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vdelab
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 03 avr. 2008 : 18:12:51
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Bonjour à tous,
et par avance, merci de vos avis et de votre aide.
Voici mon cas :
Sur toute la longueur de mon jardin, en limite séparative de propriété, mon voisin à fait construire (sur son terrain, pas de pb) un mur de 1.80m de haut, à référence de notre sol. Noter que le PLU autorise 2m max.... mais quelle référence de hauteur?
En effet, il a utilisé tous ses remblais pour réhausser tout le terrain de son coté de 30cm. Ainsi, de son coté, le mur ne fait que 1.50m, et donc, lorsqu'il se ballade dans son jardin, il se tête dépasse largement la hauteur du mur. Bonjour l'intimité (comme en plus on s'entend pas trop avec lui...)
J'ai donc décidé de construire de mon coté une palissade afin de cacher le mur (en effet, il est non-crépis de mon coté, donc super moche) et si possible assez haute pour ne plus voir la tête du voisin.
J'ai commencé. C'est une palissade en planches de bois de 30cm de large,et je voudrais la faire d'une hauteur de 2m, mais à référence de son sol (vous vous rappelez, sa tête... ;) ... Evidemment, dès qu'il a vu ça, il est sorti et m'a dit que c'était interdit, etc.... Que la référence, c'est mon sol, pas le sien. Evidemment, lui ça ne le gène pas de faire un mur moche de 2m chez les autres.
Quels sont mes arguments possibles? J'ai lu qq part des histoires sur les murs de soutènement, où là c'est clairement le plus haut des deux terrains la référence, mais suis-je dans ce cas?
Tout ce que je souhaite, c'est regagner un peu d'intimité...
Au pire, je ne réhausserai que de 20cm (pour les 2m max de mon coté, ça il est ok), mais j'ai peur que ça ne suffise pas...
Une info importante complémentaire, mais que je voudrais essayer de ne pas utiliser (car on ne sait jamais, s'il trouve autre chose...)
J'ai fait construire il y a 6 mois en limite de propriété un abri voiture, avec un PC tout en règle, fait par un archi et tout et tout... Le PC est accepté et l'abri fini (PC non clos). J'en avait profité pour mettre dans le PC que je voulais faire cette palissade, en en donnant toutes les dimensions. En particulie,r j'ai bien écrit "2m à référence du sol du voisin" avec un beau dessin. Et le PC est accepté.
Est-ce un bon argument, ou en fait la DDE n'aurait pas du accepté ce point?
Merci encore pour votre aide, J'avoue qu'en ce moment, ce voisin nous démoralise pas mal...
Cordialement,
Vincent
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Edité par - vdelab le 03 avr. 2008 18:14:43 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 18:35:41
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c'est en fait assez simple : son exhaussement a aggr&vé la vue qu'il avait chez vous. il doit dès lors prendre à sa charge la réalisation d'une cloture pare-vue de 1,9m. de haut minimum, la hauteur étant prise depuis le dessus du talus.
or cela l'amène à créer un mur de 2,2m. de haut, mesuré du coté du terrain bas, interdit par le POS apparemment.
donc les règles d'urbanisme interdisent de fait les exhaussements en limite de plus de 10 cm., car un exhaussement plus important crée une vue irrégulière non régularisable, civilement condamnable (article 678 du code civil).
donc le voisin est obligé de reculer son remblais à 1,9m. de la limite de propriété...
il va être content d'apprendre ça le voisin !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 avr. 2008 18:36:46 |
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dopra
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 19:01:42
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si le mur est en limite séparative de propriété il appartient au voisin.
Vous devriez vérifier dans le pos la présence d'un article imposant de crepir les murs. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 20:32:14
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Tout a été dit ou presque.
La limite de l'entente amiable serait qu'il réhausse son mur de 20cm (pour atteindre la hauteur max autorisée par le PLU) et qu'il retire 20cm d'épaisseur de son remblai juqu'à 1,90m de la limite séparative. Et pour les agglos apparents, dites lui que vous irez voir le maire si il n'enduit pas. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2008 : 20:50:08
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rhôôôôô, il a pas de chance, le voisin, que vous connaissiez notre forum  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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vdelab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 13:18:10
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Merci à tous de vos informations.
Il faudra donc que j'essaye de voir avec le conseiller municipal en charge de ce dossier, car je lui ai posé la même question il y a trois jour, et sa réponse fut :
" je vous confirme que bon sens et voisinage ne vont pas toujours ensemble. La hauteur du mur est a prendre par rapport au sol naturel qui se trouve dans ce cas de votre coté".
Peut-être n'est-il pas au courant de tout...
Concernant la partie "aggravation de la vue qu'il avait chez moi", qu'en est-il exactement? Est-ce laissé à l'appréciation de quelqu'un? Y avait-il des délais pour réagir (mur construit depuis 2 ans)? Si jamais c'est écrit dans le PLU "hauteur max 2m" sans mention de hauteur mini, est-ce encore si net que ça?
