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bonjour une copro d'une dizaine de logement+ un bar le couloir (partie communes qui donnent sur les logement) est accessible par une porte (issue de secours) qui est dans le bar. au bout du couloir se trouve une petite cour, donc il n'est pas enfumé mais, depuis la nouvelle loi sur le tabac, les clients du bar sorte dans ce couloir pour fumer (et la nuit jusqu'à 1 h) il y a des dizaines de megots par terre, le gerant du bar (location) me repond que le couloir est commun également au bar. le gerant du bar ne balaye pas le couloir par terre (dans le couloir), il y a une petite grille pour l'ecoulement de l'eau, et elle est completement bouchée par les megots! comment faire et quelle lois invoquer!! pour que ça s'arrette???
Réponse ministérielle, JO AN, 15 mai 2007, p.4537 - santé . tabagisme. interdiction de fumer. lieux publics. mise en oeuvre. modalités.
En application de l'article 1er du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est désormais interdit de fumer « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ».
Cette disposition d'ordre général concerne évidemment les parties communes ouvertes au public tels les halls d'entrée, cages d'escalier, ascenseurs d'un immeuble collectif qu'il soit en copropriété ou non.
Elle s'applique également aux personnels employés par les syndicats de copropriété, dès lors que ces personnes exercent leurs activités dans ces parties communes ouvertes au public.
merci beaucoup, ETASPAK , je pense que cela va m'etre bien utile j'ai eu le proprietaire du bar qui est bien d'accord avec moi il lui a deja fait une lettre recommandée sans que ça change, mais là, je crois bien que ça va chauffer. je vais lui transmettre votre reponse merci et bonne soirée
interdit de fumer!!!
Forum fermé
Posté - 30 mars 2008 : 19:35:38
