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gilou67450
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 08 avr. 2008 : 10:23:38
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je viens de quitter mon logement après 26 années (1982) ce jour j'ai la désagréable surprise de recevoir une facture de la société D'HLM pour une réfection de peinture suite à 3 taches au plafond et une écaille à une fenêtre, ceci pour un montant de 305,20 €uros.
Je n'ai jamais fait appel aux HLM pour une quelconque réparation ayant entretenu mon logement correctement.
Bien au contraire, ayant un sinistre en 1991 dégats des eaux de la toiture, l'office ne m'a jamais indemnisé pour le dégats de mon logement.
Que faire ?
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 12:15:08
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déjà, que dit votre état des lieux de sortie au sujet de ces 3 taches ?
pour le DDE, la société d'HLM n'avait pas à vous indemniser, c'était à votre assurance... |
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gilou67450
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 13:39:45
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Concernant mon état des lieux, il a été mentionné taches noires sur plafond, sans aucune précision.
Pour ce qui est du sinistre survenu il y a quelques années, j'ai attendu pendant 1 mois une éventuelle réunion d'expertise après avoir signalé ce sinistre à mon assurance. Après relance, il m'a été répondu que la SA HLM prendrait en compte la réparation, mais aucun travaux n'a été fait ce qui m'a lassé et j'ai repeint la totalité de ce plafond.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 10 avr. 2008 : 14:34:34
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si les factures (ou devis) vous ont été fournis, je crains que vous n'ayez aucun recours 
pour le DDE, il fallait exiger la preuve que la cause a été réparée et la transmettre à votre assurance avec des devis de reparation pour qu'elle vous indemnise là non plus, il n'y a plus rien à exiger |
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pier2071
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 20:36:05
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Bonjour,
Tout dans un logement mis à bail n'es pas soumis à la règle de vestusté.
Seuls sont concernées les parties "recouvertes", c'est à la dire les revêtements (peinture, moquette, papier peint...).
Le parquet en revanche n'est pas soumis à la vetusté, pas plus que les éviers ou lavabos même si ces derniers sont très anciens.
Ainsi un lavabo en faïence très ancien en BE à l'entrée et rendu fendu à la sortie sera imputé intégralement.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 21:25:39
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per2071, avez-vous des éléments démontrant ce que vous dites?
Sinon, en l'occurence, l'EDL de sortie parle de taches, donc vous devez réparation. Demandez le calcul de vétusté, car 300 euros me semblent cher.
Inutile de parler du DDE, car il vous appartenait de forcer les travaux, et vous ne l'avez pas fait. Et de toutes façon un dégat actuel ne se compense pas par un autre dégat en sens inverse.
CORRECTION des fautes en ROUGE |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 mai 2008 22:24:34 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mai 2008 : 21:36:41
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pier 2071 travaille pour une de ces sociétés de sous traitance de ces grands groupes nationaux......
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 09:41:18
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Oui, et à ce titre, il ne dit pas que des âneries...
Pour ma part, il m'arrive de travailler aussi "pour" un de ces grands groupes (et non pas "dans" un des ces grands groupes) et je confirme exactement ses indications quant à la vétusté.
J'ajouterai d'ailleurs que même sur des revêtements, dès qu'il y a dégradation réelle, volontaire, ponctuelle, précise, sans lien avec la vétusté, celle-ci n'est plus prise en compte et le remplacement passe à 100 %.
Ce qui est un peu logique d'ailleurs : un locataire qui fait un trou dans un lino en EU, s'il souhaite le changer lui même, ne vas pas le remplacer par un aure lino en EU, mais par un neuf... donc facturation à 100 %.
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Cdlt
Antoine Pietrini |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 09:57:07
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Citation :
Initialement posté par diagenseine
Pour ma part, il m'arrive de travailler aussi "pour" un de ces grands groupes.
Au lieu de faire le kakou en affirmant travailler pour un de ces grands groupes, je vous invite à la saine lecture des arrêts de la Cour de Cassation.
Le grand groupe que voilà s'est fait étrillé. 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 octobre 1990
N° de pourvoi : 88-20194
Publié au bulletin Rejet.
