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il y a traditionnellement rejet tacite de la demande au bout de deux mois... sachant que la demande d'alignement individuel ne peut être refusée (L112-4 du code de la voirie routière)
si le terrain est bati, l'alignement n'a aucun rapport avec le droit de se clore en limite de propriété. si le terrain n'est pas bati, l'alignement marquera la limite de propriété.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2008 08:54:21
au maire, sauf si la commune a délégué à une intercommunalité ses routes ...
nous sommes début avril, plus de deux mois après la demande. vous pouvez donc considérer que votre demande a fait l'objet d'un refis tacite.
si il est bien certain que cette voie est une voie du domaine public communal, faites une lettre au préfet en LRAR formant recours contre le refus implicite qui vous a été opposé, refus qui contrevient aux dispositions du L112-4 du CVR.
cordialement Emmanuel Wormser
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clôture
Forum fermé
Posté - 17 mars 2008 : 08:41:09
Merci.
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