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bonjour, je viens d'apprendre une mauvaise nouvelle: je croyais être propiétaire d'un bien depuis des années et il s'avèrerait que non. j'ai signé un compromis de vente à l'époque pour un appartement "avec une terrasse privative" (texto).il était clair pour moi que j'achetais l'appart avec la terrasse, d'ailleurs son prix augmentait celui de l'appartement. mais sur l'acte de vente, il est écrit "un appartement... et la jouissance exclusive d'une terrasse". je ne suis pas notaire, pour moi,l'acte reprenait les conditions du compromis et cela voulait dire la même chose: que j'étais propriétaire aussi de la terrasse.qu'est-ce exactement 1 bien privatif et quelle la valeur juridique du compromis? merci bcp
Comme il écrit sur votre acte de vente, vous avez la jouissance privative et exclusive de cette terrasse (partie commune).
Et dans le cas d’éventuel travaux privatif sur cette terrasse (partie commune) vous avez l’obligation d’obtenir un vote de l’assemblée générale à l’article 26 de la loi (majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix).
A la différence d’une terrasse (partie privative) qui nécessite un vote de l’assemblée générale à l’article 25 de la loi (majorité des voix de tous les copropriétaires).
Pour le reste, il n’y a que vous qui pouvez utiliser cette terrasse (partie commune) à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
De la même façon que si vous étiez propriétaire d’une terrasse partie privative et indiqué comme tel dans votre règlement de copropriété.
merci de votre réponse;mais est-ce que les termes utilisés signifient que je suis propiétaire de cette terrasse? si je vends mon appartement, puis-je la joindre moyennant une certaine somme (comme cela a été le cas pour moi)? merci
Non vous n'êtes pas propriétaire de la terrasse: Si vous étiez propriétaire de cette terrasse, vous auriez le droit de la vendre séparément de votre appartement. Comme vous n'en êtes pas propriétaire,( que vous en avez la jouissance exclusive et privative, que la terrasse est obligatoirement attachée à votre lot,) vous avez l'obligation de la vendre avec le reste de l'appartement et elle valorise votre appartement. Pas de raison de vous inquiéter donc.
valeur compromis de vente
Forum fermé
Posté - 05 avr. 2008 : 10:36:06
