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bonjour j'ai habite dans un lotissement 4 ans en 2006 cotraint et force j'ai entame une procedure en refere contre mon voisin car il avait construit un mur sans autorisation qui ma creer un prjudice l'expert me donne raison je voudrais savoir si est possible de saisir le parquet en me basant l'article L.480-4 (en penal) en sachant que le refere actuelement en complement d'expertise c'est du civil merci pour vos reponses la construction du mur date de mai 2004 l'ordonnance du tribunal de decembre 2006
sur quoi est fondée l'action civile ? non respect de règles civiles (cahier des charges) ou de règles d'urbanisme (règlement) ? qu'est-ce qui a été demandé : démolition ou indemnisation ?
l'action civile va se résoudre en démolition ou indemnités pour vous. le pénal apporterait en sus une amende au constructeur si son mur est non conforme aux règles d'urbanisme... Est-ce le cas et surtout qu'en rapportez vous ?
cordialement Emmanuel Wormser
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bonjour emmanuel l'action civile vise mon voisin direct non respect des regles d'eau de ruissellement a la costruction de son mur de cloture art 640- 641 et 678 du code cvil car remblais contre le mur non respect du code de l'urbanime 441-2 (mai 2004)un mur de cloture ne doit pas servir de remblais mur construit sans aucune autorisation comme j'ai saisi la justice car je n'ai pas trouver de terrain d'entente nous avons moi et ma famille ete victime de harcellement et denoncitions callomnieuses j'ai fui ce lotissement en bradant ma maison car comprenez que d'autres personnes avait edifier le meme edifice sans autorisation et non conforme a toutes les regles la mairie s'en moque la dde aussi j'ai saisi la prefecture avec un constat d'huissier qui transmer a la DDE qui telephonne a la mairie qui continue a s'en foutre completement d'ou ma question comment saisir le parquet merci pou vos conseils
si vous avez vendu, je vois mal quelles suites seront données.
où en est l'action civile ?
l'action pénale s'enclenche par dépot de plainte en gendarmerie, suis d'une constitution de partie civile.
je vous conseille de vous adjoindre les services d'un avocat : les risques de téléscopage des procédures ne sont pas à négliger.
cordialement Emmanuel Wormser
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vous avez raison le probleme c'est que je ne fait pas confience aux avocats( tres mauvaise experience) c'est pour cela que j'essaye d'avancer tout seul au maximum
mais tout seul quand on lance plusieurs procédure éventuellement contradictoire, c'est un bon moyen de voir toutes ses démarches rejetées.
cordialement Emmanuel Wormser
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conseil juridique
Forum fermé
Posté - 17 avr. 2008 : 03:33:06
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
