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Mon voisin a demoli un abri existant (demontable) au cadastre pour en reconstruire un autre bien plus grand dont la toiture prend appui sur un mur erigé sur ma propriete.Tout ceci sans aucune autorisation administrative Une decision du TGI à ordonné la demolition de l'abri et la cessation de tout empietement sur ma propriete. Mon voisin a demonté la moitie de son hangar qui prenait appui sur mon mur (jusqu'au faitage) et s'apprete a un reconstruire un nouveau a l'emplacement meme du petit abri precedement demoli.
Doit il demander un permis ou une autorisation? Ou bien a t'il le droit de reconstruire son hangar au dimension initiales alors qu'il a été demoli?
pour info : la distance entre le hangar et la limite separative des proprietes est inferieur a 2m
sa construction est soumise à autorisation d'urbanisme et doit respecter les règles d'urbanisme prévues au POS/PLU.
après le contentieux civil, on passe donc maintenant au contentieux pénal !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 28 mars 2008 23:16:43
Mon voisin a demoli un abri existant (demontable) au cadastre pour en reconstruire un autre bien plus grand dont la toiture prend appui sur un mur erigé sur ma propriete.Tout ceci sans aucune autorisation administrative Une decision du TGI à ordonné la demolition de l'abri et la cessation de tout empietement sur ma propriete. Mon voisin a demonté la moitie de son hangar qui prenait appui sur mon mur (jusqu'au faitage) et s'apprete a un reconstruire un nouveau a l'emplacement meme du petit abri precedement demoli.
Vous devez relire le jugement du TGI. Si il a simplement été ordonné de mettre fin à l'empiètement et à l'appui, rien à dire. Si il a été ordonné de démolir le hangar illégalement construit, vous devez saisir le JEX (juge de l'exécution du TGI) afin qu'il contraigne votre voisin à l'exécution du jugement, c'est à dire la démolition totale du hangar.
Citation :Doit il demander un permis ou une autorisation? Ou bien a t'il le droit de reconstruire son hangar au dimension initiales alors qu'il a été demoli?
Oui, et en plus l'autorisation doit inclure ce qui a déjà été construit afin de le régulariser. Bien sur si la démolition totale avait été ordonnée par le TGI, aucune régularisation n'est possible et le maire qui délivrerait une autorisation dans ces conditions devrait en répondre au pénal. N'oubliez donc pas d'informer officiellement (LRAR) votre maire du jugement du TGI si la démolition totale a été prononcée. Votre voisin a démoli son abri, sa situation revient à celle où l'abri n'aurait jamais existé. Sur un autre registre, cette démolition est illégale car réalisée sans autorisation, chose dont vous pouvez bien sur vous plaindre en saisissant officiellement le maire.
Citation :pour info : la distance entre le hangar et la limite separative des proprietes est inferieur a 2m
Si le POS/PLU de votre commune impose des distances de recul des bâtiments par rapport à la limite séparative, vous devez aussi saisir le maire afin qu'il attaque cette construction sans permis ne respectant pas les règles d'urbanisme. Pour cela, il faut que la construction ait été achevée depuis moins de 3 ans. Votre voisin ne peut en aucun cas invoquer le fait que ce qui reste du bâtiment est légal au motif qu'une partie a été détruite suite à une procédure civile étant donné qu'il a construit sans permis. Vous pouvez donc l'obliger à démolir juqu'à ce que les ruines respectent les réglements.
tout d'abord merci pour vos eclaircissements. En fait voici exactement ce que dit le jugement du TGI.
Le tribunal condamne Mr X a la demolition de l'abri dont la toiture prend directement appui sur le mur de Mr Ice et a cesser tout empietement sur la propriété de Mr Ice sous astreinte de 60 euros par jour
en fait il n'a fait que cesser l'empietement sans proceder veritablement a la demolition. La decision du tribunal n'est donc qu'en partie respectée.
Que dois je faire exactement? informer le juge, le maire, faire constater par huissier?
il faut faire exécuter le jugement, au besoin pas le juge de l'exécution...
puisque vous aviez un avocat, c'est son boulot d'allerz au bout de la procédure.
cordialement Emmanuel Wormser
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construction sur du demoli
Forum fermé
Posté - 28 mars 2008 : 22:30:52
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