****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
si mon bail commercial se poursuit par tacite reconduction apres 9 ans, mon bailleur peut y metre fin à tout moment mais quand sera la fin du bail ? (terme d'usage ??? c'est à dire : 3 ans )
si je demande le renouvellement pendant cette periode, le bail se reconduit alors pour 9 ans ?
je suis donc en "sursis" tant que je n'ai pas formulé ma demande de renouvellement apres ces 9 ans ... et mon propriétaire peut donc resilier le bail avec paiement valeur du fonds
par ailleurs, mon propriétaire (qui vient de changer et qui est une collectivité locale)peut-il mettre fin à mon bail à tout moment pour demolition ( l'immeuble n'est pas vetuste mais est compris dans un secteur ou la commune achete à l'amiable des batiments pour faire une zone d'habitation)
si je negocie mon depart , j'ai donc droit à la valeur du fonds +des indemnités de demenagement et reinstallation ( si j'arrete mon activité, j'aurai donc seulement la valeur du fonds)
Je ne crois pas que le bailleur puisse résilier avec 'paiement de la valeur du fonds' mais en payant une indemnité qui est à calculer au cas par cas, qui se discute souvent au tribunla, et qui peut représenter entre quelques mois et une paire d'année de votre chiffre d'affaire plus les frais de déménagement. Votre fond de commerce, c'est autre chose, c'est votre clientèle, votre positionnement commercial, et aussi des biens matériels (caisse enreigistreuse, balance, outillage, ...).
Votre fond de commerce n'est pas terminé avec le bail, il peut se continuer ailleurs avec un autre bail, simplement les conditions de la continuation peuvent ne pas être pareilles (exemple, si vous déménagez de trois mètres, aucun changement ou presque, si vous devez aller loin, pas pareil du tout). De même si le bail est très centré sur une seule activité, vous n'obtiendrez pas les mêmes indemnités que si il est tout commerce.
Si vous arrêtez votre activité, vous n'avez plus de fond de commerce en exploitation, donc je ne vois pas ce que vous pouvez réclamer.
Je ne suis pas un spécialiste des baux commerciaux, mais ce qui se passe de différent avant et après les neuf ans n'a rien a voir avec les conditoins de congé de la part du bailleur, mais plutôt du droit au déplafonnement du loyer. Si vous ne vous manifestez pas, vous laissez infiniment de latitude a votre bailleur pour déplafonner, cad augmenter, parfois considérablement.
bonjour si vous avez un bail de9ans vous devez denoncer votre bail avec exploit d huissier 6mois avant le terme si le proprietaire refuse le renouvellement du bail il faut qu il justifie le non renouvelement si vous n avez pas commis de fautes c est a dire retards de loyers sous location ou defaut d assurance si vousne rentrer pas dans ces criteres il vous dois une indemnite d eviction dans ce cas assignation en referes avec expertise
resiliation du bail commercial
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2008 : 09:50:44
