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gritche
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 14 oct. 2003 : 19:58:41
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La maison de nos voisins est bâtie en limite de propriété. Ils ont donc un mur qui donne sur notre terrain.
Suite à des travaux de ravalement de ce mur, pour lesquels nous avions autorisé l'artisan à pénétrer sur notre terrain (tour d'échelle) ces mêmes voisins sont rentrés sur notre terrain sans y avoir été autorisés, arraché et piétiné des fleurs plantées sur notre allée.
Ayant été surpris par mon épouse la situation s'est envenimée et suite à quelques envolées verbales du plus bel effet, nous venons de recevoir (après achèvement des travaux!!) une lettre A/R nous enjoignant de supprimer nos plantations (arbustes et fleurs) et de ne plus arroser cette partie sous prétexte que nos plantes étaient la cause de la dégradation de leur mur .... (humidité, traces verdâtres et salpêtre sur mur intérieur)
Nous allons donc déplacer les quelques arbustes "hors la loi" dans la limite autorisée (50cm), mais nous nous demandons s'il existe une base légale nous empéchant de planter des fleurs et d'arroser (modérément) ces mêmes plantes.. Ce qui reviendrait à nous ôter l'usage d'une bande importante de notre propriété
PS: Notre propre mur dégagé de toute plante souffre des mêmes maux dus à mon avis à la présence dans le sous-sol de sources à moins de 3 mètres de profondeur.. Mais cela ils ne l'admettent pas..
D'autre part nous est il possible de bâtir un mur de clôture "non mitoyen" devant ce mur ceci afin d'éviter par la suite ce type de désagrément ...
merci de vos réponses
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 15 oct. 2003 : 02:31:47
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Gritche,
Eh bien, l'ambiance est bonne !
La règlementation du code civil concerne seulement les arbres, abrisseaux et arbustes.
Il convient de respecter les distances auxquelles renvoie le code, à défaut de règlementation ou d'usage local différent (cf. art. 671 C. civ.).
Les fleurs n'entrent pas dans cette catégorie. Aucune distance n'est donc à respecter.
Ceci étant, la responsabilité du planteur est susceptible d'être engagée en cas de préjudice.
Concernant la construction d'un mur doublant celui de votre voisin, on retombe dans un schéma proche de la mitoyenneté dans le droit romain qui connaissait le système du double mur privatif séparé par un espace entre les deux murs.
Ceci n'est plus adapté aux réalités actuelles et l'arsenal juridique permet d'économiser les contructions, tout en ménageant les intérêts de chacun.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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avytron
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 07 nov. 2003 : 22:58:51
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| J'habite un centre ville ma maison est en forme de L dont la grande longueur, partiellement recouverte d'ardoises, constitue la séparation avec le jardin de mes voisins. Sur ce mur prospèrent d'éxubérantes végétations grimpantes : glycine, lierre, vigne vierge et même lilas...occasionnant des dégâts pour la maçonnerie et surtout des infiltrations humides de mes murs. Mon voisin, sur des arguments esthétiques (!) refuse de dégager mes murs et mes gouttières (obstruées). Que faire ? |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 08 nov. 2003 : 19:09:32
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Avytron,
Il convient de déterminer, au préalable, la nature du mur séparatif des fonds.
Les principes directeurs sont tirés du C. civ., dont les dispositions sont sur point immarcescibles.
Selon l'art. 653 C. civ., les murs situés en limite séparative sont présumés mitoyens.
Il en est autrement en cas de marques contraires.
De même, la jurisprudence tend, par une application rigoureuse des dispositions en cause, à exclure les murs entre un bâtiment et une cour du champ de la présomption.
Enfin, il faut tenir compte des avatars de la qualification de tels murs (abandon, cession, prescription ...), dans un sens, comme dans l'autre.
Les droits des copropriétaires sont communs sur ces éléments de mitoyenneté. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation de l'édifice et s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader.
Toutefois, selon ce que vous nous rapportez, il semble bien que le mur ne soit pas mitoyen (séparation bâtiment - jardin et marques contraires à la présomption). Attention, toutefois, à une éventuelle servitude conventionnelle.
Le mur semblant privatif, vous disposez de toutes actions pour faire cesser le trouble par la voie judiciaire, ainsi que pour demander d'éventuels dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait des plantations. Le tout sous la réserve de l'abus de droit (ici intention de nuire à votre voisin).
