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Je vais signer dans quelques jours chez le notaire l'achat de mon appartement VEFA que je n'occuperai qu'en 2009. Je me doute que n'habitant pas le 1er janvier 2009 cet appartement, je ne payerai pas la taxe d'habitation avant 2010. Qu'en est il de la taxe foncière ? A quel moment est-elle exigible par les impôts ?
Vous devez bénéficier d'une exoneration de la TF pendant deux ans puisqu'il s'agit d'une construction neuve. La lecture du Web avec un moteur et> VEFA taxe fonciere < vous permettrait d'en savoir plus à ce sujet.
Vous devez bénéficier d'une exoneration de la TF pendant deux ans puisqu'il s'agit d'une construction neuve. La lecture du Web avec un moteur et> VEFA taxe fonciere < vous permettrait d'en savoir plus à ce sujet.
S'agissant du paiement de la taxe foncière, il apparaît que les constructions nouvelles en sont exonérées sur les propriétés bâties pour les parts départementale et régionale durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Je n'ai pas trouvé sur le net sur les règles d'exonération des parts "communale" + "taxes ordure ménagères". Les communes sont elles différentes dans cette pratique d'exonération ?
Citation :VOS DROITS ET DÉMARCHES : Impôt, taxe et douane
Taxe foncière : exonération temporaire de deux ans
Biens concernés
Durant les deux années qui suivent leur achèvement, sont exonérés de la taxe foncière sur le bâti :
les constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction pour l'ensemble des locaux (à usage d'habitation ou professionnel),
les bâtiments ruraux convertis, à l'occasion d'importants travaux de transformation, en locaux affectés à un usage autre que agricole (maison, usine par exemple),
les terrains affectés à un usage industriel ou commercial (chantiers, lieux de dépôt de marchandises..).
Point de départ de l'exonération
L'exonération s'applique à compter du 1er janvier qui suit l'achèvement de la construction ou la réalisation définitive du changement de consistance ou d'affectation.
Une construction est considérée comme achevée dès lors que l'état d'avancement des travaux en permet un usage effectif même s'il reste encore des travaux d'aménagement intérieurs à effectuer (exemples : peintures, papiers peints).
Étendue de l'exonération
L'exonération s'applique aux parts régionale, départementale, communale et intercommunale de la taxe foncière.
L'exonération n'est totale que pour les immeubles affectés à l'habitation (principale ou secondaire).
Dans les autres cas (usage professionnel), l'exonération est partielle (parts départementale et régionale).
Toutefois, pour les immeubles à usage d'habitation, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent décider, pour la part qui leur revient, sur délibération soit :
de supprimer l'exonération,
ou de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts à taux zéro, ou de prêts aidés par l'Etat (PLA ou PAP) pour un montant inférieur ou égal à 50% de leur coût.
La délibération du conseil municipal (ou de l'établissement public intercommunal) doit être prise avant le 1er octobre pour être applicable l'année suivante.
L'avis d'imposition informe le contribuable des parts sur lesquelles s'appliquent l'exonération.
Pour toute information
Il convient de s'adresser :
au centre des impôts fonciers ou au service du cadastre du lieu de situation du bien,
ou au centre des impôts du lieu de situation du bien.
Merci à quelboulot pour les renseignements complémentaires sur la taxe foncière en ce qui concerne les VEFA. En général pour ces questions il est préférable , effectivement,de s'adresser directement aux services compétents en la matière plutôt que d'attendre sur le forum où le contributeur idoine qui n'est pas forcément toujours présent ou disponible.
Merci à quelboulot pour les renseignements complémentaires sur la taxe foncière en ce qui concerne les VEFA. En général pour ces questions il est préférable , effectivement,de s'adresser directement aux services compétents en la matière plutôt que d'attendre sur le forum où le contributeur idoine qui n'est pas forcément toujours présent ou disponible.
la réponse de quelboulot m'a permis de poser la question par mail à la mairie de ma future résidence. EN 2 heures, par retour de mail, la mairie m'a répondu (bravo !!!) pour me dire que la commune avait décidé de n'exonérer que les acquéreurs ayant financé avec un prêt aidé ou conventionné.
Merci de nous avoir fait part de cette bonne nouvelle qui restera dans les archives du site où la documentation sur la taxe foncière dans une VEFA sera immédiatement disponible pour les universimmonautes.
Taxe foncière sur VEFA
Forum fermé
Posté - 07 avr. 2008 : 22:29:35
