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 Sujet  |
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freddyfreddo
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 02 avr. 2008 : 13:27:19
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bonjour,
quelqu'un pourrait-il me dire l'énoncé exact du texte de l'article relatif à la loi trentenaire, ou au moins le numéro dudit article du code civil ?
merci d'avance pour votre aide
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:31:51
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il n'y a pas de "loi trentenaire", il y a plusieurs articles du code civil relatifs directement à la prescription trentenaire, extinctive ou acquisitive, relative aux droits réels (servitude, propriété) et aux droits d'action (voir le 2262)...
que cherchez vous ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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freddyfreddo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:39:37
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je cherche le moyen de récupérer un terrain qu'on voisin s'est octroyé suite à une erreur cadastrale, et que soi-disant il travaille depuis plus de 30 ans
le cadastre a reconnu son erreur, il est venu sur le terrain et a édité un nouveau plan cadastral pour les parcelles concernés
malgré tout le voisin ne veut rien entendre, refuse le bornage à l'amiable
....
quelles actions dois-je selon vous entreprendre? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:43:38
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alors bornage judiciaire...
commencez par le début : marquer les limites ... on verra après quel coté de la limite est à qui !
accessoirement, il appartiendra au voisin de démontrer sa possession trentenaire, pas à vous de démontrer le contraire : ça c'est pas simple !
qui paie les impots sur ce terrain maintenant ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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freddyfreddo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:50:32
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c'est lui qui paie les impots depuis l'erreur cadastrale de 1972
mais ne doit-il pas démontrer qu'il a utilisé le terrain comme si c'était le sien de façon continue depuis 30 ans?
le fait de payer des impots depuis plus de 30 ans, est-ce la preuve de cette utilisation? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 13:57:58
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c'est une présomption...
mais sa possession devra également être continue, paisible, publique, non équivoque, comme le prévoit le 2229 du code civil.
êtes vous propriétaire du terrain voisin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2008 14:02:43 |
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freddyfreddo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:23:51
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nous sommes, ce voisin et moi, propriétaires des deux terrains adjacents ; son terrain s'agrandirait de la surface que perdrait le mien, s'il venait à garder la surface litigieuse.
une précision : le nouveau plan cadastral est passé aux hypothèques ; les hypothèques nous déclarent donc de nouveau propriétaires du terrain en question.
dans ce cas peut-il toujours faire jouer la loi trentenaire?? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:28:42
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non ! un bornage serait d'autant plus bienvenu...
oubliez l'expression loi trentenaire, arlez plutot de prescription trentenaire, qui ne s'applique d'ailleurs pas à la possession d'une partie de parcelle, uniquement à l'intégralité de la parcelle.
autre solution : installez une cloture en limite.
il engagera une action éventuellement judiciaire, vous rétorquerez qu'il a refusé le bornage -il faut en détenir la preuve- et que la cloture est bien limite comme le montre le plan enregistré au registre des hypothèques...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2008 14:29:28 |
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freddyfreddo
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:37:18
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a-t-on plus de chance de gagner une action en justice en étant "attaquant" ou "défenseur" (dans ce type d'affaires) ?
si je vous suis bien, il nous faut donc maintenant lui signifier par écrit notre intention de borner, et s'il refuse, poser une clôture (merci de me dire si elle doit respecter une distance de 50 cm par rapport aux limites du terrain)
... et ensuite? comment faire en sorte que le terrain soit légalement et définitivement borné? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 14:56:41
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| si l'objectif est bien le bornage, ce que je conseillerai personnellement, il faut lui écrire en LRAR en demandant un bornage amiable, attendre son refus explicite -par courrier- ou implicite -pas de réponse au bout de XX (au moins 15) jours indiqués dans votre propre lettre- puis contacter un géomètre expert qui vous aidera à enclencher un bornage judiciaire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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