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bernus
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 08 avr. 2008 : 13:52:03
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L'assemblée  générale, après avoir délibéré, décide en application du règlement de copropriété et de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, de constituer une avance de trésorerie d'un montant égal à 1/10ème du montant du budget prévisionnel voté.
Le montant de cette avance de trésorerie permanente pourra être réajusté chaque année, sans qu'une nouvelle décision d'Assemblée Générale soit nécessaire, de manière à ce qu'il représente en permanence 16 ème du budget voté.
Cette avance ou son ajustement est exigible le lendemain de la date de l'assemblée générale.
Est-ce légal?
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 11:22:50
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Si la résolution a été votée telle quelle, elle ne me paraît pas illégale.
Je pense que "16ème" est une coquille et que vous vouliez écrire 10ème
"de manière à ce qu'il représente en permanence 16 ème du budget voté."
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 19:15:05
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Certes ce n'est pas "illgal" dans la mesure où le maximum de 1/6 du budget n'est pas dépassé.
Je trouve néanmoins cette résolution peut pratique car elle oblige (elle fixe la date d'éxigibilité) une régularisation quelque soit la variation du budget, même minime.
Il serait donc préférable de mettre la révision à l'ordre du jour d'une A.G. que si l'ajustement est nécessaire. |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 avr. 2008 : 21:44:44
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Et a qui elle profite, cette "réserve de trésorerie", surtout s'il n'y a pas ou peu d'impayés ????  |
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 16:44:07
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Nous avons exigé que le syndic nous donne une situation de notre compte trimestriellement. Après étude, nous avons prouvé que nous n'avions pas besoin de cette avance, mais nous avons dû batailler pendant deux ans !
A quel article votez-vous cette résolution ? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 12 avr. 2008 : 17:38:58
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voir justement la UNE de chez Universimmo (UI pour les intimes)
http://www.universimmo.fr/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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constitution d'une avance de trésorerie
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