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 Sujet  |
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Toni Lerou
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 09 avr. 2008 : 14:45:59
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Bonjour ,
je souhaite acheter un terrain , mais pour le viabiliser je vais devoir traverser les terrains voisins ( raccordement eau : égout et alimentation )
suis-je soumis à leur bon vouloir , ou existe t-il un droit de passage qui les oblige à me permettre de faire les tanchées ?
si non j pourrais me retrouver avec un terrain constructible mais que je ne pourrai viabiliser...
la mairie et autres institution me répondent : "ah ben...oui...en principe ...ya pas d'raison...."
rien d'officiel ! sauriez vous m'indiquer si un article de loi stipule les conditions de ce cas ?
par avance merci.
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Toni |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 14:54:21
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votre terrain est-il enclavé ?
(aucun contact avec le domaine routier public) ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Toni Lerou
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 15:11:34
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Merci de votre réponse,
le terrainn n'est pas totalement enclavé; 2 cotés sont en limite de voie publique mais le raccord en eau potable est sur un terrain voisin et les égouts côté voie publique sont trop hauts.
j' ai un plan qui m'a été envoyé par la communauté de Commune qui le montre, d'ailleurs ces derniers disent "raccordement après autorisation"
je ne parviens pas à joindre le doc word qui contient le plan et l'explication, cela est il possible ? si besoin |
Toni |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 15:37:14
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le seul cas où vous auriez "droit" à un désenclavement de réseau, ce que le juge peut reconnaitre dans le cadre du 682 du code civil, c'est quand il y a enclavement réel des réseaux.
le caractère "trop haut" des réseaux d'assainissement ne suffit pas à constater un enclavement puisqu'une simple pompe de réhausse suffit à contourner cette difficulté.
je ne vois pas comment le raccord en eau potable peut-être sur le terrain du voisin.
en fait, vous pourriez obtenir, dans certaines conditions, le droit de faire passer des canalisations chez le voisin pour atteindre un branchement sur le domaine public.
pour mieux comprendre votre situation, il faudrait effectivement avoir les plans...
pour insérer une image , suivez ce mod'op |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Toni Lerou
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:21:54
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en rouge l'au potable , en vert les égouts.
au dessus j' ai laissé le commentaire de la personne de la communauté de commue responsable du service des eaux
merci à vous.
cordialement,
**modération**
correction de balises
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Toni |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 16:27:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:32:35
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la situation me semble effectivement complètement délirante car ces réseaux collectifs n'ont rien à faire chez les particuliers mais devraient être implantés dans la ruelle au nord.
muni de ce document, vous pouvez quand même aller voir les propriétaires pour leur demander l'autorisation de vous désenclaver en réseau puis, en cas d'échec, engager une action judiciaire en désenclavement.
savez vous comment les propriétés voisines doivent être connectées ?
chacune va demander son pêtit désenclavement ?
ce n'est pas très sérieux.
voyez les propriétaires voisins pour aller ensemble rencontrer la com'co pour qu'une situation normale puisse être mise en oeuvre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 09 avr. 2008 16:34:19 |
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titeuf59
Pilier de forums
438 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:40:25
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le schéma est effectivement délirant : ça passe partout sauf sous le domaine public 
Je pense qu'il s'agit d'un schèma général de principe n'ayant aucun caractère de plan de récolement.
Donc, avec ce schéma en main, et éventuellement accompagné du responsable assainissement de la CdC, un petit tour sur le terrain pour localiser plus précisément les réseaux s'impose . |
Voie de fait par la commune, empiètement illégal par EDF (pour FT, c'est réglé),
passage illégal des voisins...
Bienvenue chez moi... un vrai cas d'école  |
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Toni Lerou
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:41:21
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Non, je n' ai pas du tout ces informations, je n'ai qu'à compter sur le bon sens des voisins !
je pense qu'il ne devrait pas y avoir de prob, ils n'ont pas de bonnes raisons, mais c'est sur qu'un article de loi noir sur blanc m'aurait soulagé !
je pense qu'en cas de problème je pourrai aller vers la parcelle 77 où le réseau se trouve sur la voie publique.
ci dessous une indication donnée par la même personne de la com.de Commune qui pourrait faire que la connexion que je mentionne ci dessus(près de la parc.77)ne serait pas possible à cause de la distance :
"Lors de la construction, il faudra faire attention au niveau de sortie des égouts car les tuyaux sont à 75cm de profondeurs et il convient de maintenir une pente (minimum 0,8cm par mètre)."
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Toni |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 16:56:20
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| sur le plan, apparaissent 5 propriétés non desservies : comment le seront -elles ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Toni Lerou
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 17:07:18
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je vais tenter d'obtenir ces réponses et d'anticiper qu'on puisse nous demander à notre tour d'accorder un passage ( de prévoir donc un endroit où "ils" pourraient se raccorder sans labourer le jardin )
merci de votre aide |
Toni |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 18:35:42
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non, c'est illégal : on ne peut pas vous imposer une ligne d'eau au profit du voisin !
c'est la raison pour laquelle je pense que la réponse de la com'co est mal fondée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Toni Lerou
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 18:40:12
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ok, ce qui à l'inverse est valable aujourd'hui pour les voisins...
mais si les voisins ne sont pas tenus de nous accorder un droit de passage la mairie qui a défini la zone comme constructible a donc l'obligation de trouver une solution pour viabiliser les terrains ?
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Toni |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 09 avr. 2008 : 19:20:26
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il est incompréhensible que le réseau ait été installé comme il l'est, sauf s'il l'a été avant que les terrains ne soient batis (voir la fin du premier message de ce fil).
les voisins seront tenus d'accorder le passage quand le juge le leur imposera au titre de l'enclavement de réseau de votre parcelle...mais le juge va vite voir que s'il accorde à vous, il doit aussi accorder à chacun des voisins un petit tuyau dans les parcelles asservies...
la mairie peut refuser les PC, même en zone constructible, si elle n'est pas capable d'indiquer au bout de combien de temps les réseaux seront disponibles... vous pourrez alors vous retourner contre la commune, dans une action indemnitaire, en raison du retard enregistré par votre projet.
bref, tout ça est un peu compliqué.
à votre place donc, je mettrai une clause suspensive dans la promesse d'achat en cas de pépin sur le PC et l'accès aux réseuax. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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droit de passage pour raccordements divers
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