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 ETAT DES LIEUX AVEC HUISSIER
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natalie
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 14 oct. 2003 :  17:28:26  Voir le profil
Bonjour,
Quand je suis rentrée dans l'appartement, l'état des lieux a été fait avec huissier. Il était stipulé dans le bail que les frais étaient à 50/50 avec le propriétaire. Ok. Quelle n'a pas été ma surprise de voir la facture globale d'un montant de 731 euro (octobre 2000). J'ai téléphoner à la propriétaire lui disant que je refusais de payer une telle somme. Elle même m'a dit qu'elle trouvait cela abusif et qu'elle allait la faire baisser. Bref, le temps a passé et j'ai quitté cet appartement le 06 mai dernier. Et ho surprise dans le décompte avant remboursement du DG, apparait la ligne Etat des lieux d'entrée 237,03 euro, ma quote part 118,51 euros.
Certes le montant a baissé mais je trouve ca encore trop cher!!!
Quel est mon recours sachant que l'huissier a été choisi par la propriétaire et que je n'avais jamais eu vent du cout de l'intervention avant le jour de l'edl d'entrée! Quelle est ma marge de manoeuvre aujourd'hui pour contester ce montant? Quel est le cout normal d'un huissier pour ce genre de prestation (pour info l'edl avait duré 3h pour 90m2 mais propriétaire extrêmement pointilleux voir chiante!!).
Merci de votre aide.

Natalie
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 16 oct. 2003 :  00:45:50  Voir le profil
Natalie,

J'espère que vous pourrez faire votre miel des éléments suivants :


• L’EDL établi par huissier dans le cadre de l’article 3 de la loi de 1989 sur les baux (voir ce texte plus loin) est un acte tarifé au sens du décret N° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, cet acte correspondant à la position 104 sur le tableau annexe de ce décret

(voir ce tableau à : http://www.huissiersdejustice-hp.com/tableau.html et aller sur l’acte 104).


Le coût résultant du tarif décrétal est de 114,22 € selon le site suivant du ministère des finances :

http://www.finances.gouv.fr/reglementation/avis/conseil_consommation/huissierplaquette0703.htm

Le site de l’ANIL donne 113,28 € : http://www.anil.org/actualite/ha83/loyers83.htm

Je me garderai bien de les départager !!! (quoique, si je lis bien le décret et son tableau annexe, je crois que c’est le MinFin qui a raison dans son calcul… ; c’est la première fois que je prends le site de l’ANIL en défaut apparent : Webmestre de l’ANIL si tous nous lit…).


• Voyez la fiche suivante sur les contestations tarifaires concernant les huissiers : http://vosquestions.service-public.fr/fiche/348.htm


• Article 3 de la loi de 1989 :

Citation :
Article 3

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

- le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
- la date de prise d'effet et la durée ;
- la consistance et la destination de la chose louée ;
- la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
- le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
- le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.



Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )



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natalie
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 22 oct. 2003 :  17:04:26  Voir le profil
Je vous remercie de votre aide et de vos précieuses informations/recherches. Effectivement, vous avez apporté de 'l'eau à mon moulin' et je saurai m'en servir.
Cordialement.
Natalie.

Natalie
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 23 oct. 2003 :  23:51:48  Voir le profil
Vous me dites que j’ai apporté de l’eau à votre moulin, je vous disais que vous pourriez peut être faire votre miel de ce que j’écrivais : l’ensemble est bucolique, et je m’en réjouis.

Donnez des nouvelles de la suite, le moment venu si vous en êtes d’accord.


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