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 Sujet  |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
 Posté - 02 avr. 2008 : 13:59:11
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Un notaire (à la retraite il est vrai) m'affirme qu'un vélux ne peut pas constituer une vue droite. (du fait qu'il est incliné sans doute)
Ma maison est en limite de propriété. Le plan de ces vélux n'est pas perpendiculaire à mon mur (plan constituant la limite séparative), mais incliné.
J'ai l'impression que ce notaire se trompe. Ai-je raison ?
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Edité par - cho le 02 avr. 2008 14:13:05 |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 16:34:50
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Par vue droite, il faut comprendre la distance mesurée, à l'axe et perpendiculairement à l'ouverture (peut importe si cette ouverture n'est pas verticale) et la limite séparative. Peu importe si la limite séparative n'est pas parallèle à l'ouverture.
Par vue oblique, il faut comprendre la distance mesurée du bord le plus rapprochée de la limite séparative et cette limite.
Donc on dit droite pour la vue perpendiculaire, et oblique pour la vue non perpendiculaire. Les distance sont mesurées à l'horizontale.
Il n'y a que les soupiraux de cave et les briques semi-translucide qui ne forment pas de vues. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 17:51:44
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Merci. J'en conclus que c'est moi qui ai raison.
Le vélux étant incliné, je dois mesurer 1,90 m horizontalement depuis le bas du vélux jusqu'à la limite séparative, est-ce bien cela ?
J'ai aussi un autre vélux, pratiquement inacessible car dans un escalier. Il faut prendre une échelle pour l'ouvrir. Je pense qu'il se situe à environ deux mètres de la marche la plus proche en distance. Applique t-on la même règle de distance dans ce cas ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 18:03:51
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que cherchez vous ?
à démontrer que le terrain voisin est donc grévé d'une servitude de vue ou au contraire que vos ouvertures ne créent pas de vue ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 02 avr. 2008 : 18:22:47
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J'ai peut être fait une petite erreur dans le message précédent: Pour les vues droites, je suis finalement pas sur qu'il faille mesurer seulement à l'axe de l'ouverture, il faut peut être vérifier la distance par rapport à toute la largeur de l'ouverture. M'enfin bon, cela ne change rein à votre problème.
Vous devez bien mesurer depuis la base de la fenêtre de toit jusqu'à la limite séparative.
Quelque soit la hauteur de la fenêtre, l'ouverture forme une vue.
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 13:47:55
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Vincentius, malgré votre aide, je m'aperçois que je n'ai finalement rien compris; et ceci après lecture d'une intervention de larocaille sur le fil suivant :
emmurée !
où il tient ces propos :
"Pour le vélux ça devrait pouvoir se faire...
J'allais vous dire qu'il faut regarder comment sera posé le vélux pour ne pas créer de vue chez votre voisin mais ce ne sera en fait pas nécessaire puisqu'une vue qui donne sur les toits ou sur un mur n'en est pas une.
Pour prendre le minimum de risque, je vous conseille de respecter une distance de 60cm entre le mur du voisin et le bord de la vitre du vélux, ceci afin de ne pas vous mettre dans une situation de vue oblique (deux précautions vallent mieux qu'une)."
L'un de mes vélux se trouve à une distance située entre les deux chiffres fatidiques (1,90 et 0,60) de la limite séparative (en mesurant horizontalement depuis le bas du vélux). En excluant la servitude par destination du père de famille, et pour l'instant la possibilité d'invoquer la prescription trentenaire (difficile à mettre en oeuvre), et sachant, si cette précision est nécessaire, que le vélux se trouve à environ 1,70 du sol, mon vélux est-il légal ?
60 cms, ce serait finalement la distance légale pour un vélux ? donc vue oblique ?
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Edité par - cho le 05 avr. 2008 14:05:56 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 15:59:16
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je ne partage pas ce raccourci s'il vient de Dominique : une ouverture donnant sur un mur ou un toit aveugle ne permet pas de prescrire une vue, donc d'asservir par voie prescriptive trentenaire le terrain voisin... mais rien n'indique qu'il ne forme pas une vue, éventuellement plongeante, si le voisin s'en plaint.
tout dépend en fait de qui provient le recours! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 16:25:10
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Disons que j'ai fait simple pour la dame boulversifiée avec ses jours de souffrance qui vont être obstrués.
