****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonjour, Quand je suis rentrée dans l'appartement, l'état des lieux a été fait avec huissier. Il était stipulé dans le bail que les frais étaient à 50/50 avec le propriétaire. Ok. Quelle n'a pas été ma surprise de voir la facture globale d'un montant de 731 euro (octobre 2000). J'ai téléphoner à la propriétaire lui disant que je refusais de payer une telle somme. Elle même m'a dit qu'elle trouvait cela abusif et qu'elle allait la faire baisser. Bref, le temps a passé et j'ai quitté cet appartement le 06 mai dernier. Et ho surprise dans le décompte avant remboursement du DG, apparait la ligne Etat des lieux d'entrée 237,03 euro, ma quote part 118,51 euros. Certes le montant a baissé mais je trouve ca encore trop cher!!! Quel est mon recours sachant que l'huissier a été choisi par la propriétaire et que je n'avais jamais eu vent du cout de l'intervention avant le jour de l'edl d'entrée! Quelle est ma marge de manoeuvre aujourd'hui pour contester ce montant? Quel est le cout normal d'un huissier pour ce genre de prestation (pour info l'edl avait duré 3h pour 90m2 mais propriétaire extrêmement pointilleux voir chiante!!). Merci de votre aide.
J'espère que vous pourrez faire votre miel des éléments suivants :
• L’EDL établi par huissier dans le cadre de l’article 3 de la loi de 1989 sur les baux (voir ce texte plus loin) est un acte tarifé au sens du décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, cet acte correspondant à la position 104 sur le tableau annexe de ce décret
Je me garderai bien de les départager !!! (quoique, si je lis bien le décret et son tableau annexe, je crois que c’est le MinFin qui a raison dans son calcul… ; c’est la première fois que je prends le site de l’ANIL en défaut apparent : Webmestre de l’ANIL si tous nous lit…).
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ; - la date de prise d'effet et la durée ; - la consistance et la destination de la chose louée ; - la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ; - le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ; - le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.
Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.
Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.
Je vous remercie de votre aide et de vos précieuses informations/recherches. Effectivement, vous avez apporté de 'l'eau à mon moulin' et je saurai m'en servir. Cordialement. Natalie.
Vous me dites que j’ai apporté de l’eau à votre moulin, je vous disais que vous pourriez peut être faire votre miel de ce que j’écrivais : l’ensemble est bucolique, et je m’en réjouis.
Donnez des nouvelles de la suite, le moment venu si vous en êtes d’accord.