| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
j.descotes
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 27 mars 2008 : 21:45:07
|
Bonjour,
je souhaite me porter acquereur d'une maison construite à environ 4m de la limite séparative avec le voisin. Nous aimerions agrandir la maison via la construction d'un garage sur le coté de la maison. Cependant, nous venons d'apprendre qu'il y avait sur la limite séparative une "servitude" car des canalisations des eaux udées et autres du terrain de derrière passaient, donc nous ne pouvons construire en limite séparative... La mairie nous signale que si nous ne construisons pas en limite séparative, nous devons batir à 2m de la limite, ce qui est trop court pour pouvoir faire un garage. Cependant, je me pose la ,question suivante : avons nous le droit de construire un garage de 3m de large (donc à 1m de la limite séparative), mais en prolongeant la toiture (et la charpente vien sur) pour en faire une sorte de buché jusque la limite séparative? Est ce que cela semble acceptable du fait que la toiture (donc partie haute) est en limite, si le mur (avengle bien sur) n'est ni à la limite séparative, ni à la distance demandée de 2m?
Sinon, si vous avez d'autres idées, je suis preneur.
|
Jérémy |
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 mars 2008 : 22:30:20
|
attention, pas de toit en pente vers le voisin (voir ce fil de Laurent)
relisez l'acte de servitude.
il est peut-être possible de construire au dessus des canalisations en mettant des réservations dans les murs traversés et un plancher mobile (même en éléments de béton si nécessaire) pour que les canalisations puissent être atteintes en cas de problème. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 08:24:09
|
| Ne peut-on pas ici parler d'adaptation mineure au vu d'une particularité du terrain, pour construire à 1m. Ca vaut peut-être la peine d'essayer : les mairies ont leur propre interprétation de la question ... la réponse avait peut-être été donnée une première fois dans un cadre général |
Edité par - cho le 28 mars 2008 08:26:44 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 09:32:16
|
avec 1m. sur 2, on est carrément au delà de l'adaptation mineure... et l'existence d'une servitude d'ordre privée ne semble pas suffisante au juge pour considérer que les mentions afférentes du L123-1 s'appliquent à ce cas d'espèce :
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 17 mars 1993, 87786Citation :
en estimant que l'existence d'une servitude de droit privé grevant le terrain d'assiette du projet sur une largeur d'un mètre sur la limite séparative Est était de nature à justifier une adaptation mineure aux dispositions précitées du règlement du plan d'occupation des sols de Toulon, alors qu'une telle adaptation ne correspondait à aucune des hypothèses mentionnées à l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, le commissaire de la République du département du Var a entaché sa décision d'illégalité
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mars 2008 09:33:00 |
| Signaler un abus |
|
|
cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 10:02:33
|
Certes, mais je pensais que vu les raisons évoquées, la mairie pourrait peut-être accepter l'adaptation, et si personne ne conteste ensuite, c'est bon ...
Chez moi, on a s'arrange à l'amiable ... |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 10:04:09
|
Il faut lire attentivement l'acte de servitude, mais à priori la servitude de tréfonds n'interdit pas l'utilisation du sol (sauf clause contraire dans l'acte).
Si rien ne vous l'interdit, vous pouvez donc construire jusqu'à la limite séparative.
D'un point de vue technique, ça demande un peu de travail (caissonnage, banquette d'appui, etc) mais au moins vous serez en règle. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 10:54:12
|
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
attention, pas de toit en pente vers le voisin (voir ce fil de Laurent)
Sauf si le POS/PLU le prévoit explicitement.
|
Edité par - Vincentius le 28 mars 2008 10:55:46 |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 11:05:34
|
tout à fait d'accord... nous en avons eu un exemple récent sur le forum.
merci de rappeler cette possibilité ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
|
|
j.descotes
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 17:54:13
|
Bonjour à tous.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et bien utiles. En fait, je viens de passer à la mairie du village en question, et pris rdv avec le maire (fraichement élu...lol) pour en discuter directement avec lui et savoir ce qu'il nous autoriserait ou non!
Larocaille =>l'acte de servitudeu peut on récupérer l'acte de servitude? Auprès de la mairie ou du propriétaire? Tu dis que nous pouvons construire jusqu'a la limite séparative si rien n'est indiqué, mais que se passe t il en cas de besoin d'accès aux canalisations? Si on est obliger de tout casser pour reconstruire, ça risque de rvenir cher à la longue...
Emmanuel => la toiture ne sera pas en pente vers le voisin, en fait les pentes seraient en parallèle par rapport à la limite sérapative. Est ce que dans ce cas, l'idée suivante est acceptable ou lorsque l'on parle d'une limite de 2m on parle du pignon du mur?
rappel : "Cependant, je me pose la ,question suivante : avons nous le droit de construire un garage de 3m de large (donc à 1m de la limite séparative), mais en prolongeant la toiture (et la charpente vien sur) pour en faire une sorte de buché jusque la limite séparative? Est ce que cela semble acceptable du fait que la toiture (donc partie haute) est en limite, si le mur (avengle bien sur) n'est ni à la limite séparative, ni à la distance demandée de 2m?".
Merci beaucoup!
|
Jérémy |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 18:12:17
|
Citation :
Initialement posté par j.descotes
Bonjour à tous.
Merci beaucoup pour vos réponses rapides et bien utiles. En fait, je viens de passer à la mairie du village en question, et pris rdv avec le maire (fraichement élu...lol) pour en discuter directement avec lui et savoir ce qu'il nous autoriserait ou non!
