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nestaman
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 14 oct. 2003 : 16:24:03
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Bonjour à tous !
Tout d'abord, félicitations pour ce site. Ca fait une éternité que je cherche ce type d'infos.
J'ai lu le problème de "Invite" concernant des frais abusifs, et je pense être victime de la même chose. Mais avant de s'emballer, je voudrais une petite précision.
Ce dont parlait Invite était des frais de quittance. Moi, depuis le début de ma location, j'ai eu des frais de 1.52 € (qui sont passé à 1.60 € avec l'augmentation de mon loyer) pour "avis d'échéance".
Je souhaiterais donc savoir si ces frais sont règlementaires ou s'il s'agit de frais abusifs.
Merci à tous pour le travail que vous faites !
- Nesta -
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viradafa
Pilier de forums
321 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 17:22:43
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Bonjour,
Il y a des avis d'échéance qui font office également de quittance.
De toute façon c'est facultatif de vous aviser.
Peut-être souhaitent-ils ainsi que vous soyez prélevés?
En tout état de cause ces frais rentrent dans le cadre de leur mission de gestion gérance. Ils n'ont pas à les récupérer sur vous car ils les facturent entre autres au propriétaire.
LBH
Edité par - viradafa le 14/10/2003 17:24:08 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 21:34:32
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Nestaman,
Le propriétaire, comme son agence, ne peut exiger le paiement d'autre chose que le loyer, les charges récupérables (provision, puis régularisation) et le coût des réparations locatives exposées par lui.
Les dépenses d’administration ne font pas partie des charges récupérables et ne sont pas non plus un accessoire du loyer. Trop nombreuses sont les agences immobilières qui font figurer ces dépenses sur leurs relevés (avec des qualificatifs variés, l’imagination étant fertile...), pour se faire une petite gratte parfaitement indue.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
▫ Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )
▫ Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )
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tetard
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 21:49:53
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Bonsoir à tous,
Je vais dès demain envoyer un courrier à mon agence pour contester ces "Frais administratifs" qui sont perçus avec mon loyer depuis 3 ans maintenant.
Mais j'ai une petite question à c sujet: étant donné que c'est illégal, ne peut-on pas demander le remboursement des fais déjà perçus?
Merci pour vos réponses.
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smeunier
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 14 oct. 2003 : 23:12:40
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bonjour,
je viens de decouvrir ce site et son forum et je suis très intrigué à la lecture de ce topic. Je viens de quitter un logement que je louais depuis 4 ans.
Apres lecture de ce qui est dit ici, j'ai verifié sur chacune de mes quittances : il apparait des "Frais de Role" chaque mois (environ 0,5 euros par mois) et surtout, une centaine d'euros m'a été facturé lors de mon renouvellement de bail, il y a un an.
Cela fait il partie de ce que vous decrivez ici comme illégal ?
Si oui, est ce trop tard pour reclamer remboursement ?
Merci pour vos reponses...je pense que je reviendrais regulierement sur ce site !!!
Sylvain
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zen
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 12:41:22
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Bonjour,
je fais appel à vous car moi aussi je dois régler des frais de quittances chaque mois mais je ne sais pas à quel texte de loi me référer.
Merci de votre aide et bravo à tous! |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 13:04:29
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Article 21 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989 : le bailleur doit délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en lui fait la demande. Elle doit porter le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Mallo
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zen
Nouveau Membre
3 réponses |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 18:10:00
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Je reproduis, ci-après, la réponse que j'ai apportée à Amélie92 qui soulève, dans un sujet voisin, la même question que vous.
Citation :
Cette question fait partie des préoccupations classiques des locataires.
En résumé, votre agence n'est pas fondé à vous facturer des frais accessoires quels qu'ils soient. En effet, vous n'avez aucun lien contractuel avec elle. Le seul contrat est passé entre vous et le bailleur, celui-ci ayant donné délégation de gestion à l'agence.
Vous trouverez les références des textes de loi et un modèle de lettre à envoyer à votre agence dans un sujet publié antérieurement sur ce même site : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=3663
Cordialement
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tetard
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 16 oct. 2003 : 16:57:30
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Merci pour cet exemple de lettre.
Mais j'aimerais savoir si on peut demander le remboursement des sommes déjà perçues? Est-ce que quelqu'un ici a déjà été remboursé?
Merci pour vos réponses.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 16 oct. 2003 : 20:19:20
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Tetard,
Le fait de demander le remboursement d'une somme que l'on ne devait pas constitue une action en répétition de l'indû. Elle est régie par les articles 1235, 1376 du code civil et relève donc du délai de prescription de droit commun de trente ans.
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crappotte
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 17 oct. 2003 : 13:03:22
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Bonjour,
J'ai appelé mon agence afin de leur dire que les frais d'administrations n'étaient pas légaux, ils m'ont dit qu'il s'agit d'une décision de la direction, qu'il pouvait les supprimer mais que dans ce cas, je devrais aller chercher moi-même la quittance à l'agence.. d'où ma question : est-ce qu'ils ont le droit ? ne sont-ils pas obligés de me l'envoyer à mon domicile ?
