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cebemage
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 mai 2008 : 16:56:06
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Bonjour,
je vais bientôt m'installer en profession libérale. J'ai trouvé un bureau (local professionnel)actuellement en construction au sein d'une ZFU.
Le maître d'ouvrage m'a demandé de verser 1000 euros d'arrhes sans pour autant me faire signer un quelconque document (bail professionnel, réservation... ou que sais-je?) afin de réserver mon local. Ce chèque ne sera pas encaissé sauf dédit de ma part.
Les travaux ayant pris du retard (pas avant septembre alors qu'au départ l'ouverture de mon cabinet aurait dû être en mai-juin) j'ai devant moi d'autres opportunités de locaux disponibles plus intéressantes.
Ma question est donc la suivante:
En l'absence de contrat signé entre le bailleur et moi, si je ne prends pas le local, le bailleur a t'il le droit d'encaisser mon chèque d'arrhes? en effet, rien ne me garantit officiellement pour le moment qu'un local est réservé pour moi.
Dois-je faire opposition au chèque si je trouve un autre local?
Si tel est le cas, le maitre d'ouvrage est-il en droit de me réclamer quelque chose?
Merci de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 17:56:45
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| en droit bancaire tout chèque émis peut être encaissé de suite |
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cebemage
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 18:11:23
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Citation :
Initialement posté par nefer
en droit bancaire tout chèque émis peut être encaissé de suite
Je suis d'accord! Mais en terme juridique pour un local professionnel, pouvez-vous me renseigner? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 18:19:19
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| avez vous un document contractuel attestant de la destination de ces fonds??? |
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cebemage
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 18:23:17
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Citation :
Initialement posté par nefer
avez vous un document contractuel attestant de la destination de ces fonds???
Non, je n'ai signé aucun document. Mon chèque d'arrhes a été transmis, sans être encaissé, suite à un courrier simple me le demandant pour réserver mon local.
Mais je n'ai rien signé et je n'ai pas eu de retour me disant que mon chèque a bien été reçu. Seul l'AR m'a permis de m'assurer que le chèque avait bel et bien été reçu. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 23:23:15
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pendant que vous y êtes, pourriez vous aussi m'en adresser un ?????
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Edité par - nefer le 07 mai 2008 23:24:01 |
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cebemage
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 08 mai 2008 : 11:54:38
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Citation :
Initialement posté par nefer
pendant que vous y êtes, pourriez vous aussi m'en adresser un ?????
Chiche, si c'est légal, bien sûr.
Non, sérieusement, le maître d'ouvrage est-il en droit de me demander un chèque d'arrhes de réservation sans signer aucun contrat? |
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Versement d'arrhes sans contrat
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