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attarymene
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 07 avr. 2008 : 13:49:46
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je suis locataire je paye mon loyer tout les 1 du mois car mes ressources nr rentre qu le 7 de chaque mois mon proprietaire me dit de payer 10 pour cent en plus par mois car je ne paye pas le 1 du mois de plus je n'ai pas était prevenu de ce changement car l'année derniere j'ete en agence et depuis dec 2007 il arepris l'encaissement des loyers mais je n'ai appris que par hasard que je lui devais es 10 pour cents des loyers depuis 14 mois a t'il le droit
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 07 avr. 2008 : 14:38:11
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Aérer s'il vous plait, pensez qu'il y a des gens qui vous lisent....
Citation :
je suis locataire je paye mon loyer tout les 1 du mois
C'est bien ça, mais êtes vous sur que c'est ce que vous voulez dire?
Citation :
je lui devais es 10 pour cents des loyers depuis 14 mois a t'il le droit
Exigence écrite, orale, par courrier recommandé, par huissier, bref, expliquez SVP....
Qu'y a t'il d'écrit dans votre contrat de bail à ce sujet?
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Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 07 avr. 2008 14:39:17 |
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 11:23:24
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vous ne lui devez rien:
Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Est réputée non écrite toute clause :
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20080326
c'est d'ordre public et ne peut pas être contesté
de plus 10% pour 7 jours ca explose le seuil de l'usure !!! |
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attarymene
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 16:13:08
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mais il me reclame 10 pour cent du loyer car je ne paye pas le 1er du mois mais ce qui m'(inquiete c'est que cette clause est bien inscrite dans le bail
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 17:15:25
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axe: "amende" non, .... mais "pénalités" oui ....
attarymene: vous avez signé un bail avec un engagement de paiement pour le 1er de chaque mois. pourquoi ne pas avoir dit que votre salaire était payé que le 7 du mois ???  ; Votre silence vous fout dans les pbl ... pour parler poliment.
alors 1ere solution: vous faites une belle LRAR en expliquant au bailleur que votre salaire est payé le 7, qu'il est sur votre compte le ... et que manifestement vous ne pouvez pas payer le 1er. ... que vous lui demandez d'accepter ce décalage car vous vous engagez maitnenant à ce que le loyer soit versé pour le ....(date).
sinon, autre alternative, il faut vous arranger pour avoir une trésorerie du montant du loyer d'avance comme cela tous les mois, vous pourrez le payer pour le 1er. Ca coutera moins cher que la penalité de 10%. voyez votre banque et demandez lui une avance de .... (montant du loyer). ca sera une autre solution possible.
il faut savoir que le bailleur a le droit de compter des pénalités pour loyer en retard, mais vous pouvez aussi alors, saisir la justice en disant que ces 10% sont disproportionnés et vous expliquez l'affaire au juge ... vous verrez, cela disparaitra direct ! 
bien sur pour le moment, vous ne les payez pas !
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 21:09:52
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Citation :
Votre silence vous fout dans les pbl ... pour parler poliment.
Ah, Joulia, quand même. Nefer pourrait vous modérer.... 
Si Le Nabot passait par la, il vous dirait que c'est en efet uen clause pénale, et non pas des amendes et que c'est discutable, tant que ce n'est pas validé par un tribunal.
Nous sommes plusieurs à penser l'inverse, mais cela ne vous empêche nullement dans votre cas de procéder à ce que propose Joulia pour vous sortir de la m... (la mouise), un recour amiable.
Vous lui expliquez gentiment, vous proposez peut-être d'en payer une une fois, mais en effet de dire que le recours systématique a la clause pénale alors que manifetement vous ne recevez jamais votre salaire le 30 du mois précédent serait abusif. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 16 avr. 2008 : 22:26:36
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Citation :
Originally posted by ribouldingue
Citation :
Votre silence vous fout dans les pbl ... pour parler poliment.
Ah, Joulia, quand même. Nefer pourrait vous modérer....
ben justement, je suis restée très correcte !  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 avr. 2008 : 01:25:44
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joulia:
"Votre silence vous fout dans les pbl ... pour parler poliment."
pensez vous que ce verbe soit le terme approprié?
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
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attarymene
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 18 avr. 2008 : 17:52:44
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merci mais j'ai deja fait la lettre au bailleur et il reste sur ces positions
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axe
Pilier de forums
797 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:39:14
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Citation :
Initialement posté par attarymene
merci mais j'ai deja fait la lettre au bailleur et il reste sur ces positions
vous refaites une lettre disant que :
cette clause est manifestement abusive car n'offrant aucune contre partie (lui ne vous doit pas 10% du loyer en cas de trouble jouissance, retard pour une réparation)
joignez le document de la Commission des clauses abusives:
http://www.clauses-abusives.fr/recom/00r01.htm
que vous êtes d'accord pour régler une somme pour le retard au taux d'intérêt légal qui de 3.99 % pour une somme due pendant 1 an
soit pour 7 jours : 3.99 x 7 / 365 = 0.77 %
ex pour un loyer de 300 €: 300 x 0.00077 = 0.23 € (23 centimes )
comme dit Joulia si il va devant un tribunal il n'aura pas plus ! |
Edité par - axe le 19 avr. 2008 10:46:56 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 avr. 2008 : 10:50:03
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Citation :
Initialement posté par ribouldingue
Si Le Nabot passait par la, il vous dirait que c'est en efet uen clause pénale, et non pas des amendes et que c'est discutable, tant que ce n'est pas validé par un tribunal.
Ben me voilà.
Effectivement une telle clause pénale n'est pas illégale. Cependant avec ce que j'ai lu sur le post, l'application est problématique puisqu'il n'y a pas eu à ce que j'ai lu une mise en demeure préalable restée infructueuse.
Manifestement, rien n'est dû à ce bailleur et je dirai que dans ces cas, il ne faut pas hésiter un seul instant à saisir le TI s'il ne veut pas céder. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 19 avr. 2008 10:50:42 |
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