Cho, vous pouvez lire les dernières pages de l'Eclairage sur les servitudes au sujet des vues qui ne constituent pas de servitudes.
Une fois que vous aurez lu, vous comprendrez qu'il n'aurait pas été humain de raconter des choses aussi esotériques à mon interlocutrice à tendance suicidaire. |
Dominique |
Edité par - larocaille le 05 avr. 2008 16:34:47 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 16:47:06
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| donc okay...., sans surprise d'ailleurs puisque j'avais le même éclairage en tête |
cordialement
Emmanuel Wormser
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 17:29:14
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Bon, je vais aller m'éclairer à la source, et reviendrai sans doute à vous, tout "bouleversifié" moi aussi, pour que vous fassiez "simple", car visiblement, la géométrie dans l'espace, c'est pas mon fort.
Bon, chez moi, pas de mur aveugle, seulement une limite de propriété.... |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 17:31:09
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Citation :
Initialement posté par cho
...
L'un de mes vélux se trouve à une distance située entre les deux chiffres fatidiques (1,90 et 0,60) de la limite séparative (en mesurant horizontalement depuis le bas du vélux).
Pourquoi "entre"? Il ne doit y avoir ni vue droite (1.90m), ni vue oblique (0.60m). La méthode de mesure est différente pour les deux type de vues.Citation :
En excluant la servitude par destination du père de famille, et pour l'instant la possibilité d'invoquer la prescription trentenaire (difficile à mettre en oeuvre),
Vous parlez de destination de père de famille: Si au moment de la division de la propriété, le Vélux était là, alors il est légal, quelque soit les distances.Citation :
et sachant, si cette précision est nécessaire, que le vélux se trouve à environ 1,70 du sol, mon vélux est-il légal ?
La hauteur n'a aucune importance.Citation :
60 cms, ce serait finalement la distance légale pour un vélux ? donc vue oblique ?
Les vues droites et oblique se mesurent différemment: Voir mon message plus haut. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 17:50:39
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La hauteur peut avoir une importance car il a été jugé qu'un fenestron de grange à 4m du plancher de celle-ci ne constituait pas une vue.
Je n'a jamais trop su si dans ce cas il fallait écarter la servitude parcequ'il était impossible d'en user (ce qui est un motif d'extinction) ou parce qu'elle n'était pas utile au fonds dominant (ce qui la rend inexistante), mais c'est un fait, la configuration du fonds dominant peut avoir une influence. |
Dominique |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 17:52:24
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Citation :
Initialement posté by Vincentius
Citation :
Initialement posté par cho
...
L'un de mes vélux se trouve à une distance située entre les deux chiffres fatidiques (1,90 et 0,60) de la limite séparative (en mesurant horizontalement depuis le bas du vélux).
Pourquoi "entre"? Il ne doit y avoir ni vue droite (1.90m), ni vue oblique (0.60m). La méthode de mesure est différente pour les deux type de vues.
Ce que je voulais dire par là, c'est que si c'est une vue droite, elle est peut-être illégale, car elle ne respecte pas la distance de 1,90 m. Si par contre c'est une vue oblique, ça va, car elle est à plus de 0,60 m. (j'ai mesuré à peu près)
Pour ce qui est de la servitude par destination du père de famille et de la prescription trentenaire, je voulais les considérer en dernier ressort, une fois admis l'éventuelle illégalité de distances. Mais puisque vous voulez parler de la première, en l'absence de mentions de ces ouvertures dans l'acte de vente, il est difficile d'évoquer cette possibilité. Visiblement, ces ouvertures ont été pratiquées postérieurement à la construction de la maison.