Larocaille =>l'acte de servitudeu peut on récupérer l'acte de servitude? Auprès de la mairie ou du propriétaire?
s'il s'agit d'une servitude privée, ce qui est vraisemblablement le cas, elle est décrite au registre des hypothèques et annexée à votre titre de propriétéCitation :
Tu dis que nous pouvons construire jusqu'a la limite séparative si rien n'est indiqué, mais que se passe t il en cas de besoin d'accès aux canalisations?
construire au dessus d'une canalisation n'empêche pas systématiquement d'y accéder : des techniques et certains matériaux permettent de maintenir cet accès : réservations dans les fondations de mur, planchers béton amovibles, ...Citation :
Si on est obliger de tout casser pour reconstruire, ça risque de rvenir cher à la longue...
justement, on ne casse pas.Citation :
Emmanuel => la toiture ne sera pas en pente vers le voisin, en fait les pentes seraient en parallèle par rapport à la limite sérapative. Est ce que dans ce cas, l'idée suivante est acceptable ou lorsque l'on parle d'une limite de 2m on parle du pignon du mur?
rappel : "Cependant, je me pose la ,question suivante : avons nous le droit de construire un garage de 3m de large (donc à 1m de la limite séparative), mais en prolongeant la toiture (et la charpente vien sur) pour en faire une sorte de buché jusque la limite séparative? Est ce que cela semble acceptable du fait que la toiture (donc partie haute) est en limite, si le mur (avengle bien sur) n'est ni à la limite séparative, ni à la distance demandée de 2m?".
cela dépend de la rédaction précise de la règle de distance dans le PLU : s'il s'agit d'une mesure "en tous points", ça ne va pas... mais une cloison légère verticale suffirait à régulariser le projetCitation :
Merci beaucoup!
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
j.descotes
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 18:24:41
|
Merci beaucoup Emmaneul pour tes réponses.
Quand tu dis :"cela dépend de la rédaction précise de la règle de distance dans le PLU : s'il s'agit d'une mesure "en tous points", ça ne va pas... mais une cloison légère verticale suffirait à régulariser le projet"
Tu veux dire qu'il serait possible de mettre (poser) une cloison légère verticale à la jonction de la fin de toiture (qui elle est en limite) qui retomberait sur la limite séparative et que serait "plus facilement" déposable en cas de nécéssité d'accès?
|
Jérémy |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 18:42:43
|
| oui, c'est ça, mais je maintiens que la servitude de tréfond n'empêche pas de construire "en dur", avec quelques précautions. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 18:58:36
|
La servitude de tréfonds, si elle ne comporte aucune réserve sur l'utilisation du sol peut être aménagée de manière à permettre une réparation sans toucher au bâtiment construit au-dessus. Il suffit qu'une "gaine" soit aménagée lors de la construction du bâtiment pour permettre de remplacer les tuyaux si nécessaires.
On ne peut d'ailleurs que conseiller vivement à ceux qui consentent une telle servitude d'imposer au fonds dominant un gainage suffisant pour permettre un remplacement des tuyaux sans intervention chez le fonds servant, et ce à peine de renoncement à la servitude.
Pour votre idée de bûcher, c'est à mon avis possible, à condition que celui-ci soit effectivement un bâtiment. Pour bien border la chose, il faudrait donc un mur en limite séparative puis un second mur un mètre après qui sera celui séparant le bûcher du garage.
Cela me paraît un peu compliqué, peu pratique et coûteux. Un caisson sous le garage pour le passage des tuyaux sera beaucoup plus économique et rentable en matière de surface utile. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
j.descotes
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 18:59:28
|
| Peux tu lister les précautions? Dans ce cas il serait possible d'intervenir sr les canalisations sans tout casser? |
Jérémy |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 19:08:30
|
| oui : un maçon vous aidera à comprendre... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 19:40:18
|
Citation :
Initialement posté par j.descotes
Peux tu lister les précautions? Dans ce cas il serait possible d'intervenir sr les canalisations sans tout casser?
C'est très simple:
1) On creuse en limite de propriété sur un mètre de large. Les tuyaux du voisin son alors à nu.
2) On creuse de 20cm en plus en limite sur 50 cm de large pour couler les fondations du garage et on monte un muret jusqu'au miveau sol.
3) On creuse de la même manière après les tuyaux pour y mettre aussi une fondation qui supportera un muret de soutien de la chape du garage.
4) On pose des hourdis appuyés sur les deux murets qui encadrent les tuyaux.
5) On coule la chape du garage
6) On monte les murs en laissant un passage libre pour les tuyaux en dessous du sol dans les murs latéraux.
Et voilà, il y a une sorte de tunel sous le garage dans lequel passent les tuyaux du voisin, et pas besoin de casser si il faut les remplacer. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
|
j.descotes
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 21:21:04
|
Merci à vous 2 pour tous ces eclairages. J'ai rendez vous avec le maire la semaine prochaine, et je compte aussi essayer de voir un maçon ce WE ou semaine prochaine au plus tard pour compléter le tout. Je vous tiendrais bien evidemment au courant pour info.
Merci encore et bon WE. |
Jérémy |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 28 mars 2008 : 21:32:21
|
Juste une petite précision:
Le maire délivre les autorisations d'urbanisme "sous réserve de recours des tiers", ce qui en clair signifie qu'il ne prend pas en compte les affaires privées qui relèvent du droit civil. Et les servitudes, c'est du droit civil.
N'affolez pas le maire en lui exposant des problèmes qui ne le concernent pas. Au mieux, rassurez le en expliquant que vous avez pris toutes les précautions nécessaires au respect des droits de vos voisins. |
Dominique |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Agrandissement sur limite séparative
Forum fermé
