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Je poste ici à la place d'un de mes amis qui n'a pas internet, qui rencontre des soucis avec son voisin mitoyen.
Pour la petite histoire, il a acheté une parcelle (bornée) dans un lotissement, y'a une 20aine d'années. La même année, ses voisins de l'époque faisaient construire aussi, et ils se mettent d'accord pour la cloture mitoyenne. Le voisin de l'époque lui demanda s'il pouvait décaler un peu la cloture à l'intérieur de son terrain pour lui permettre de faire son entrée de garage bien perpendiculaire à la porte. Il accepte verbalement, mais Pas de papier signé... et depuis les voisins ont changé, et maintenant mon ami demande au nouveau propriétaire de lui "redonner" son terrain. cependant je lui ais dis que c'était pas si simple que ça à mon avis...il n'a pas prescription trentenaire, mais peut il y avoir prescription décennale ? si un géomètre vient et retrouve la borne (qui serait apparement dans la pelouse du voisin, entre son entrée et la cloture) dira t'il que la limite est à l'endroit de la borne, ou le propriétaire actuel pourra porter cela devant les tribunaux en défendant une prescription décennale ? Et si le géomètre dit que la limite est à l'endroit de la borne, au pire des cas, si le voisin ne veux pas changer la situation, mon ami peut il lui demander un dédommagement ? car on a estimé, ça fait bien 20m² avec la longueur... merci de vos conseils.
Je poste ici à la place d'un de mes amis qui n'a pas internet, qui rencontre des soucis avec son voisin mitoyen.
Pour la petite histoire, il a acheté une parcelle (bornée) dans un lotissement, y'a une 20aine d'années. La même année, ses voisins de l'époque faisaient construire aussi, et ils se mettent d'accord pour la cloture mitoyenne. Le voisin de l'époque lui demanda s'il pouvait décaler un peu la cloture à l'intérieur de son terrain pour lui permettre de faire son entrée de garage bien perpendiculaire à la porte. Il accepte verbalement, mais Pas de papier signé... et depuis les voisins ont changé, et maintenant mon ami demande au nouveau propriétaire de lui "redonner" son terrain. cependant je lui ais dis que c'était pas si simple que ça à mon avis...il n'a pas prescription trentenaire, mais peut il y avoir prescription décennale ?
trente ans : droit réel immobilier
Citation : si un géomètre vient et retrouve la borne (qui serait apparement dans la pelouse du voisin, entre son entrée et la cloture) dira t'il que la limite est à l'endroit de la borne,
oui. a priori, le PV de bornage d'époque doit permettre de replacer la borne sans creuser car il y a triangulation des repères
Citation : ou le propriétaire actuel pourra porter cela devant les tribunaux en défendant une prescription décennale ?
non, trentenaire. en revanche, on a bien ici un cas où la prescription pourrait s'appliquer : on peut usucaper une bande de terrain quand c'est le voisin qui l'a abandonnée, en construisant une cloture à l'intérieur de sa parcelle et pas en limite !
malgré cela, il est peu probable que le cadastre ait été corrigé : votre ami a donc continué à payer des impots sur cette bande, ce qui crée une présomption du fait qu'il a continué à se comporter en propriétaire...
Citation : Et si le géomètre dit que la limite est à l'endroit de la borne, au pire des cas, si le voisin ne veux pas changer la situation, mon ami peut il lui demander un dédommagement ?
oui, bien sur (545 du code civil), ou la récupération de son bien... Attention, si la porte du dédommagement est ouverte, on ne peut plus la refermer et le juge préfèrera toujours cette issue
Citation :car on a estimé, ça fait bien 20m² avec la longueur... merci de vos conseils.
cordialement Emmanuel Wormser
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Problème de limite
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 20:00:48
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