Par contre, à l'origine, il y avait sans doute des lucarnes ... mais il n'y en a plus trace, la toiture ayant été refaite. Une lucarne doit-elle figurer dans l'acte constitutif de la division, si elle est trop près de la limite séparative, afin d'acquérir sa légitimité. Il me semble qu'une lucarne équivaut à un vélux ...
**modération**
correction de balises |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2008 18:27:44 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 17:59:48
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Citation :
Initialement posté par larocaille
La hauteur peut avoir une importance car il a été jugé qu'un fenestron de grange à 4m du plancher de celle-ci ne constituait pas une vue.
Je n'a jamais trop su si dans ce cas il fallait écarter la servitude parcequ'il était impossible d'en user (ce qui est un motif d'extinction) ou parce qu'elle n'était pas utile au fonds dominant (ce qui la rend inexistante), mais c'est un fait, la configuration du fonds dominant peut avoir une influence.
Cela concerne effectivement un de mes deux vélux, que je qualifierais d'inaccessible, sauf à vouloir finir ses jours dans un fauteuil roulant. Je dirais que sa première fonction est d'éclairer la cage d'escalier (mais bon, c'est un fait, il s'ouvre). Son plan est presque parallèle au sol, et il est situé dans un escalier, à environ 2,80m de la marche qui en est le plus rapprochée. Mais allez donc installer l'échelle sur la marche !
**modération**
correction de balises
cho, merci d'indiquer à votre ordinateur que vous travaillez en mangue française |
Edité par - cho le 05 avr. 2008 18:06:26 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2008 18:29:14 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 18:19:14
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Citation :
Initialement posté par cho
Citation :
Originally posted by Initialement posté par larocaille
La hauteur peut avoir une importance car il a été jugé qu'un fenestron de grange à 4m du plancher de celle-ci ne constituait pas une vue.
Je n'a jamais trop su si dans ce cas il fallait écarter la servitude parcequ'il était impossible d'en user (ce qui est un motif d'extinction) ou parce qu'elle n'était pas utile au fonds dominant (ce qui la rend inexistante), mais c'est un fait, la configuration du fonds dominant peut avoir une influence.
Cela concerne effectivement un de mes deux vélux, que je qualifierais d'inaccessible, sauf à vouloir finir ses jours dans un fauteuil roulant. Je dirais que sa première fonction est d'éclairer la cage d'escalier (mais bon, c'est un fait, il s'ouvre). Son plan est presque parallèle au sol, et il est situé dans un escalier, à environ 2,80m de la marche qui en est le plus rapprochée. Mais allez donc installer l'échelle sur la marche !
Pour compléter ma réponse, de mémoire il faut que la disposition des lieux soit telle qu'elle démontre que le fonds dominant n'a jamais eu l'intention d'utiliser l'ouverture pour exercer une vue. On rejoint ainsi les deux motifs d'inutilité et d'impossibilité d'usage.
Pour l'échelle c'est simple:
Vous mettez des bottins sur l'escallier ciré afin de compenser la différence de niveau puis vous posez l'échelle. Vous pouvez alors entreprendre d'aller voir chez le voisin. Effet garanti...
**modération**
correction de balises
cho, à vous de jouer |
Dominique |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2008 18:30:35 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 18:32:16
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Citation :
Originally posted by larocaille
Pour compléter ma réponse, de mémoire il faut que la disposition des lieux soit telle qu'elle démontre que le fonds dominant n'a jamais eu l'intention d'utiliser l'ouverture pour exercer une vue. On rejoint ainsi les deux motifs d'inutilité et d'impossibilité d'usage.
Pour l'échelle c'est simple:
Vous mettez des bottins sur l'escallier ciré afin de compenser la différence de niveau puis vous posez l'échelle. Vous pouvez alors entreprendre d'aller voir chez le voisin. Effet garanti...
Bon, là c'est moins bien, car le couvreur l'a utilisé une fois .... ça peut effectivement servir. J'en tremblais pour lui, remarquez ...
Les bottins, je les recycle tous les ans, et à quoi bon ! J'ai en effet une autre vue sur mon voisin, encore plus haut, et celle-là à coup sûr parfaitement légale, vu la distance.
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Vincentius
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cho
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