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 Sujet  |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
 Posté - 08 avr. 2008 : 17:20:08
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Bonjour,,
Merci encore pour les informations toujours pertinentes que l'on obtient sur ce forum.
Voici le problème que je me permets de vous soumettre :
Ma mère a intenté un procès (TGI) à un voisin pour la réalisation d'un chemin d'accès pour les 2 raisons suivantes :
1) ce chemin recouvre un ruisseau (asséché) dont l'axe constitue la limite entre les deux propriétés et dont le voisin et ma mère ont conjointement l'obligation d'entretien.
2) une partie de ce chemin empiète la propriété de ma mère.
Un premier jugement vient d'être rendu nommant un expert judiciaire.
Parallèlement à cela, le voisin a obtenu un permis de construire pour une parcelle desservie par ce chemin et a commencé les travaux sans attendre l'épuisement du délai de recours des tiers.
Je m'interroge sur l'opportunité d'un recours contre ce permis.
Je n'arrive pas à obtenir une réponse de l'avocat sur cette question.
Qu'en pensez-vous ?
Est-ce qu'un recours serait utile sachant qu'une procédure judiciaire est déjà en cours ?
Est-il possible de demander l'annulation de ce permis à la mairie sachant que le tracé du chemin sur les plans du PC est correct mais que c'est sa réalisation qui ferait l'objet du recours ?
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:40:26
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si le PC, accordé sous réserve du droit des tiers, respecte les règles d'urbanisme, inutile de l'attaquer... vous serez débouté.
ce que vous soulevez est un de ces droits des tiers qu'il faut soulever au TGI, ce que vous avez fait.
une question quand même : si l'emprise du chemin est déplacée par décision de justice , le projet de construction du voisin devient il irrégulier en regard des règles d'urbanisme ? (largeur de accès notamment) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 17:58:24
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Merci encore pour votre réponse qui répond complètement à ma question.
Pour répondre à votre question : le permis déposé montre un tracé de chemin correct => il est donc possible de replacer l'assiette du chemin à l'emplacement prévu sans contrevenir aux règles d'urbanisme.
Cordialement. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 19:54:36
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La question d'Emmanuel était de savoir si le POS/PLU de votre commune impose une largeur minimale du chemin d'accès pour qu'un PC puisse être délivré.
Sur le PC, est-il fait mention d'une largeur de ce chemin hors de celle figurant sur les plans? |
Dominique |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:47:34
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Merci encore pour votre aide.
Le POS impose des voie d'accès de largeur 4m.
Le plan de masse joint au PC fait apparaître une voie d'accès de largeur 5m (sinon avis négatif des pompiers et refus du permis par la mairie) dont l'assiette est entièrement située sur la propriété du voisin à 1,5 m en retrait de l'axe du ruisseau (du fait de l'obligation de maintenir en état le ruisseau de largeur 3 m).
Je ne peux pas répondre pour le reste du PC. Il faut que je passe en mairie pour cela.
A quoi pensez-vous exactement ? Comment la largeur de la voie d'accès pourrait-elle être différente sur le plan de masse et dans d'autres parties du permis (la DDE est si pointilleuse que j'imagine mal la voir passer à coté ce genre d'erreur) ? Quelles en seraient les implications ?
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:52:19
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| en remettant la limite à sa place, est-ce que ça met en cause le chemin ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 10:13:26
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Non, il est possible de remettre le chemin à sa place en conservant la largeur de 5 m. L'origine du problème est plus une gêne pour le voisin dont le terrain est en longueur ce qui l'oblige à faire passer le chemin à proximité de sa construction.
Merci encore.
Cordialement.
Cordialement. |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 10:57:49
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Citation :
Initialement posté par DenisVLH
Merci encore pour votre aide.
Le POS impose des voie d'accès de largeur 4m.
Le plan de masse joint au PC fait apparaître une voie d'accès de largeur 5m (sinon avis négatif des pompiers et refus du permis par la mairie) dont l'assiette est entièrement située sur la propriété du voisin à 1,5 m en retrait de l'axe du ruisseau (du fait de l'obligation de maintenir en état le ruisseau de largeur 3 m).
Je ne peux pas répondre pour le reste du PC. Il faut que je passe en mairie pour cela.
A quoi pensez-vous exactement ? Comment la largeur de la voie d'accès pourrait-elle être différente sur le plan de masse et dans d'autres parties du permis (la DDE est si pointilleuse que j'imagine mal la voir passer à coté ce genre d'erreur) ? Quelles en seraient les implications ?
Cordialement.
