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Je souhaite acheter une grange à rénover et y créer une extenstion.
Cette grange a un mur sur une limite séparative d'une parcelle appartenant au vendeur de la grange. L'extention prévu aurait un mur aussi en limite séparative. Or le POS de la commune interdit la construction ou l'extention à une distance inférieure à 5 m.
Est ce que l'accord du propriétaire peut suffir pour "contourner" le POS ?
pouvez vous recopier la règle précise sur les ditances aux limites ?
une piste : la servitude de cour commune...
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 16:39:03
Article du POS est le suivant :" Les constructions et leurs extentsions ne pourront être établies à une distance des limites séparatives inférieure à 5 m et à la demi hauteur du batiment projeté."
A noter que sur la parcelle du vendeur et en bordure immédiate de la grange et de la futur extention un chemin est présent et que je devrais bénéficier d'une servitude de passage.
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*cette possibilité, prévue par la loi, n'a pas à figurer dans le POS/PLU pour être applicable
*malgré sa rédaction qui ne parle que de distance entre batiments, cette possibilité s'applique aussi aux distances à la limite (voir Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 4 mars 1994, 132788 par exemple )
cordialement Emmanuel Wormser
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Extention en limite de propriété
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 15:54:15
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