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Je suis proriétaire d'un terrain pourlequel un lotissement de 6 lots sans partie commune a été accordé par une DP. Pour raccorder au réseau EDF trois lots, il faut passer par une servitude de passage sur un des trois autres.
La mairie et la DDE me disent que je peux et doit le faire moi-même, EDF au contraire dit que cela doit être une extension de réseau public par le SDE qui attends l'accord de la commune.....
Du coup je suis bloqué depuis des mois !!! Que faire pour mettre tout le monde daccord ? Je n'ai aucun problème de faire toute les viabilités y compris EDF à mes frais mais EDF refuse...
merci pour votre aide
**modération** fil déplacé vers forum spécialisé. merci de ne pas multiposter
EDF a raison. allez lire le premier message de ce fil.
en fait, tout dépend de l'existence ou non d'une frontière de votre propriété avec le domaine public.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mars 2008 16:02:43
Merci de votre aide si rapide, si j'ai bien compris : avant compteur = réseau public. Mais la mairie refuse de financer quoi que ce soit (toute petite commune avec faible budget et pas de PLU ni carte communale)du coup mes trois lots se retrouvent inconstructibles !!!
vous avez eu une DP avant division ? la commune n'a rien précisé pour les réseaux ? le terrain est en zone constructible au POS/PLU ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 mars 2008 16:42:37