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 Sujet  |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 04 avr. 2008 : 22:07:15
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Bonsoir,
Mon voisin fait construire en face de chez moi, et son chantier ne correspond pas au PC délivré.
En effet, il est précisé que le vide sanitaire de sa maison soit enfouit de 60 cm en amont par rapport au terrain naturel. Ce qui justifierait une hauteur du bâtiment de 3,5 m . Or il ne respecte pas le dit permis, car il vient de faire le VS sur le terrain naturel, ce qui au final va élever sa maison à 4,10 m !
Il n'a à ce jour toujours pas fait de modification de permis ,et sa chape viens d'être coulée ...
De plus je viens de me rendre compte que sa clôture grillagée est chez moi, et que par conclusion l’implantation du bâtiment finis par rapport à ma limite parcellaire sera inférieure à 3,90 m (au lieu de 4 m demandés)
Je présise qu'il dispose de 4000 m2 constructible et moi 2000 m2 
Comment puis-je intervenir ?
Merci pour vos réponses
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 04 avr. 2008 : 22:43:55
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Allez à la mairie pour demander une copie du permis de construire de votre voisin et du réglement du PLU.
A priori, il s'agit là d'un non respect du PC qui lui a été accordé, ce qui devrait à terme, vous permettre d'obtenir qu'il respecte le PC, sous peine de démolir ce qu'il a construit sans droit.
Vous devez regarder si les "fantaisies" sont régularisables (conformes au PLU) ou non. Si les "fantaisies" ne sont pas régularisables votre voisin devra démolir les parties causes des infractions.
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Dominique |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 05 avr. 2008 : 10:41:26
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Bonjour,
Je vous remercie Dominique pour la rapidité de votre réponse.
J’ai déjà en main une copie du PC du permis de construire de mon voisin, et du POS.
En effet, celui-ci a posé son panneau d’affichage le 14 février 2008, et à notre grande surprise à débuté les travaux 10 jours après.
Cette future construction en plein vis-à-vis nous a beaucoup démoralisé, mais les règles d’urbanismes sont respectées (nous avons consulté un avocat spécialisé dans l’urbanisme).
Pour répondre à votre question sur ses « fantaisies », une seule est régularisable : celle du vide sanitaire. Mais très préjudiciable pour nous, car après une telle élévation, si on applique le règlement des clôtures autorisée (haie végétale ou système de brise vue pour préserver notre intimité) celui-ci limite une hauteur maximale de 2 m.
Cela sera donc inutile pour limiter le vis-à-vis, car ce système soulignera à peine la hauteur de ses fenêtres.
Ma question:
Le maire peut-il refuser une régularisation de permis alors qu’il est devant le fait accomplis, que l’infraction à la non-conformité au PC accordé a été faite, et que cela nous porte un réel préjudice ?
Par-contre pour l’implantation de sa maison en limite séparative, il est clairement indiqué sur le POS que cela ne peut être inférieure à 4 m !
Je précise que l’infraction porte sur une façade linéaire de 20 mètres de long !
Isabelle
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:28:03
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Bonjour
J'aurais une petite question au sujet des débords de toit:
Une génoise de toit de 25 à 30 cm (taille généralement constatée pour un rang) doit être comptée pour le calcul de la limite séparative non ?
Parce-que si mon voisin à déjà "gratté" 10 cm en posant le corps de sa maison à 3,90 m, si j'ajoute cela ... 
Merci de vos réponses
Denis |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:35:36
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Citation :
Initialement posté par denisa
Bonjour
J'aurais une petite question au sujet des débords de toit:
Une génoise de toit de 25 à 30 cm (taille généralement constatée pour un rang) doit être comptée pour le calcul de la limite séparative non ?
Parce-que si mon voisin à déjà "gratté" 10 cm en posant le corps de sa maison à 3,90 m, si j'ajoute cela ...
Merci de vos réponses
Denis
pour vous répondre, il faudrait voir précisément comment est mesurée et définie, dans le règlement du POS, la hauteur du batiment : nombreux sont les règlements qui éliminent expressément les modénatures, saillies et gardes-corps du calcul de la hauteur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 20:42:58
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Citation :
Initialement posté par denisa
Bonjour,
Je vous remercie Dominique pour la rapidité de votre réponse.
J’ai déjà en main une copie du PC du permis de construire de mon voisin, et du POS.
En effet, celui-ci a posé son panneau d’affichage le 14 février 2008, et à notre grande surprise à débuté les travaux 10 jours après.
Cette future construction en plein vis-à-vis nous a beaucoup démoralisé, mais les règles d’urbanismes sont respectées (nous avons consulté un avocat spécialisé dans l’urbanisme).
