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dubdub971
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 28 mars 2008 :  01:51:37  Voir le profil
Quelle démarche à effectuer pour mettre en cause

1)La constrution d'une extention d'un appartement sur le terrain de la co propriété sans permis de construire.

2)La pose d'un volet roulant pour isoler un espace sous balcon ,sur parti commune.

3)Modification du toit par agrandissement d'un chien assis existant.

Merci à l'avence de vos réponses.
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Edité par - JPM le 29 mars 2008 18:47:35

océan
Pilier de forums

2457 réponses

Posté - 28 mars 2008 :  02:23:38  Voir le profil

à changer de place ici vs êtes en compta copropriétés
décalage horaire ?
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dubdub971
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  16:42:17  Voir le profil
OK OCEAN SUR QU'ELLE RUBRIQUE DOI-JE ME REPORTER

CORDIALEMENT
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philippe388
Pilier de forums

1741 réponses

Posté - 29 mars 2008 :  19:17:44  Voir le profil
dubdub971 : Si ces travaux n'ont pas été adoptés par l'AG, vous écrivez à votre syndic en RAR pour lui signifier qu'il doit faire appliquer le RDC.

C'est à lui de mettre en demeure ce copropriétaire de remettre en état les parties communes.

Vous pouvez personnellement engagé une action au tribunal d'instance pour non respect du RDC.
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