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Initialement posté par simonette

Mon voisin a remblayé le terrain autour de sa maison située légèrement en contrebas de la route,le rehaussant ainsi par rapport aux terrains voisins, de 2m environ(hauteur maximale)à 0.80m au bord de la route.Ce remblai est maintenu de part et d'autre du terrain par un mur de la même hauteur et construit en limite de proptiété. Vu le rehaussement de ce terrain, mon fonds parrallèle à celui du voisin se retrouve artificiellement en contrebas. J'aimerais savoir si ce remblai jusqu'en limite de propriété constitue une vue au même titre qu'une terrasse. Je précise que le terrain remblayé donne sur la façade nord de ma maison et sur le jardin d'agrément à l'avant. Il n'existe aucun règlement dans ma commune. Avec mes remerciements

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

à préciser effectivement puisque ça change tout !

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

donc je maintiens ma réponse précédente sur la vue créée

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

lettre de mise en demeure, envoyée en LRAR, de faire cesser la vue irrégulière car contrevenant aux dispositions de l'article 678 du code civil, dispositions s'appliquant aux exhaussements en limite de propriété.

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Initialement posté par simonette

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

lettre de mise en demeure, envoyée en LRAR, de faire cesser la vue irrégulière car contrevenant aux dispositions de l'article 678 du code civil, dispositions s'appliquant aux exhaussements en limite de propriété.

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Me revoilà 2 mois plus tard..Depuis j'ai fait appel à un conciliateur de justice qui a fait comprendre à mon voisin que son remblai n'était pas conforme au code civil, cependant ce dernier refuse de l'admettre prétextant que le remblai était prévu par son permis, sa maison étant de plain-pied avec porte-fenêtre donnant directement sur l'extérieur.

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Or son terrain est très étroit...il lui reste 3m de terrain du côté de ma propriéte et 4m de l'autre côté. Par ailleurs ,il ne peut pas ajouter de pare- vue sur son mur, car le mur n'a pas le droit de dépasser 2m(seul point stipulé par le règlement de la commune)Si j'ai bien compris les réponses que vous avez données pour le même problème soulevé sur le forum, il devra déplacer son remblai de 1.90m.

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le conciliateur pense qu'on pourra trouver un arrange ment à l'amiable(objet de notre prochaine rencontre)J' aimerais savoir quelles sont les limites de cet arrangement si je veux préserver mes droits.

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Je précise que la maison du voisin a été construite en 83, le remblai a éte réalisé dans son état actuel,il ya 2 ans. Je précise également que je viens d'hériter de la maison menacée d'une servitude de vue.Un grand merci : jusqu'à présent vous m'avez beaucoup aidé, j'étais complètement perdu dans le domaine de la juridiction....Sans le forum , je n'aurais pas su que le rehaussement de terrain pouvait donner lieu à une servitude de vue.

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Initialement posté par Emmanuel WORMSER

il ressort des dispositions du L127-2-2 du code des assurances et... de nos discussions sur le forum que l'assureur prend en charge les frais non encore engagés liés à la protection de tout sinistre qui n'était pas certain au moment de la souscription du contrat.

l'article pré-cité interdit à l'assureur de ne pas prendre en charge les frais "à venir" résultant d'un sinistre postérieur à la souscription du contrat mais pour lequel l'assuré a déjà engagé des frais sans en référer à l'assureur dès le démarrage de l'affaire.


dans votre cas, le sinistre était certain lors de la souscription, donc pas de protection.

dans votre cas aussi, le sinistre étant antérieur à l'héritage, il faudrait peut-ête essayer d'engager l'assurance précédente du bien, mais la déclaration serait sans doute considérée comme trop tardive...

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