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J'ai été récemment élue présidente d'une ASL, le nouveau bureau s'est aperçu que l'ancien président avait signé des accords de branchements constituants des servitudes dont la contrepartie pour l'ASL n'avait rien à voir avec l'indemnité fixe indiquée dans les statuts, l'une est même accordée à titre gratuit. Bien sur tout ceci a été signé sans que les colotis aient été consultés et sans aucun vote en AG. J'ai pris contact avec l'un des notaires et le géometre qui est à l'origine des statuts (de 1986), ils pensent bien sûr que cette indemnité n'est pas raisonnable (les statuts ont été soit disant faits dans l'optique d'une extension dans les 10 ans ) et que la solution serait une prise en charge par la mairie. Quoi qu'il en soit les actes notariés ont été signés sans être conformes aux statuts. Questions : - Le notaire ne devait-il pas vérifier les déclarations et lire les statuts avant de faire la partie servitude de l'acte? - Si l'indemnité doit s'appliquer qui paye : les nouveaux propriétaires ou le notaire qui n'a a priori pas fait son travail de vérification ? - Quel recours a t-on si l'on veut récupérer cette indemnité? Merci et bonne journée
Dois-je réécrire mon message dans la rubrique "spécail ASL pavillonaires et autres" ou peut-on le transférer? Il s'agit d'une Association Syndicale Libre de 18 copropriétaires de maisons individuelles pour laquelle les status prévoyaient une extension pour les futures constructions contigues au périmètre de l'ASL et pour les parcelles situées au nord de l'ASL.
Bonjour, Habituellement les transferts d'une rubrique à une autre -"ad hoc"- est fait par un modérateur. Patientez, il n' y a pas foule sur votre topic. Avez vous consulté un juriste ?. Vous pourriez saisir la chambre régionale des notaires ou le Cridon dont vous relevez. (La consultation n'est pas gratuite !)
servitude non conforme aux statuts de l'ASL
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2008 : 11:10:25