Je vais récupérer l'article du code civil en question.
Je vais déjà aussi voir ce qui est précisément dit sur l'histoire du crépis dans le PLU de ma commune, car mon voisin dit (evidemment) que rien ne l'y force.
En tout cas merci de ces premières réponses. Je vous tiendrai au courant.
C'est sur que le voisin a pas de chance que je connaise votre site... et pourtant, je voulais vraiment essayer d'être conciliant avec lui...
et je vais continuer d'essayer, mais bon,... il est pas arrageant.
A plus,
Vincnet |
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 13:19:31
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la créaytion de vue ne regarde pas la commune, qui ne s'occupe que du respect des règles d'urbanisme et pas de celles du code civil.
c'est pour ça que c'est amusant...en clair, vous prévenez le voisin que vous risquez d'engager une action devant le TGI pour aggravation irrégulière de vue par exhaussement.
la commune, en revanche, s'intéressera certainement à l'aspect de la cloture et à la couleur de son absence d'enduit. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2008 13:21:10 |
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vdelab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 13:30:10
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He bien... super réactif la réponse!
Je suis allé voir l'article 678 du code civil, et je ne suis pas sur de bien comprendre.
En fait, ça semble surtout parler des servitudes de vues et de distances mini entre ouvertures et propriété voisines.
Peut-être n'ai je pas été assez clair dans ma description.
nos maisons respectives sont assez loins du mur en question. C'est juste son jardin qui est globalement plus haut et donc que je le vois dépasser largement quand il tond sa pelouse. Je précise là que le réhaussement de terre de son coté arrive jusqu'au bord de son mur. Donc la base du mur est "enterrée" de son coté, et au niveau du sol de mon coté.
Mais aussi bien, il aurait pu y avoir un grillage, et je l'aurai vu en entier (le PLU n'impose pas pour autant de faire un mur, mais seulement juste une hauteur max...)
En fait, j'en avait même parler à mon notaire, et il m'avait confirmé qu'on ne pouvait pas parler de servitude de vue dans ce cas. Et j'avoue être assez d'accord... donc mes axes de recherche de réponse sont devenues plutot "Urbanisme" ;)
votre avis?
Merci.
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Vincent |
Edité par - vdelab le 04 avr. 2008 13:54:14 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 14:49:41
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le 678 s'applique aussi aux exhaussements : en gros, depuis le terrain naturel, on a une certaine vue sur la propriété du voisin. dès lors qu'on exhausse, la vue s'aggrave car elle devient plongeante... l'aggravation de la vue est interdite... sauf pare-vue ou distance de 1,9m. respectée entre le bord de l'exhaussement et la limite de propriété.
voici une petite décision en ce sens :
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2000, 97-16.875 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 04 avr. 2008 14:51:52 |
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vdelab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 20:32:09
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Bonsoir à tous,
après avoir pris ma plus belle plume, j'ai demandé des détails au service urbanisme de ma commune, et voici leur réponse :
"Suite à votre appel du 4 avril 2008 concernant la hauteur du mur de clôture dans le cas de terrains de niveaux différents, je vous confirme que sur la commune de XXXXXXX, la hauteur maximale des murs de clôtures en limite séparative est de 2 mètres à partir du sol naturel, c'est-à-dire votre terrain puisque votre voisin à élever son sol (il n’y a pas de hauteur minimale).
De plus, à propos du remblai de votre voisin, selon l’article R421-23 du code de l’urbanisme ne sont pas soumis à déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés.
Concernant l’esthétisme du mur de votre voisin, le crépi doit effectivement être réalisé des deux côtés de sa propriété.
En date du xx/yy/2007, vous avez déposé un permis (n° PCxxxxxxx) qui vous a été accordé par arrêté le xx/yy/2007 et dans lequel vous projetiez de poser des pare-vues en bois d’une hauteur de 2 mètres sur le mur de votre voisin. Je vous rappelle que le permis étant accordé sous le droit de recours des tiers, votre voisin est en droit de s’opposer à cette modification qui s’effectue, de surcroît, sur sa propriété.
Pour votre projet de palissade, il n’y a pas sur le P.L.U. de prescription particulière à respecter en dehors de la hauteur fixée à 2 mètres. Je vous invite à déposer à ce sujet une demande de déclaration préalable."
Ce à quoi j'ai précisé:
"Quelques précisions cependant concernant le permis de construire évoqué :
- Les pare-vues en bois son posé sur MA propriété. En effet, je les fixe sur les potelets pré-éxistants au mur, ces potelets étant posés sur ma propriété. A aucun endroit la palissade n'est fixé au mur (j'y ai mis beaucoup de soin).
- le PC ayant été déposé en Juin 2007, le droit de recours n'est-il pas limité à 2 mois suivant la date d'affichage/notification? Dans ce cas, aucun recours n'a été posé, n'est-ce pas?
