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Voici une question que je pose au nom de mes grands parents . Ces derniers possèdent un terrain en région loire-atlantique , or depuis quelques mois plusieurs lotissements se sont construits sur les terrains alentours . Mes grand parents auraient bien aimé négocier la vente de leur terrain aux constructeurs mais il y'a un problème : sur le champs passe un poteau EDF et d'après les services de la mairie de la commune , dont dépend le terrain de mes grand parents , poteau sur le champs = zone non constructible !
D'après mes précédente recherche il semble que les poteaus EDF peuvent êtres déplacés ( au frais même de EDF sous certaines conditions )
Maintenant le décor planté , voici une autre information . Le maire de la commune concernée , avait précédamment convoité le terrain de mes grands parents , lesquels s'étaient refusés a vendre car non interessés ( au moment de ces tractations aucun lotissemeent n'existait et mes grands parents n'avaient pas connaissance du futur projet )
Aujourd'hui je me demande si le fait que le terrain ai été declaré non constructible n'est pas une "représaille" du maire en question...
Donc que faire pour savoir définitivement si un poteau EDF empeche la constructibilité du terrain , comment faire une contre expertise si besoin ( auprès de qui , à part le maire ? ) etc...
Je vous remercie par avance de votre aide et vous souhaites une bonne fin de journée
le seul cas à ma connaissance -hors convention de servitude amiable enregistrée chez un notaire- où la présence d'une ligne électrique rend un terrain situé dans un secteur constructible du POS/PLU en fait inconstructible est celui où une servitude telle que prévue à l'article 12bis de la loi du 15 juin 1906 a été instaurée.
cette procédure crée par la loi SRU est rarissime et sa mise en oeuvre nécessite une indemnisation.
vous allez donc vérifier très simplement deux points : *dans les annexes du POS/PLU de la commune, si la commune est dotée d'un tel document d'urbanisme -il est librement consultable en mairie-, cette servitude figure-t-elle *dans le registre des hypothèques, une convention de servitude a t elle été enregistrée au profit de l'opérateur.
après ces vérifications (deux jours suffisent pour les réaliser, la première en mairie, la seconde à la conservation des hypothèques ou par le notaire), vous ferez une demande de certificat d'urbanisme simple en mairie. si le maire répond "inconstructible" , il devra expliciter un motif... et nous verrons bien ce qu'il sort du chapeau avant une éventuelle contestation.
cordialement Emmanuel Wormser
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Dans les conventions "canada dry" que faisait signer exEDF, il est noté en toutes lettres qu'EDF s'engage à déplacer le poteau en cas de réalisation d'une construction...
"sur le champs passe un poteau EDF et d'après les services de la mairie de la commune : poteau sur le champs = zone non constructible !"
Cela me semble relever de la désinformation : à moins que vous ayez mal compris
Mout, ça c'est la convention "canada dry" respectant strictement l'article 12.
d'autres conventions sont possibles : elles doivent alors être enregistrées aux hypothèques, etc... et peuvent alors former servitude de type civil.
enfin, hors de toute convention, il existe une procédure de DUP article 12bis sous les réseaux de très haute tension, très rare.
cordialement Emmanuel Wormser
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poteau éléctrique et zone non constructible
Forum fermé
Posté - 15 janv. 2009 : 14:00:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
se limite à la convention canada dry que j'ai pu lire de mes yeux pour le pylone implanté en 1970