Pour répondre à votre question sur ses « fantaisies », une seule est régularisable : celle du vide sanitaire. Mais très préjudiciable pour nous, car après une telle élévation, si on applique le règlement des clôtures autorisée (haie végétale ou système de brise vue pour préserver notre intimité) celui-ci limite une hauteur maximale de 2 m.
Cela sera donc inutile pour limiter le vis-à-vis, car ce système soulignera à peine la hauteur de ses fenêtres.
Ma question:
Le maire peut-il refuser une régularisation de permis alors qu’il est devant le fait accomplis, que l’infraction à la non-conformité au PC accordé a été faite, et que cela nous porte un réel préjudice ?
non. on ne peut refuser un PCM que s'il ne respecte pas les règles d'urbanisme.
tout au plus pourrait-il engager une action pénale pour non respect des disposition du PC, le délit étant déjà constitué, mais la régularisation étant possible, le procureur classera certainement la plainteCitation :
Par-contre pour l’implantation de sa maison en limite séparative, il est clairement indiqué sur le POS que cela ne peut être inférieure à 4 m !
Je précise que l’infraction porte sur une façade linéaire de 20 mètres de long !
Isabelle
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 08 avr. 2008 : 23:01:54
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Effectivement il faut voir comment est rédigé l'article du pos.
Dans mon PLU par exemple il est bien indiqué balcons et débords de toiture compris.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 07:57:16
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Tiens, j'ai un petit doute, mais le cas a peut-être déjà été traité...
Supposons un immeuble de 8m de haut soumis à un recul de H/2.
La façade de l'immeuble sera positionnée à 4m de la limite.
Si un balcon d'un mètre de large est implanté à 4m du sol sur cette façade, le bord du balcon se trouve à 3m de la limite.
Mais si j'applique la règle de recul au niveau du balcon (4m), celui-ci peut s'approcher jusqu'à 2m de la limite.
On peut aussi se poser la question du recul que doit respecter un immeuble en espaliers.
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Dominique |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 08:13:46
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Bonjour,
Sur le POS, il est mentionné ce qui suit:
ARTICLE INB7- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES :
- La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 m.
- Toutefois, la construction en limite séparative peut être admise sous réserve du respect des droits des tiers.
J'appelle la DDE ce matin pour + d'infos sur les genoises de toit.
Isabelle
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 08:17:32
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si les génoises ne sont pas expressément exclues dans le règlement, elles ne doivent pas être exclues de la mesure...
des dérogations motivées au POS sont possibles pour des adaptations mineures... mais, apparemment, il n'y a rien eu ici de motivé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:26:27
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| Si je comprend bien le premier alinéa de l'article 7 qui dit "au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points", il faut mesurer l'altitude de la génoise puis la diviser par deux et vérifier que le résultat est inférieur à la distance qui sépare la génoise de la limite séparative. |
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:28:31
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tu oublies Citation :
sans pouvoir être inférieure à 4 m
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cordialement
Emmanuel Wormser
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 09:37:33
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Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
tu oublies Citation :
sans pouvoir être inférieure à 4 m
J'allais corriger sur ce point, tout absorbé que j'avais été par le calcul.
Par contre, il y a quelques jours, j'ai lu une JP qui disait comment considérer les éléments décoratifs des façades.
Dans le cas lu, l'élément décoratif d'un bâtiment public était en surplomb de la propriété voisine.
Tu retrouveras peut-être cette JP que je n'ai pas le temps de chercher pour l'instant.
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Dominique |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 11:44:53
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Je viens d'avoir la DDE au tel, est celle-ci me confirme que le calcul des 4m se fait au bout des génoises , c'est pour cela qu'ils conseillent de se mettre à 4,5 m minimun pour être tranquille.
Quand ils acceptent un permis avec une implantation à 4 m des la limite parcelaire c'est bien a une distance de 4 m à partir de l'extremité du toit.
Autant pour nous
Que risque mon voisin ?
Isabelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 11:54:09
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que dit le PC : sa construction est-elle conforme ou pas au PC sur ce point ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 12:01:04 |
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 12:01:22
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Sur le PC, (plan dessiné à la main) il a dessiné par vue aérienne la toiture de la maison, et la distance qu'il va mettre entre cette implantation et la limite de bornage: 4 m
Isabelle |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 12:16:29
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donc action pénale.
mettez le maire en demeure d'agir. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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denisa
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 13:28:57
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J'y cours de ce pas
Je viens de voir le topic "éclairage sur les modes de contentieux", il va de soit que j'envoie une copie du courrier au propriétaire avec lettre AR ?
Je suis toujours dans les recours des tiers (affichage le 14/02/2008)
l'action pénale n'a rien à voir avec cela (si j'ai bien compris)
Merci à tous pour vos précieux conseils ! |
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Hauteur de construction non conforme au PC
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