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 12:14:01
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Bonjour et bonnes fêtes de fin d'année aux participants de ce forum,
Je me permets de revenir sur ce forum dans le cadre de la procédure au TGI décrite dans le premier email de ce fil.
Je rappelle juste que la propriété de ma mère et celle de son voisin sont séparées par un ruisseau dont l'axe constitue la limite de propriété et que le voisin a empiété sur le lit du ruisseau pour réaliser une voie d'accès afin de pouvoir diviser.
Nous venons de recevoir le rapport de l'expert qui a redéfini les limites (axes et bords) du ruisseau et qui demande sa remise en état ce qui entraine un déplacement de l'assiette de la voie d'accès.
La situation est maintenant la suivante :
- Le propriétaire initial a procédé à 4 divisions de son unité foncière ;
- Il a vendu les divisions 1 et 3 qui sont bâties et reste propriétaire des divisions 2 (en cour de construction) et 4 (non construite) ;
- Après déplacement de l'assiette de la voie, les divisions 1, 2 et 3 peuvent toujours être desservies conformément au POS en vigueur c'est-à-dire avec une voie de 4 m sans empiéter sur le lit du ruisseau ;
- Il n'est par contre plus possible de desservir la division 4 avec une voie de 4 m qui si elle est décalée jusqu'à la limite du ruisseau redéfinie par l'expert traverse la maison de la division 3.
- On peut s'attendre à ce que le nouveau propriétaire de la division 3 refuse le déplacement de la voie d'accès à la division 4 (destruction d'une partie de sa maison ou voie qui traverse sa propriété pour passer de l'autre coté de sa maison).
- La division 4 se retrouve donc enclavé sans chemin de desserte conforme au POS.
Que va-t-il se passer ?
Est-ce que le juge peut suivre les conclusions de l'expert qui aboutissent à enclaver et rendre inconstructible la division 4 ?
Est-ce que le juge doit proposer une solution au problème de l'enclavement de la division 4 ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 13:02:02
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dns la mesure où il y a eu enclavement volontaire de 4 par le propriétaire commun à 3 et 4, je ne suis pas sûr que 4 ait droit au moindre désenclavement.
c'est le moment d'acheter 4 !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 20 déc. 2008 : 13:29:48
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Merci encore Emmanuel.
Bonnes fêtes.
Cordialement. |
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 13:35:22
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Bonjour et Bonne année,
Je me permets de revenir solliciter votre aide dans le cadre de ce dossier.
En faisant référence à mon message du 20/12/08, j'ai appris que le propriétaire de la division 2 (le propriétaire initial de l'unité foncière) avait déposé et obtenu un permis modificatif pour sa construction en cours. Le délai de recours des tiers court jusqu'à la fin du mois de janvier.
En parallèle de la procédure judiciaire en cours pour l'empiètement sur le lit du ruisseau qui sépare nos propriétés, je m'interroge à nouveau sur l'opportunité de contester ce permis modificatif.
Les motifs seraient :
- la pente de la voie d'accès atteint localement 25% contrevenant à l'article NB3 du POS qui stipule que : les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection contre civile, brancardage, etc...
- le plan de masse est imprécis et n'a pas permis à l'instructeur du permis de connaître la pente de la voie d'accès puisque j'ai du compléter les données altimétriques du plan de masse avec celles du rapport d'expertise établi dans le cadre de la procédure judiciaire en cours pour réaliser ce calcul de pente.
Pensez-vous que ces motifs soient recevables ?
Est-ce que les règles minimales de desserte citées dans le POS sont légalement définies ? En cherchant sur internet, je trouve régulièrement cité une pente maximale de 15% sans trouver l'origine de ce chiffre.
J'envisageais un recours gracieux auprès du maire de la commune. Confirmez-vous que c'est la bonne procédure ?
Merci encore une fois pour votre aide.
Cordialement. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 13:39:12
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le recours gracieux vous donnera du temps pour peaufiner et mieux apprécier cette application de l'article 3.
en l'absence de précision dans le POS, c'est vers la jurisprudence qu'il faut se diriger : le chiffre de 15% éventuellement retenu dans les POS d'autres communes ne suffit pas à dire que 25%, c'est trop. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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DenisVLH
Contributeur senior
76 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 19:16:47
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Merci pour votre réponse.
J'ai suivi votre conseil et jeté un coup d'oeil à la jurisprudence sur legifrance.
Celle-ci ne me parait pas favorable => j'abandonne cette idée.
Merci encore. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2009 : 20:00:50
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| j'ai cherché un peu dans d'autres bases et n'ai pour l'instant rien trouvé... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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