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Bonjour,Un copropriétaire qui après avoir été élu conseiller syndical a effectué la donation de son logement à son fils tout en en gardant l'usufruit peut-il rester légalement conseiller syndical? Merci. Salutations.
NON. Les personnes habiles à être élues au CS sont listées par L.art.21, la donation du lot de copropriété fait perdre cette possibilité. En revanche le fils devenu nu-propriétaire peut être élu au CS.
La personne en question n'a pas à démissionner : elle ne remplie plus la condition impérative et perd son mandat de conseiller automatiquement. Si vous voulez, c'est comme le copropriétaire qui vend. Ayant vendu il n'est plus copropriétaire !
Notez tout de même qu'un usufruitier peut être considéré comme copropriétaire, pour sa part. Comme pour sa présence en AG (il doit avoir mandat pour certains votes), son élection au CS pourrait éventuellement être possible avec mandat exprès du nu propriétaire ..
Merci à GEDEHEM et à JPM. Sur l'acte de vente du lot concerné une convention entre les acquéreurs indique: Les usufruitiers représenteront le nu-propriétaire aux assemblées générales de copropriété, quelque soit la nature des décisions à prendre. Ce qui me semble satisfaisant.
Légitimité d'un usufruitier
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2008 : 10:12:28