Président :M. Senselme, président
Rapporteur :M. Peyre, conseiller rapporteur
Avocat général :M. Vernette, avocat général
Avocat :la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime, qui a donné à bail, le 22 janvier 1976, à Mme X..., un logement dont il l'a fait expulser le 15 septembre 1985, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 13 septembre 1988), statuant en dernier ressort, de n'avoir accueilli que partiellement sa demande tendant à la condamnation de son ex-locataire au paiement du coût des réparations locatives, alors, selon le moyen, " 1° que l'article A 3° et 4° du contrat de bail prévoyait expressément que le preneur avait à sa charge, pendant toute la durée du bail, toutes les réparations que les lois ou l'usage ont consacrées comme locatives et notamment celles concernant les peintures intérieures et papiers de tenture ; que le jugement attaqué ne pouvait, sans dénaturer cette convention, déclarer que l'obligation de procéder aux réparations locatives n'incluait pas celle d'assurer, pendant la durée du contrat, les travaux d'entretien des peintures et dispenser le preneur d'en assurer le coût, en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'à défaut de mention particulière relative à l'état des lieux loués lors de l'entrée en jouissance du preneur, celui-ci est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf à apporter la preuve contraire ; qu'en libérant le preneur de son obligation de restituer les lieux loués en bon état de réparations locatives sans lui avoir imposé, au préalable, d'établir leur mauvais état initial, le jugement attaqué, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les articles 1731 et 1315 du Code civil ; 3° que, par application des articles 1731 et 1754 du Code civil, de l'article 18 de la loi du 22 juin 1982 repris par l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 1 du décret n° 82-1164 du 30 décembre 1982, le preneur, qui a reçu les lieux loués en bon état de réparations locatives, doit les restituer dans le même état ; qu'à cette fin, il doit, pendant la durée du bail, assurer les travaux d'entretien qu'impose l'usage normal de la chose et notamment maintenir peintures et papiers peints en état de propreté et procéder aux raccords nécessaires ; que le Tribunal, qui a constaté que le preneur n'avait pas entretenu les lieux loués de façon satisfaisante mais l'a libéré de son obligation en considération de la vétusté liée à l'usage des lieux loués, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions susvisées " ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que si, aux termes des articles 1732 et 1754 du Code civil, rappelés dans le bail, le preneur est tenu des dégradations intervenues pendant la location, ainsi que des réparations locatives, le jugement, qui énonce, sans dénaturer le bail, ni inverser la charge de la preuve, que cette obligation ne s'étend pas à la remise à neuf des papiers, peintures et revêtements de sol, atteints par la vétusté après quatorze années d'occupation, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 mai 2008 09:59:11 |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 11:16:41
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| Comme apres chaque lecture d'un arret de la cour de cassation je viens de prendre deux aspirines mais je ne vois pas en quoi cet arret est en contradiction avec le post de Diagenseine qui parle de degradation ponctuelle sans rapport avec la vetusté. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 12:29:18
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Le camarade du haut prétend facturer au neuf. Or, dégradation ou pas, le bailleur qui n'a pas refait les tapisseries ou les revêtements du sol, se verra opposer la vétustée.
Les dispositions du Tribunal qui ont été contestées en Cass :
que le Tribunal, qui a constaté que le preneur n'avait pas entretenu les lieux loués de façon satisfaisante mais l'a libéré de son obligation en considération de la vétusté liée à l'usage des lieux loués,
Moyen qui a été rejeté. Un défaut d'entretien ne permet pas en l'espèce, la remise à neuf quand les revêtements sont vétustes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 06 mai 2008 12:32:40 |
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diagenseine
Contributeur vétéran
115 réponses |
Posté - 06 mai 2008 : 23:30:26
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Se faire traiter de kakou par un nabot est toujours plaisant... et merci pour l'aspirine, je veux bien moi aussi. Je tiens à préciser que je ne mets pas les pieds en Hlm, vous vous êtez trompé sur moi (ce n'est pas grave). Je suis un indépendant qui acte parfois pour la Cnem, je sais, c'est pas joli joli...
Mais bon, on y va :
Un locataire entre dans un appart refait à neuf. Lino neuf (et bien posé sur sol sain).
Deux ans plus tard, il ressort avec un trou de diamètre 20 cm au milieu du séjour. Il faut changer le lino : appartement inlouable en l'état.
Je facture : changement du lino pour dégradation. 100 %.
Et pourtant, selon MA grille de vétusté, le lino avait bien perdu 2x14% de sa valeur.
Dites moi si j'ai tout faux. |
Cdlt
Antoine Pietrini |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 07:22:28
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Citation :
suite à 3 taches au plafond et une écaille à une fenêtre
Pour simplifier, je vais "oublier" le dégât des eaux. Après 26 ans d'occupation, même si 3 taches au plafond et une écaille en fenêtre peuvent être inscrites comme dégradations dans l'état des lieux de sortie, ma lecture du texte me fait penser que la vétusté est toujours à prendre en considération. Et il en serait de même s'il n'y avait qu'un ou deux ans d'occupation ou de vétusté.
Je ne partage pas le raisonnement de diagenseine qui, pourtant, doit être très apprécié des groupes pour lesquels il officie, puisqu'il officie dans l'intérêt de ces groupes !
Mon analyse du texte est le suivant, sachant que le texte sur l'entretien locatif emploie les termes "raccords" :
- la réparation de la surface dégradée (je parle de la surface des taches) est à prendre en compte à 100 %
- la réparation du reste de la surface du plafond (qui peut se révéler, non pas nécessaire, mais cohérente) est à prendre en appliquant un coefficient de vétusté.