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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ptitchose
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 12:01:54
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Bonjour,
J'ai lu avec interet ce sujet etant concerne par une affaire similaire.
Dans mon cas il s'agit d'une haie de bambous implantee a moins de 2m du mur separatif que mon voisin veut me faire raser.
Les bambous (il est vrai qu'ils montent jusqu'a pres de 6 metres) sont-ils concernes par l'article 671 du CC ? Peuvent (ou doivent) -t-ils etre consideres comme des "arbres, arbustes ou arbrisseaux" ? Ou non, comme les fleurs ?
Le professionnel qui me les a plantes (avec devis et facture), pour sa part, m'a repondu qu'etant des "graminees monocotyledones, de l'herbe en somme." ne relevent pas de l'article 671 qui ne vise que les arbres, arbustes et abrisseaux.
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos remarques et informations.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 13:04:22
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Petitchose,
Je veux bien que les bambous constituent, intrinsèquement, des herbes !
Mais force est de reconnaître que ces herbes ont une configuration atypique.
Il faut relever que les dispositions de l'art. 671 C. civ. ont été réécrites en 1881. A cette époque, la distinction entre les arbres, arbrisseaux et arbustes (à la place des arbres de haute tige) et les autres plantations allait de soi.
Tout change avec l'acclimatation de végétaux exotiques sous nos latitudes. Ces végétaux se rapprochent ainsi, dans leurs caractéristiques (hauteur, 6 m ! racines ...) des arbres, arbrisseaux et arbustes.
Il est à redouter que la jurisprudence ne se tienne pas à une interprétation exégétique, mais ait une vue téléologique des dispositions de l'art. 671 C. civ. et assimile, par équivalent des effets, vos bambous à des arbres, arbrisseaux et arbustes. Ils génèrent des inconvénients identiques à ceux des arbres, arbrisseaux et arbustes pour le voisin.
De toute manière, votre voisin dispose d'autres fondements pour ester : les troubles anormaux et, plus généralement, les principes de la responsabilité extra-contractuelle (je pense essentiellement à l'art. 1384, al. 1er).
Les bambous sont de véritables calamités et le voisin n'aura aucune difficulté à établir l'existence d'un préjudice (les racines).
Tout ceci me fait penser à la jurisprudence dite des potirons !
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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ptitchose
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 17 nov. 2003 : 15:49:02
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Bien reçu reponse.
Concernant les nuisances mon voisin ne se plaint pas des racines mais des feuilles et autres debris vegetaux que le vent porte chez lui et, particulierement, dans sa piscine.
Pour les racines, lors de la plantation, la plate-bande a ete bien delimitee, par beton et pare-rizomes (BAR 70 produit par la Bambouseraie d'Anduze)et ce de façon continue; A ce jour aucun debordement au bout de 7 ans.
Je pense que je vais limiter la taille à 2m et, ce jusqu'à 2m de la limite separative, afin de rester "legal" si il est juge (mon voisin a introduit une action au TGI...), comme vous le pensez, que les bambous sont assimilables à des arbres, arbustes et arbrisseaux.
Merci de vos reflexions.
Cordialement
JP Mayolle
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gerard51
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 17 août 2004 : 16:59:10
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Sujet complexe et contreverse.
Pour ma part, j'ai une propriété entourée d'un mur de cloture privatif (jusqu'a preuve du contraire) compose de poteaux beton de 2 metres, tenant des plaques de beton (4 x 50 cm de haut).
Edifie a l'origine sur un sol plat.
Les acheteurs du terrain voisin, sous forme de parcelles de lotissement, construisent et relevent le niveau des terres de 30 a 60 cm. ces terres sont maintenant deposees contre mon mur.
Sont-ils en droit de s'appuyer sur mon mur privatif, peu resistant compte tenu des materiaux? Comment les obliger a construire un contre-mur si ils refusent de descendre le niveau de leur terre? A noter qu'une simple demande de bon voisinage n'a pas eu d'effet.
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
Posté - 12 sept. 2004 : 22:18:39
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les échanges font allusion à des plantes grimpantes, mais faut-il qu'elles soient sur un grillage pOur respecter un mur mitoyen ? ou bien peut on faire grimper un lierre contre un mur mitoyen ?
MTC |
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plantations près mur en limite de propriété
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