dans le cadre de son rôle auprès des collectivités) et celles de l'article 20 de la loi de 1965 précisant que le retour des oppositions doit se faire auprès de l'expropriant (remplacement du mot notaire par expropriant en vertu de l'art 5-1 du décret de 1967).
Que faire "primer"?
puisqu'il s'agit de votre activité professionnelle, vous avez probablement accès à des juristes spécialisés....sur Toulouse
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Edité par - nefer le 28 mars 2008 15:05:39 |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 10:30:54
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Bonjour,
Vous devriez vous renseigner auprès de
la Trésoreie générale de Toulouse , si vous êtes
dans le département de la Haute-Garonne (33).
Je comprends très bien que tout ne peut être exposé ici. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 10:48:41
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Citation :
Initialement posté par oldman24
Bonjour,
Vous devriez vous renseigner auprès de
la Trésoreie générale de Toulouse , si vous êtes
dans le département de la Haute-Garonne (33).
Je comprends très bien que tout ne peut être exposé ici.
François:
" Haute Garonne ne serait ce pas "31" ????
"33 " étant la Gironde...
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 29 mars 2008 : 12:45:39
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nefer,
Oui, vous avez raison ! Autant pour les "crosses".
Je connais bien le 31 et le 33 , mais quand j'y
allais, chez mes frères, avec du brouillard le long
de la Garonne je n'étais pas dans mon état actuel ! |
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expropriation d'ordre public et opposition
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