Merci de vos réponses !! |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 17 oct. 2003 : 14:26:55
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Ils n'ont pas plus de droit de vous facturer le prix de l'acheminement postal que celui de la confection de la quittance.
Je vous renvoie à nouveau sur un autre débat de ce site : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4286
L'ADIL 35 fait état d'une réponse ministérielle précisant queCitation :
: "l'envoi d'un avis d'échéance ou d'une quittance au locataire est un acte d'administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d'agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire. ("in" JCP [N] - 1985, Pratique p. 180 ; Rép. Quest. Ecrite n. 56620 : J.O. Déb. Ass. Nat., 3 décembre 1984, p. 5333).
Vous trouverez les références du lien pointant vers l'ADIL dans le sujet mentionné en supra.
Cordialement
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 17 oct. 2003 : 14:51:56
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Crapotte,
En sus de ce que dit Sybarite (et donc aussi de ce que vous trouverez grâce au lien qu'il mentionne), il suffit pour contrer ce que vous dit votre agence de se référer au texte de l'article 21 de la loi de 1989, au demeurant déjà cité par Mallo dans un message ci dessus :
Citation :
Article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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Jehanne
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 27 oct. 2003 : 20:36:32
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J ai envoyé une copie de la lettre en AR à l agence, j ai recu l AR mais pour l instant aucune réponse de l agence
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smeunier
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 07 nov. 2003 : 11:27:39
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Toujours le meme probleme...je viens de recevoir un solde de tout compte pour l'appartement que je viens de quitter, ils ont deduits de ma caution:
Frais de DLP: 4,41 (aucune idée de ce que c'est)
Travaux de remise en état: 67,09 (difficillement contestable, meme si l'appart etait en tres bon etat)
Hon. etat des lieux: 36, 59 (on m'avait dit que c'etait à la charge de l'agence ????)
TVA hono. : 7,17 (idem...)
je suppose qu'il y a la aussi des choses qui me paraissent anormales...je suis en train de preparer un courrier pour mon agence, etes vous du meme avis que moi ???
merci...
Sylvain
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 08 nov. 2003 : 03:26:06
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Sylvain,
En tout état de cause le proprio ne peut vous défalquer que ce qu’il justifie d’une façon licite, justificatifs à l’appui, ceci aux termes de l’article 22 de la loi de 1989. Voyez aussi le sujet 7275 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7275 ), sur lequel vous trouverez notamment cet article.
DLP : ??? DisneyLand Paris : ? Digital Light Processor (pas de LCD…) : ?
Frais d’EDL : uniquement si, d’un commun accord, l’EDL a été dressé par huissier. Les agences tentent souvent le coup (ils sont peut être des vilains mickeys dans votre cas...).
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 21 nov. 2003 : 11:13:18
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Les frais abusifs type "frais administratifs", "frais d'envois de quittances" facturés par les agences, bailleurs aux locataires sont abusifs contrairement aux arguments avancés par la FNAIM notamment ...
Voici une news sur le sujet concernant une grande agence F....A :
"[...] Au titre des "agissements illicites" qui devraient faire l'objet d'une audience en référé le 14 novembre la chambre de consommation d'Alsace conteste notamment les "frais d'envoi de quittance" perçus mensuellement auprès du locataire [....] Plus substantiels et tout aussi contestés sont les "frais de relance" (14,95 euros) en cas de retard de paiement et les "frais de rédaction d'actes" (46,14 euros) imputés pour le renouvellement pourtant "automatique" du bail."
La justice devrait une fois pour toute remettre les pendules à l'heure.
bp |
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smeunier
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 20:57:24
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Bonjour,
je finalise mon courrier en fonction des infos trouvées sur ce site. J'y conteste les frais administratifs et les frais d'état des lieux de sortie de mon appartement (non fait par un huissier mais par un organisme Look Immo)
Au bout de 3 ans passé dans mon appartement, mon agence m'a facturé des frais pour renouveller le bail : 89,46 euros HT plus la TVA. Est ce legal ?
Merci,
Sylvain
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 21:31:55
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Des "frais de renouvellement de bail" au bout de trois ans (ou au bout de 6, 9, 12, etc.) ne sont pas davantage licites que les "frais administratifs", "de quittance" ou autres balivernes et facéties sorties des boîtes à invention et farfeluteries des proprios et/ou de leurs agences.
Au demeurant, au terme d'un bail, à 3ans, 6, 9, etc., le bail n'est pas "renouvelé" : il est purement et simplement "reconduit" en l'état sans frais ni établissement de quelque document que ce soit, sauf cas particulier de l'application de l'article 17 c) de la loi de 1989 (cf. sur ces points l'ensemble des dispositions de l'article 10 de la loi de 1989).
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