En effet, c'est le propriétaire et le propriétaire seul qui va bénéficier de ce retour à zéro du compteur vétusté.
Bien entendu, les rapports de jugements consacrent des centaines de lignes à indiquer des attendus et plein de préalables utiles à la compréhension du problème jugé mais ils ont toujours des conclusions lapidaires... et sans argument qui font qu'on ne comprend pas très bien au final le levier exact qui a conduit à la conclusion ! C'est pour sauvegarder le fonds de commerce des avocats... Si tout était trop clair, il y aurait moins de conflits et moins de raisons de travailler pour les avocats ! Et si les ministres cherchaient de ce côté là pour un peu désengorger la justice car mon argent de contribuable ne sert pas aux avocats mais il sert aux juges ! alors, il me semble que j'ai le droit de faire la tête quant à ces pratiques qui contribuent à préserver la naissances d'autres conflits.
Ce qui perverti le débat sur ce problème de calcul des sommes dues pour réparation des dégradations est que les "experts", tels diagenseine ne travaillent que "côté propriétaire"... alors, leurs conclusions "pro propriétaires" finissent, petit à petit par faire "école"... et, petit à petit, le texte de loi va finir par dire autre chose que son "esprit" d'origine !
Pour étayer d'une autre manière ma lecture du texte quant au calcul des obligations du locataire pour assumer ses dégradation, je transpose la dégradation sur le cas d'un propriétaire occupant. Lui aussi n'est pas à l'abri de détériorer quelque chose, chez lui. Que fait-il alors ?
- s'il dégrade quelque chose de vieux, s'il a les fonds suffisants, il refait le tout sans se poser de questions,
- s'il dégrade quelque chose de neuf, même s'il a les fonds, il cherche s'il peut contrecarrer la difficulté en faisant une réparation partielle, quitte à se prendre la tête pour trouver une idée déco qui arrange bien la sauce !
- s'il manque de fonds, il décide de supporter la dégradation jusqu'au moment où la vétusté aura rattrapé le coup et où cela vaudra la peine de faire des dépenses pour réparer
Ce qui veut dire qu'il prend toujours en compte la vétusté dans le raisonnement qui le conduit à décider de la façon dont il va réparer !
Et on fait tous comme cela, dans tous les domaines ! même pour réparer des petits "accidents" sur son vélo, son frigo, sa voiture, son ordi, un bouquin, un drap, un vêtement, un meuble...
Enfin, je n'oublie pas que dans notre société "kleenex", il est parfois moins cher de tout remplacer que de "rapiécer"... mais n'oublions pas que le texte des réparations locatives ne s'est pas encombré de la philosophie "kleenex".
Pour terminer, puisque la somme en jeu n'est que de 300 e environ, si gilou67450 n'obtient pas satisfaction de façon amiable en demandant l'application de vétusté il fera comme tous les autres, il se "couchera"... il vaut mieux perdre 300 € qu'en perdre 3 ou 4 fois plus en tentant un appel à la justice aux conclusions jamais certaines ! Jamais certaines car elles ne s'appuient pas que sur le texte mais aussi sur le talent des avocats qui sauront trouver des trésors d'astuce pour exposer la situation et c'est le meilleur qui fera pencher la balance.
En plus, il s'agit d'un organisme HLM qui a des règles propres et parfaitement légales. Je donnais mon analyse du texte pour le droit commun. Pour examiner le car de l'organisme HLM qui a son propre règlement, il faut lire son propre règlement et il peut contenir d'autres règles que celles du droit commun.
Conclusion, un locataire sortant reste toujours vulnérable. |
seborga1 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mai 2008 : 08:25:38
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Citation :
Initialement posté par diagenseine
Se faire traiter de kakou par un nabot est toujours plaisant... et merci pour l'aspirine, je veux bien moi aussi. Je tiens à préciser que je ne mets pas les pieds en Hlm, vous vous êtez trompé sur moi (ce n'est pas grave). Je suis un indépendant qui acte parfois pour la Cnem, je sais, c'est pas joli joli...
Mais bon, on y va :
Un locataire entre dans un appart refait à neuf. Lino neuf (et bien posé sur sol sain).
Deux ans plus tard, il ressort avec un trou de diamètre 20 cm au milieu du séjour. Il faut changer le lino : appartement inlouable en l'état.
Je facture : changement du lino pour dégradation. 100 %.
Et pourtant, selon MA grille de vétusté, le lino avait bien perdu 2x14% de sa valeur.
Dites moi si j'ai tout faux.
Pour votre information, vous n'avez aucun droit à facturer ce changement du lino, ni à décider d'une grille de vétusté!!!
les sociétés de "mesurage"...sont régulièrement" rappelés à l'ordre" dans les commissions de conciliation!!!!
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