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 Sujet  |
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gmeslier
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 01 avr. 2008 : 09:54:48
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Bonjour à tous,
Propriétaire d'un terrain à batir j'ai signé une promesse de vente avec un promoteur immobilier. Ce dernier a déposé un permis de lotir afin de créer plusieurs lots sur ce terrain. Il n'a pas respecté conditions suspensives figurant dans le compromis de vente (les dates de dépot et d'obtention de ce permis notamment), néanmoins il a obtenu le permis de lotir. Lorsque je l'ai assigné pour signer l'acte authentique de vente il m'a écrit pour me dire qu'il ne s'estimait plus lié par le compromis de vente et qu'il ne viendrait pas signer.
Je voudrais donc juste savoir comment faire pour obtenir le transfert du permis de lotir sachant que le promoteur qui est le titulaire de ce permis refuse de me donner son accord à ce transfert mais qu'il refuse également d'acheter mon terrain.
**modération**
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 avr. 2008 10:12:59 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 10:12:29
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ce PA est de nul effet : il ne permet pas de construire...si les clauses du compromis de vente rendent la vente désormais impossible, particulièrement grace au document que le promoteur vous a adressé.
il est en revanche impossible d'en obtenir le transfert sans l'accord de son bénéficiaire.
il faut donc déposer un nouveau PA sur le même terrain. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tetelle
Pilier de forums
435 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 12:26:26
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Par ailleurs, afin de respecter la proporiété intellectuelle, il vous est indispensable de déposer un nouveau dossier. Une simple copie peut vous valoir des problèmes.
Devant le coût et le délai de faire un nouveau permis d'aménager, pourquoi pas négocier le rachat? Surtotu que le PA est purgé, vous gagnez un an et près de 300 euros par lots. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 12:29:50
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propriété intellectuelle sur un PA ????
la créativité artistique n'a t elle pas quelques limites ? 
en quoi gagne t on un an et 300 euros par lot ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 17:04:51
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Je pense que Tetelle veut dire que l'architecte -si architecte il y a- un titulaire de droits moraux sur le projet, de sorte que le splans ne peuvent être recopiés ou mis en oeuvre par un tiers sans son accord :
L’architecte dispose en effet d’un droit d’auteur sur son projet, lui conférant le droit de vérifier que l’ouvrage réalisé correspond à son projet. Toute modification apportée à celui-ci sans son accord pourrait dès lors justifier une demande de réparation de son préjudice (pour un rappel de la portée du droit d’auteur de l’architecte sur son projet architectural : voir Rép. Min. JOAN 30/03/1998). |
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maisondepapier
Contributeur senior
78 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 18:55:30
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en musique ,si vous prenez comme base de depart un morceau et que vous changer pas mal de chose,le nouveau morceau de musique est un nouveau morceau .
de bach à queen la difference nait d'une base,il suffit de "casser" le noyeau artistique du projet pour deja etre un autre projet artistique ,la base sert de support technique,en architecture il suffit pour vous faire avancer dans ce projet de concilier cette possibilité qui s'offre à vous en reutilisant le concept de l'archi et de l'obtimiser à votre sauce en essayant de faire mieux.........; evidement ! |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 avr. 2008 : 20:31:40
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Hou, là là,
Vente d'une autorisaton administrative...
Droits d'auteur sur des documents publics...
Il est temps que j'aille préparer le post que j'ai promis à Vincent et Emmanuel... |
Dominique |
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 11:00:42
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Dominique, il est très courant qu'une autorisation administrative soit cédée d'une personne à une autre, sauf lorsque la loi l'interdit (comme un permis de conduire ou une CDEC)
En revanche, les autorisations d'émettre des gaz à effet de serre par exemple, un permis de construire, sont des décisions individuelles créatrices de droit mais qui présentent un "caracère reel", de sorte qu'elles autorisent un projet donné. Après que ce projet soit mis en oeuvre par M. Durand ou M. Dupond, l'administration s'en moque.
Ce n'est donc pas l'administartion qui vend une autorisation, mais son titulaire qui cède ses droits à un tiers, cette cession prenant effet dès l'instant où l'administration accorde le transfert.
Bien cordialement,
Vincent. |
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Transfert permis d'aménager
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