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Bonsoir, Suite a acceptation d'un PC pour surélevation de l'appartement, nous sommes en discussion (2 mois de recours) avec notre voisin qui a une ouverture (60x60cm, allège 1,30m) sur le pignon donnant au dessus du toit actuel de notre appartement. Son ouverture qu'il appelle "vue" située au 3eme et dernier étage ventile une salle d'eau et "offre une vue" sur le pignon de notre autre voisin! La surélévation demandant le rebouchage de cette ouverture (trentenaire d'après lui), nous avons proposé la fourniture et la pose d'un velux ainsi que les travaux intérieurs incombants à la fermeture de la baie (le mur concerné et le plafond). Ce dernier nous demande une indemnité de perte de vue, les travaux de l'ensemble de la salle d'eau et le tout acté chez notaire à nos frais! Nous ne voulons pas l'acter chez notaire car ce serait reconnaitre cette vue, ni régler une indemnité, ni refaire l'ensemble de son appartement!!! (y'a des limites!!!). Nous lui avons transmis copie d'une jurisprudence de Lamy immobilier de 1972 précisant que son ouverture étant au dessus de notre toit aveugle, nous sommes en droit de ne pas la reconnaitre. Si nous n'arrivons pas a nous entendre, nous avons dans l'idée de déposer un PC modificatif avec un "puits de jour" au droit de sa fenêtre (soit 60 cm de large) et d'un recul de 1,90m. Oui c'est mesquin mais si il faut jouer aux idiots .... bref, quelqu'un peut il nous eclairer sur cette régle de recul de 1,90m (rayon? distance droite? largeur minimale imposée?) car tout ce que l'on peut lire parle d'une creation d'ouverture et non de creation d'un mur "devant" une ouverture existante... d'avance merci
cette ouverture irrégulière n'a pas permis d'acquérir une servitude de vue puisqu'elle donne effectivement sur un toit aveugle et n'a pas permis aux propriétaire du fonds voisin d'en prendre connaissance pour la contester...
la décision que vous avez identifiée est tout à fait applicable a priori...
vous ne lui devez donc rien et pouvez boucher son ouverture... sauf si la vue a été acquise par convention ou par destination du père de famille.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Vous trouverez des rensignements sur ce sujet à la fin de l'Eclairage sur les servitudes. Nous avons décortiqué ces vues qui ne créent pas de servitude.
De manière pragmatique, vous avez intérêt à trouver un accord avec votre voisin. Le fait de lui proposer un Velux à vos frais me paraît une solution équilibrée.
Faites lui bien comprendre que votre générosité a pour unique objet un rapport de bon voisinage et en aucun cas la compensation d'un droit qu'il ne possède d'ailleurs pas. Si la transaction ne lui convient pas, faites appel à un avocat, vous en aurez inévitablement besoin. Le plus tôt sera le mieux.
Bonjour, merci de votre réponse, le cas de 1986 fait partie des jurisprudences que nous lui avons transmises.
Citation :vous ne lui devez donc rien et pouvez boucher son ouverture... sauf si la vue a été acquise par convention ou par destination du père de famille.
Pouvez vous m'expliquer"acquise par convention ou par destination de père de famille"? Je sais que mon interlocuteur gère l'immeuble pour son père qui l'a acheté il y a 20 ans (en location depuis l'achat d'ailleurs). Il nous indique qu'il est en possession d'un papier indiquant que les anciens propriétaires avaient acheté cet immeuble en 1956 et que cette fenêtre existait déjà.... Avez vous autrement des infos sur cette règle de recul de 1,90m? Mon optimisme naturel s'effeuille à chaque courrier reçu de mon voisin et nous penssons sérieusement à un PC modificatif!
**modération** insertion de balises
valdo
Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2008 09:28:40
la destination du père de famille est acquise si les deux fonds (le votre et celui du voisin) appartenaient à une unique propriétaire quand la fenêtre a été ouverte.
si tel n'est pas le cas, pas de destination du père de famille.
la règle des 19 décimètres est prévue au 678 du code civil : il est interdit de créer une vue chez le voisin à moins d'1,9m. de la limite de propriété car c'est constitutif d'une servitude.
cependant, un fois la servitude acquise, par prescription trentenaire par exemple, c'est le voisin qui n'a plus droit d'y porter atteinte donc de construire à moins d'1,9m. de l'ouverture
tout le jeu est donc de démontrer que l'ouverture litigieuse qui donnait sur un toit aveugle n'a pas permis de posséder utilement la servitude, donc de la prescrire par voie trentenaire.
aucune raison de faire un PCM a priori.
avez vous une protection juridique ? actionnez la.
si vous avez des craintes, faites vous aider d'un avocat : psychologiquement, ça aide et c'est lui qui fera les courriers au voisin.
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 10 avr. 2008 09:34:51
Ok, on est sauvé pour la "règle du papa de famille"! Mais permettez moi d'insister sur l'article 678 du code civil. J'ai trouvé une explication de cette article parlant d'un rayon de 1,90m (depuis le centre de l'ouverture? horizontal et/ou vertical?) C'est vrai que faire le PC modif est pas terrible (surtout au niveau de l'aménagement intérieur) mais il m'a prévenu verbalement qu'il ferait un référé pour stopper les tx si on ne trouvait pas d'entente... Alors c'est un peu la solution de repli (la vie est trop courte pour perdre du temps avec les gens qui en ont (du tps a perdre) !). Pour l'assistance juridique, c'est un ami avocat qui nous épaule mais, comme toujours, les amis on a pas envie de les ennuyer avec nos soucis....
prendre pour avocat un ami, c'est le meilleur façon de se facher si ça tourne viniagre.
payez vous un avocat qu'il vous aura conseillé.
cordialement Emmanuel Wormser
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Bonjour, Avez vous lu les pages du Web avec le moteur de google >copropriete calcul de tantiemes< ? Avec google universimmo et ce que vous recherchez est préférable à la recherche essayée sur le site même.
SURELEVATION DEVANT VUE VOISINE
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2008 : 22:58:33
.... bref, quelqu'un peut il nous eclairer sur cette régle de recul de 1,90m (rayon? distance droite? largeur minimale imposée?) car tout ce que l'on peut lire parle d'une creation d'ouverture et non de creation d'un mur "devant" une ouverture existante... d'avance merci 
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et c'est lui qui fera les courriers au voisin.
