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Je dispose d'un terrain agricole ce dernier est aujourd'hui en zone AP* (Agricole Protege) *Ce sous secteur identifie les zones agricoles les plus sensibles en termes d’implantations nouvelles et pour leur rôle dans la structuration du grand paysage. Ces secteurs sont protégés strictement
Lors des revisions de PLU, dois-je etre informe par les acteurs si mon terrain passe d'un etat a un autre ? Egalement si hypothetiquement il deviendrai un jour constructible (d'ailleurs est-ce possible a la vue de la definition AP ?) doit-il repasser en zone dite A avant le passage en UC ou alors ces changements peuvent etre orchestres rapidements (passage AP vers U ou UC)
une révision de PLU fait l'objet d'une enquête publique : vous êtes donc informé par l'arrêté de mise à l'enquête nécessairement affiché en mairie et publié dans la presse locale.
la ZAP prévue par les articles L112-2 du code rural se superpose au zonage du PLU, qui est certainement A. sa règlementation, prévue par les R112-1-4 et suivants.... et sa révision passe aussi par une enquête publique.
vous serez donc nécessairement informé des évolutions par les arrêtés d'enquête publique, mais pas directement par courrier personnel.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Revision de PLU + passage terrain AP vers UC
Forum fermé
Posté - 08 avr. 2008 : 15:49:47
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
