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Bonjour, Le syndic a démissionné fin janvier avec un préavis de 3 mois. Le contrat voté en déc. 06 (exercices de juillet à juin) durait jusqu'à fin mars 08. La convocation pour la dernière AG où nous élirions un nouveau syndic devait partir le 26 mars pour une AG plannifiée le 21 avril (vu entre CS + ancien et futur syndic). Or celle-ci n'est pas encore partie car le syndic actuel nous dit être en "manque de gestionnaire".
Sommes nous sans contrat depuis le 1er avril ? Le syndic démissionnaire est-il en état de carence ? Comment doit-on réagir ?
C'est simple, vous êtes dépourvue de syndic dès l'expiration de son mandat. Il y a donc en effet carence depuis le 1er avril.
La solution légale est de demander au Pdt du TGI la nomination d'un Syndic judiciaire dont la mission sera de convoquer une AG pour faire élire un Syndic.
Proverbe du mois : "Assemblée d'été, Copropriétaire bronzé" Humeur : Taquin Localisation : 22° grâce à la clim'
Merci Vlad. Concrètement, qui doit / peut demander au pdt du TGI d'organiser l'AG pour nommer un nouveau syndic ? Un copropriétaire ? un membre du CS ? une majorité de copropriétaire ? Merci
Un syndic qui ne fait pas ce qu’il doit faire (" carence ")
En cas de " carence " du syndic, on peut aussi utiliser l’article 49 qui va permettre d’obtenir la nomination d’un administrateur provisoire pour assurer la mission que le syndic ne veut pas assurer (exemple : des travaux ont été votés et ne sont pas engagés).
Un bon conseil : alors qu'en général la perspective du passage par un administrateur provisoire doit être vue, à juste titre, comme négative (honoraires élevés ; absence de vraie gestion pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois), ce peut être ici une arme efficace entre les mains des copropriétaires.
En effet, lorsqu'un syndic ne veut pas faire une chose qu’il doit faire, un bon moyen de le contraindre est de l’informer qu'on utilisera cette disposition légale, puis qu’on l'assignera sur la base de sa responsabilité civile professionnelle pour lui faire prendre en charge TOUS les frais de cette mise sous administration judicaire due à sa CARENCE. En général, cela suffit à le faire bouger.
carence d'un syndic
Forum fermé
Posté - 04 avr. 2008 : 16:28:34
