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Je me permets de reprendre contact avec ce forum pour solliciter un avis sur le motif suivant de refus de permis.
Voici ce motif :
Considérant que des travaux portant sur le réseau électrique public de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte de la dite construction, le permis ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés.
Voici ce que j'ai essayé de faire :
Je précise tout d'abord que le projet de construction ne nécessite pas une extension du réseau électrique mais juste de pouvoir se raccorder au réseau existant en limite du terrain (comme les autres constructions autour).
J'ai contacté EDF qui m'indiqué que le transformateur qui dessert cette zone est en surcharge de 110% et doit être remplacé.
J'ai contacté ensuite le maire qui a formulé une demande de renforcement du réseau électrique auprès du syndicat d'électrification intercommunal.
Le syndicat d'électrification a répondu qu'il prend en compte uniquement les demandes de renforcement des abonnés après leur raccordement sur le réseau effectué auprès d'EDF.
J'ai personnellement contacté le syndicat d'électrification pour leur expliquer que cette demande concerne un projet de construction et que la réponse à cette demande est nécessaire pour obtenir le permis de construire.
Le syndicat d'électrification m'a répondu que c'était la première fois qu'une telle demande leur était formulée et qu'elle devait être étudiée.
Le retour que j'obtiens maintenant de leur part est : le dossier est en cours d'étude sans donner de délai. Je commence à penser que ça risque d'être long.
Voici les questions que je me pose :
- Selon vous, est-ce que ce motif de refus est légal ? J'ai eu des avis contradictoires sur ce point.
- Que pensez-vous de la réponse du syndicat d'électrification ? Avez-vous une idée du délai pour l'instruction de ma demande ? Peut-elle être refusée ?
- Je souhaiterais redéposer un permis corrigé des avis négatifs qui m'avaient été opposés (il y en avait d'autres qui sont résolus). Je suis tenté de le déposer maintenant en anticipant la réponse du syndicat d'électrification plutôt que d'attendre (combien de temps ?) cette réponse. Qu'en pensez-vous ?
je pense que le motif de l'insuffisance du réseau est bon.
ça ne coute rien de reposer un PC pour valider les autres points...
si on vous renvoie "trop vite" dans les dents : inutile d'instruire, ce sera un refus... précisez par oral à la commune que vous engagerez la responsabilité financière de la collectivité si votre projet devait être repoussé alors que le classement de la zone est manifestement entaché d'une erreur d'appréciation puisque la zone est "constructible",.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Ce que je commence à redouter, c'est d'être coincé entre EDF qui considère le réseau insuffisant, la mairie qui relaie mes demandes au syndicat d'électrification et le syndicat électrification qui répond prendre en compte uniquement les demandes des abonnés.
je cherche un moyen de faire avancer le dossier et je m'excuse par avance si les questions suivantes sont naïves.
- Je pensais que le raccordement au réseau électrique d'un terrain en zone constructible était un droit. Est-ce faux ?
- Est-ce qu'un permis de construire est indispensable pour obtenir le raccordement au réseau électrique ?
- Si non, puis-je demander le raccordement du terrain (indépendamment du permis) dans la mesure ou il se situe en zone constructible et que le réseau existe en bordure ?
- Est-ce que EDF peut refuser ce raccordement ?
- Si le raccordement du terrain est accordé, est-ce qu'il se transfère au projet de construction ?
la stratégie est intéressante et mérite d'être tentée. sachez quand même que ce réseau est propriété de la commune, que sa maitrise d'ouvrage a été délégué au SE et qu'EDF l'utilise pour commercialiser son électricité...
la commune a donc largement son mot à dire sur le sujet.
je ne m'avancerai pas plus, désolé.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 avr. 2008 14:10:23
je ne m'avancerai pas plus, désolé. snif,dire que certaines questions etaient bonne à poser ,valable pour d'autre situation dans laquelle je me situe concernant la possible distribution sur un terrain ,mais bon.....snif....!
aller ,je me risque avec celle la !
donc si je desire avoir un compteur et un branchement electrique sur un terrain qui possède une cabane (en regle urbanistiquement et declarée commme telle )que je veuille me servir d'outil de jardin electrique ,pour pas polluer l'air et les oreilles et mon porte monnaie (essence ) ,qui peut me dire comment faire ,et ne pas avoir un "compteur provisoir" de chantier,j'accepterai bien un compteur de chantier mais definitif avec terre et facture(enfin ca ,ca peut se discuter si il insiste si il me le donne gratos ,j'irai pas leur faire un proces!
merci aux "eclairés" qui sauraient repondre pour ce type de cas .
je ne vois rien qui permettrait de vous refuser un compteur de chantier si vous pouvez démontrer que le branchement..est provisoire (durée du chantier).
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
sieur Emmanuel ,votre reponse est valable pour les 2 "forumeur" dont moi ,mais j'aimerai avoir le courrant definitivement,enfin façon de parler ,à un moment je n'en aurai plus besoin mais le plus tard possible et meme si je ne suis sur terre que de facon provisoir,il ne m'est pas possible d'avancer une date pour la fin (la mienne!)
Refus permis pour insuffisance réseau électrique
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2008 : 11:10:34
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
