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BeaBella
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 04 avr. 2008 :  20:47:36  Voir le profil
Dans quels cas peux t'on refacturer la taxe foncière à son locataire?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 04 avr. 2008 :  21:23:21  Voir le profil
En aucun cas si c'est de l'habitation, éventuellement si le bail e prévoit en bail commercial

Festina lente
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BeaBella
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 04 avr. 2008 :  21:26:31  Voir le profil
Donc si c'est un particulier on peux pas et si c'est un pro, il faut que ce soit stipuler dans le bail !?!
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 avr. 2008 :  23:24:47  Voir le profil  Voir la page de Joulia
en bail habitation, un bailleur privé ou pro ne peut pas facturer la taxe foncière.

si vous nous expliquiez votre cas exactement ?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 05 avr. 2008 :  07:09:42  Voir le profil
Il ne s'agit pas de particulier ou de pro, mais de tytpe de bail.

Festina lente
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BeaBella
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 05 avr. 2008 :  21:41:11  Voir le profil
C'est la SCI qui me loue un local pour que je puisse y faire mon activité professionnelle.

A t'elle le droit de refacturer la taxe foncière?


Je précise que je suis associée dans la SCI et dans la Société.
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 avr. 2008 :  09:15:10  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Citation :
Originally posted by BeaBella

C'est la SCI qui me loue un local pour que je puisse y faire mon activité professionnelle.
A t'elle le droit de refacturer la taxe foncière?




reformulons autrement la réponse de Ribouldingue ...

dans la mesure où vous avez un bail Pro ou commercial, le bailleur peut vous demander de payer la taxe foncière ... qu'il soit SCI ou un bailleur privé, peu importe.

comme dit plus haut, ce n'est pas le statut du bailleur qui est important, mais la nature du bail qui importe.

est-ce plus clair maitenant ?
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ribouldingue
Pilier de forums

11304 réponses

Posté - 06 avr. 2008 :  17:10:31  Voir le profil
Et apparamment si vous louez à la SCI pour eun activité pro, ce n'est pas un bail commerciaL

Festina lente
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BeaBella
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 09 avr. 2008 :  21:30:43  Voir le profil
Qu'entendez vous par bail commercial??
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 09 avr. 2008 :  22:40:21  Voir le profil
un bail commercial ne peut être conclu que si les locaux ont une destination commerciale
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