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j ai déposé en mairie une demande de permis de construire. Il n'y a pas de plan d occupation des sols dans cette commune juste une carte communale. J'ai l'intention de construire à 17 m en retrait de l'alignement des maisons, le maire m'a dit qu'il donnerait un avis défavorable , il s'appuie sur un texte de la CC qui dit : l'extension du village se fera dans la continuité du bati ancien , de chaque coté des voisins et en harmonie avec celui ci. Mais ce texte n'est qu'une suggestion d'architecte. le conseil municipal veut conserver cette harmonie dans cette rue et de ce fait souhaite que je me "retire" seulement de 5 m de la limite des autres maisons alignées afin de ne pas créer dit il de "dent creuse" et éviter des conflits de voisinage du fait que ma maison sera directement dans la vue des fenêtres arriérés des deux maisons voisines à droite et gauche de ma construction.
Je construits en milieu rural.
la DDE tient elle compte de l'avis du conseil municipal?
peut on m'obliger à m'aligner. Merci de votre réponse.
la DDE tient compte de l'avis de la commune mais n'est pas obligée de le suivre. elle instruit le PC mais ne décide pas elle même de l'accord... C'est soit le maire -cas le plus fréquent en présence d'une CC- soit le préfet qui prend la décision.
vous risquez donc un refus fondé sur le 2° alinéa du R111-17 du CU et R111-21 que vous pourrez éventuellement constester en proposant, dès le départ, un projet bien ficelé et en appuyant votre dossier par une présentation rédigée par l'archi expliquant que le projet s'intègre mieux comme ça dans le bati existant que si l'on avait implanté les bâtiments en ligne...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 08:03:33
permis de construire
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 07:15:44
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