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Mon voisin a cédé à sa fille une parcelle de sa propriété qui jouxte la nôtre, avec intention de construire sur celle-ci, l’ensemble de la propriété ayant été clôturé en son temps (années 60) par un grillage en limite de propriété assorti de cyprès. Lorsque nous avons acquis notre terrain en 1984 pour y construire notre maison notre voisin était donc clôt. Avec la cession de la parcelle, sa fille a décidé de supprimer les cyprès et le grillage et remplacer par une clôture en cairons d’environ 1m. complétée par un grillage renforcé habillé d’un feutre occultant et en angle par les murs d’un local technique pour piscine, toujours en limite de propriété. Par contre, nous avons été mis devant le fait accompli pour la construction en « mitoyenneté » du mur du garage de l’habitation proprement dite, sans entente préalable. Un grillage posé par nos soins en limite de notre propre propriété ayant été délibérément repoussé afin de « permettre à l’engin de creuser les fondations » du dit garage, au point que nous ne pouvons plus accéder à un robinet d’arrosage qu’en passant la main au travers de notre grillage. Nous ne pouvons plus repérer la borne de limite de propriété la zone ayant été chamboulée par l’engin au moment de l’enlèvement de leur grillage et des cyprès, encombrée actuellement par du matériel de chantier : cairons, sable, ferraillage. Ma question est : peut-on modifier les limites de propriété de cette façon du fait du changement de propriétaire ? sans entente préalable avec le voisin (nous) et imposer ainsi une mitoyenneté ? sachant que nous avons été « rassurés » par l’ancien propriétaire que la nouvelle clôture serait placée à l’identique de l’ancienne ! (les paroles s’envolent les écrits restent ………. !)
chacun a le droit de construire en limite de propriété, sous résrves de règles du POS/PLU l'interdisant, sans demander l'accord du voisin bien sûr.
la mitoyenneté n'est pas la construction en limite, c'est la construction en copropriété indivise à cheval sur la limite,le mur mitoyen étant, lui, censé déborder de même façon de chaque coté de la limite.
la voisine a t elle ou non construit, y compris par ses fondations, chez vous ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Oui, les maçons sont d'ailleurs en train de continuer la constructions pendant que je vous réponds. C'est au moment où les fondations ont étaient creusé que le grillage que nous avons posé à était repoussé soit disant pour laisser passer l'engin. Résultat nous ne pouvons même plus étendre le linge ni utiliser la robinetterie dans notre jardin. En se fiant aux bornes de limitation du terrain, une des bornes n'est plus visible comme dit précédemment, et l'autre en revanche est toujours visible et quand on suit l'alignement, on voit nettement que le mur du garage est mitoyen et encore j'en doute. Le premier mur construit se terminant en local technique pour piscine suit l'alignement qui avait était fixé par les bornes, et en se mettant dans le prolongement on voit nettement le décroché de plus de 50 cm. Donc en fait, le mur du garage n'est absolument pas alligné avec le premier mur construit.
A aucun moment nous n'avons reçu de document concernant la construction de ce mur en mitoyenneté, lors de la visite des géomètres, à deux reprise si j'en crois mon voisin, nous n'avons jamais été informés.
oubliez alors le mot mitoyenneté qui implique la copropriété.
parlez dans le cas qui vous intéresse de mur n'appartenant qu'au voisin construit au dela de la limite, formant empiètement chez vous....faites dresser constat, retrouver l'ancien PV de bornage et son plan puis engagez une action au TGI pour emprise irrégulière / empiètement.
cordialement Emmanuel Wormser
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Séparation de terrain et mitoyenneté
Forum fermé
Posté - 29 mars 2008 : 12:40:14
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