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 Sujet  |
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 06 avr. 2008 : 16:04:33
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Bonjour
Les constructions ou modifications aux constructions sont soumises à DP ou PC selon leur importance depuis le 1/10/07.
Ma question porte sur deux points, le cumul des demandes d'autorisations, et l'affichage de celles-ci.
A ce que j'ai pu comprendre, lorsqu'on achète un terrain divisé d'un terrain plus grand, en vue d'en faire un nouveau terrain à bâtir, le notaire demande une DP depuis la nouvelle loi, pour valider la vente. Mais le PC doit toujours être demandé pour la construction de la nouvelle maison d'habitation, et dans ce cas présent, il faut donc : une Déclaration Préalable + un Permis de Construire pour maison individuelle , je me trompe ?
Ensuite, la chose qui me chagrine, est l'affichage dans le cas présent d'une parcelle vendue pour la construction d'une habitation nouvelle. La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain pendant deux mois, qui est aussi le temps le recours des tiers. Et quand pouvons nous faire la demande de PC ? dès l'obtention de la DP ?
Ma question est plus clairement : peux t'on afficher en même temps la DP et le PC si on les a à peu pret en meme temps ? ce qui permettrait de pouvoir commencer les travaux au bout des 2 mois obligatoires d'affichage pour le PC.
Merci de m'éclairer, ces réponses m'aideront pour mon rapport qui porte sur les nouvelles autorisations d'ubanisme.
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Edité par - DivisionGeo le 06 avr. 2008 16:13:27 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 16:22:16
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Le sens des choses me permet de dire que la DP autorise la division : le recours des tiers s'exerce alors sur la question de la division : possible ou impossible
Ensuite en cas de division validée, le PC autorise de construire ...selon les règles et le recours des tiers s'exerce alors sur la "construction" envisagée.
On voit bien que ce n'est pas la même chose |
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 16:32:20
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Je n'avais pas compris ça comme ça, merci pour la précision. C'est plus clair pour moi maintenant ! Et c'est logique après réflexion car le notaire fait signer les parties que lorsque le cadastre a numéroté les nouveaux lots et que donc la division est faite (sans s'occuper d'un PC ou non)
Donc, dans mon cas d'une division d'un lot pour la vente à une personne pour la construction d'un TAB, on peut avoir ;
-un CU opérationnel, qui indique si le projet est réalisable, selon les règles en vigueur dans la commune (facultatif)
-une DP qui autorise ou non la division pour le projet de construction décrit dans le DP10 (DP10 croquis) (obligatoire)
-le PC ensuite. (obligatoire)
Cependant, doit on attendre le délais de recours des tiers pour la DP (et donc sur la question de division) pour pouvoir afficher le PC, ou non ?
Merci. |
Edité par - DivisionGeo le 06 avr. 2008 16:34:05 |
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 16:37:15
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| Mais une autre question me vient à l'esprit. Dans le cas d'un lot divisé en deux par un propriétaire, et borné et donc avec nouvelle numérotation, avant le 1/10/07, destiné à la vente pr la construction d'une maison d'habitation, mais qu'il n'a réussi à vendre que en 2008, pourquoi le notaire lui demande une DP ? Vu que la division a déjà été effectuée, elle ne peut pas être contestée maintenant ?? j'ai loupé un épisode je crois. merci. |
Edité par - DivisionGeo le 06 avr. 2008 16:38:30 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2008 : 18:27:04
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les autorisations d'urbanisme sont éxécutoires dès leur délivrance.
le délai de recours des tiers n'empêche donc ni de déposer un PC, ni même de construire après obtention du PC : attendre est juste une sécurité.
si la division antérieure au 1/10/7 a été visée par la commune dans le cadre du R315-54 ancien, la DP n'est pas nécessaire. Elle l'est dnas le cas contraire. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2008 18:32:03 |
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 20:37:10
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"si la division antérieure au 1/10/7 a été visée par la commune dans le cadre du R315-54 ancien, la DP n'est pas nécessaire. Elle l'est dnas le cas contraire"
mais je connais plusieurs cas de divisions, effectuée avant la nouvelle réforme, où le bornage a été fait et donc avec les nouveaux numéros cadastraux, parcelles cependant non vendues, qui ont trouvé acquéreur seulement en 2008, et le notaire ne veut pas signer la vente tant qu'il n'y a pas de DP. Mais je vois pas l'interet puisque la division est déjà faite, on ne va pas contester une division faite avant la réforme ? merci de m'éclaircir. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 20:49:29
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la division a un double sens :
*civilement, elle est actée par la cession à un tiers par un acte notarié
*administrativement, pour la commune, elle est actée par une DP accordée ou, autrefois, le respect de la procédure prévue au R315-4 (plus quelques autres procédures d'urbanisme plus lourdes, comme le PC valant division et le lotissement soumis à PA)
ce que vous décrivez n'est que la préparation d'une division (bornage, enregistrement au cadastre), ce n'est pas une division.
à défaut de vous éclaircir  , j'espère que mes propos vos éclairent : il n'y a rien à contester puisque les divisions n'étaient pas faites. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DivisionGeo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 21:14:04
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| Si je comprends bien, il y a division uniquement quand il y a un nouvel acquéreur. Pour mon cas présent, lot non vendu avant le 1/10/07, le terrain appartenait donc toujours au meme proprio, seul changement, deux nouveaux numéros de cadastre. mais au niveau de la commune, pas de division car pas de nouvelle parcelle à bâtir avec nouvel acquéreur, et dès que c'est le cas : déclaration préalable pour la division. Et le notaire l'a demande car si la DP est négative, le PC ne peux être demandé, donc c'est en quelque sorte une protection pour la suite des évènements? Je crois que j'ai enfin compris ! |
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