- la palissade étant déjà déclarée dans le PC, est-il encore nécessaire de refaire une déclaration de clôture? C'est M. X qui m'avait conseillé de faire comme cela.
Je ne suis pas sur de comprendre votre phrase :"ne sont pas soumis à déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés."
Cela semblerait dire que je peux faire une colline de 3m chez moi ...
Dans ce cas, l'exhaussement chez mon voisin fait moins de 2 m en hauteur... Mais peut-être vouliez vous écrire "ne sont pas soumis à déclaration préalable les exhaussements du sol dont la hauteur n'excède pas deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés."
Je note aussi que le crépis devrait être fait des deux coté du mur, mais sauf cas de force majeure, et vu que je met une palissade devant, je ne compte pas solliciter mon voisin sur ce point.
"
Que pensez vous de ces informations?
On semble converger de toute façon vers un état ou je ne pourrai pas faire beaucoup plus que ce que je pensais, mais où j'ai tout de même un argument de discussion avec mon voisin (défaut de crépi).
Merci, et bonne soirée...
Vdelab
**modération**
amélioration lisibilité du message par modification de mise en forme |
Vincent |
Edité par - vdelab le 08 avr. 2008 06:38:20 |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 avr. 2008 21:12:44 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 21:21:11
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j'en pense que vous n'avez pas compris la distinction entre droit de l'urbanisme et droit civil que nous avons, maladroitement apparemment, essayé de vous expliquer.
pour l'enduit, la chose est entendue : le voisin doit enduire.
pour la vue créée par le voisin en réalisant un exhaussement, il lui appartient de mettre fin à la gêne qui contrevient au 678 du code civil. pour mettre fin à cette vue, il doit, le code civil l'impose, soit reculer l'exhaussement à plus d'1,9m. de la limite de propriété, soit installer une cloture pare-vue de 1,9m. de haut en limite de propriété.
or, cette obligation purement civile, qui ne regarde par la commune, se heurte au règlement d'urbanisme local.
en effet, au titre de la législation et de la règlementation de l'urbanisme, - les exhaussements ne sont pas soumis à autorisation d'urbanisme
- mais les clotures doivent mesurer moins de 2m. par rapport au terrain naturel
le pare-vue que le voisin doit installer pour des raisons civiles doit mesurer 1,9 par rapport au terrain exhausser, donc pour 30cm d'exhaussement, 2,2m. par rapport au terrain naturel. Ce pare-vue contrevient donc aux règles d'urbanisme. il ne peut donc être construit pour parer correctement la vue. le voisin doit donc reculer son exhaussement...
et vous n'avez donc pas à vous préoccuper de réhausser la cloture. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 avr. 2008 22:43:47 |
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vdelab
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 21:31:05
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Bonsoir,
j'avais bien saisi vos explications, car elles sont très claires.
J'étais juste un peu surpris que les responsables de l'urbanisme local ne soit pas au fait de ce genre de situation. C'est pour cela que je demandais confirmation.
Donc merci pour tout.
Je fais ma palissade à la bonne hauteur.
Pour le reste, je garde ça sous le coude si jamais le voisin devient trop belliqueux.
Je préfère éviter d'aller au tribunal.... ça ne fera qu'empirer l'ambiance...
Une question,
y-a-t-il un délais pour éventuellement déclencher une plainte légale?
Probablement l'histoire des 30 ans sur une servitude, non?
Cordialement,
Vdelab. |
Vincent |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 22:46:38
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oui 30 ans...
quant au service urbanisme, ils n'ont pas à connaitre cette règle purement civile ni surtout à la prendre en compte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 07 avr. 2008 22:47:03 |
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doudoune
Contributeur senior
80 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 13:56:24
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coucou la room...........
petite question sur le exhaussement.
vs dites qui ne faut pas de declaration de travaux pour surelever son terrain mais qu'il est interdit de la faire en limite de propiete ou alors , il doit etre accepte dans le pc...... c'est paradoxale non?
Il me semble avoir lu que une demande de permis de construire doit etre fait pour toute surelevation de plus de 60 cm de haut
.......... cela depend il du poss? donc des regles locale de l'urbanisme?
merci |
kisssssssss |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 14:02:14
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avant le 1/10/7, la réalisation de terasses à plus de 60cm. de haut était soumise à autorisation d'urbanisme... la règle a changé.
ce n'est pas parce que des travaux ne sont pas soumis à autorisation qu'ils n'en sont pas moins encadrés par des règles d'urbanisme et/ou des règles civiles.
enfin, un POS/PLU ne doit pas imposer de règles de procédures supplémentaires à celles prévues par le code de l'urbanisme... seules des règles de fond peuvent y figurer. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 08 avr. 2008 14:03:48 |
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Hauteur de cloture en cas de différence de niveaux
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