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 Sujet  |
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Polo00
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 03 avr. 2008 : 10:01:38
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Bonjour ,
J'espère viser au plus juste en posant ma question dans cette catégorie.
Je suis propriétaire d'un appartement sur 2 niveaux : niveau standard environ 60 metres et niveau supérieur environ 30 mètres SOUS COMBLES..
J'ai acquis ce bien il y a presque 2 ans , et en naviguant sur un site , j'ai constaté que les combles sont clairement exclues de ce qui constitue la surface habitable.
Hors lors de la signature chez le notaire, les 30 mètres désignés ci-dessus était mentionnés comme surface habitable. A cette époque, les combles ressemblaient à des combles ( pas de d'isolation, d'éléctricité....) Entre temps, j'ai réalisé des travaux mais constate également que l'agence qui m'a vendu le bien s'est bien servi de mon ignorance.
Mes questions :
- y-a-t'il un recours possible pour ma part ?
- dois-je considérer que l'agence immobilière s'est """"trompée"""" et rentrer en contact avec elle pour un arrangement ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Ivan
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 10:13:20
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ces combles, vous les habitez ?
pourquoi voulez vous que soit exclu de la surface habitable ?
seriez vous en train de confondre surface habitable, fiscale et commerciale, et SHON, relative aux règles d'urbanisme ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Polo00
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 12:39:33
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Bonjour ,
merci de votre réponse.
Oui effectivement je les habite car j'ai moi meme renové cette partie (isolation, electricite...) qui est desormais habitable ( au sens de la définition), toutefois je me dis que l'agent immobilier m'a vendu le bien comme si ces 30 metres carrés étaient deja habitable (avant ma rénovation). Vous comprendrez que le prix du bien a été calculé à l'epoque selon la régle 90 X prix du metre et non pas 60 X prix du metre : ce qui constitue un sacré écart.
D'autre part, compte tenu du fait qu'il est stipulé que ces 30 metres sont habitables sur le contrat et qu'en aucun cas il ne l'était (photo à l'appui) , est-t'il donc possible d'engager une discussion(ou autre) avec l'agence ?
Merci
Ivan
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 13:01:35
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le prix au m2 ne veut rien dire quand on achète un bien, à mon sens en tous cas... donc pas de renégociation en ce sens. en effet, vous avez visité ce bien et aviez certainement inclu les couts d'amé"nagement dans votre proposition.
en revanche, il vous faut sans doute maintenant déclarer vos aménagements aux services fisdcaux pour réévalutation de la valeur de votre bien... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Polo00
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 13:54:30
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Et oui c'est vrai que le prix au mètre ne veut pas dire grand chose.
Toutefois, mon point de vue est qu'il y a tromperie sur le bien vendu : Ces 30 mètres étaient déclarés habitables à date du contrat alors qu'ils ne l'étaient pas ( et encore une fois, je ne connais pas le droit immobilier sur le bout des doigts , en revanche je doute de la bonne foi d'un professionel en agence)..
Merci pour tout.
Ivan
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 18:22:27
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je ne comprends pas, je pensais qu'il etait obligatoire de faire passer un expert pour calculer la surface habitable (loi carrez) avant de vendre.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 18:28:15
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Citation :
Initialement posté par dopra
je ne comprends pas, je pensais qu'il etait obligatoire de faire passer un expert pour calculer la surface habitable (loi carrez) avant de vendre.
uniquement en copropriété...à ma connaissance. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 18:38:54
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taper "loi carrez" sur votre moteur de recherche.
d'apres la première réponse que j'obtiens vous aviez un délai de un an à compter de la signature de l'acte pour demander une diminution de prix.
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 07:52:53
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Vous avez visité les lieux, les combles n'étaient pas équipés, mais ils étaient bien là. Relisez donc ce forum et les définitions du code de l'urbanisme et du code de la construction et vous comprendrez que, contrairement à ce que vous affirmez, la surface habitable n'est pas la surface "complètement équipée pour le confort", mais la surface répondant à certains critères de volume et donc de potentialité d'en faire quelque chose pour y habite et y créer des pièces principales.
Si vous considériez que la valeur des m² du comble était inférieure à celle du bas, c'était votre droit, vous pouviez négocier lors de l'achat. Le certificat loi Carrez que vous avez reçu lors de votre achat est parfaitement "carré"  . On n'achète pas le logement comme un produit au tarif réglementé... Et le tarif réglementa, plus ça va et moins il y en a... à part les clopes, je ne vois plus grand chose !
L'achat que vous avez fait il y a 2 ans est parfaitement valable, bon et respectable. Il est inattaquable.
Ne confondez pas surface habitable et pièce principale ! |
seborga1 |
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HASTINGS
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 17 avr. 2008 : 15:09:05
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Bjr,
Si vous avez acheté votre appart il y a 2 ans, vous devez posséder le rapport de surface Carrez (il vous a été remis par votre notaire le jour de l'acte définitif). Ce rapport attestant la surface peut être établi par un professionnel (dans 99% des cas) mais rien n'empêche le propriétaire de faire le mesurage lui-même. Dans ce cas il prend le risque s'il se tropme de plus de 5%.
Les combles ne sont pas exclus du calcul de la surface s'ils sont accessibles (aménagés ou non). On appelle accessible l'accès par un escalier dès lors qu'il n'y a pas de danger pour monter EN GARDANT UNE MAIN LIBRE POUR TENIR UN OBJET. Ceci exclu les combles accessibles par une peite trappe avec echelle dépliante par exemple.
Ensuite on ne compte dans les surface que ce qui est supérieur ou égale à une hauteur sous plafond de 1,80m. S'il existe des entraits de ferme de la charpente, ou poutres inf à 1,80m, on enlève la surface située au-dessous.
Maintennant que vous avez effectué des travaux il va être difficile de retrouver la surface exacte d'origine des combles.
Sur le plan juridique, l'agence immobilière n'y est pour rien et vous ne pouvez vous retourner contre elle. Le recours est contre celui qui a signé le mesurage Carrez (le diagnostiqueur ou le propriétaire).
En tout état de cause il semble maintenant que vous n'ayez plus de recours, car le délai d'un an est dépassé. Ci-après extrait de la Loi 96-1107 du 19 12 1996 :
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur peu intenter l’action en nullité, au plus tard à expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
« La signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.
« Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l’acte, l’excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
« Si la superficie est inférieure à plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte, le vendeur, à la demande de l’acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
«L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance. »
Cordialement.
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Citation :
[i]Initialement posté par Polo00
Bonjour ,
J'espère viser au plus juste en posant ma question dans cette catégorie.
Je suis propriétaire d'un appartement sur 2 niveaux : niveau standard environ 60 metres et niveau supérieur environ 30 mètres SOUS COMBLES..
J'ai acquis ce bien il y a presque 2 ans , et en naviguant sur un site , j'ai constaté que les combles sont clairement exclues de ce qui constitue la surface habitable.
Hors lors de la signature chez le notaire, les 30 mètres désignés ci-dessus était mentionnés comme surface habitable. A cette époque, les combles ressemblaient à des combles ( pas de d'isolation, d'éléctricité....) Entre temps, j'ai réalisé des travaux mais constate également que l'agence qui m'a vendu le bien s'est bien servi de mon ignorance.
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- y-a-t'il un recours possible pour ma part ?
- dois-je considérer que l'agence immobilière s'est """"trompée"""" et rentrer en contact avec elle pour un arrangement ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
Ivan
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