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Je fais construire une maison qui ne doit pas dépasser selon le PLU et mon plan permis, 7 mètres à l'égout, mais mon terrain étant en dénivelé,la maison vient se poser sur la restanque du haut et l'entrée se fait sur la restanque du bas avec des escaliers, d'où la mairie va-t-elle calculer les 7 mètres ? Ni l'architecte ni le constructeur ne sont d'accords, ils parlent de terrain naturel, le problème c'est qu'il y a 2 niveau différents de terrain naturel!!
lisez attentivement le PLU et recopiez la règle de hauteur... vérifiez que les annexes du PLU ne prévoient pas une règle spéciifique pour les terrains en restanque.
à défaut de règle, on mesure "en tout point", donc pour chaque point de l'égout sa hauteur par rapport au sol qu'il surplombe.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 juin 2008 23:45:40
Calcul des 7m maxi de hauteur à l'égout
Forum fermé
Posté - 09 juin 2008 : 21:31:01
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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