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JPM
Pilier de forums

13591 réponses

Posté - 09 avr. 2008 :  23:53:05  Voir le profil  Voir la page de JPM

Edition par JPM pour insertion du nouveau lien d'accès


On a beaucoup parlé de l'arrêt de la 23e chambre de la Cour d'appel de Paris du 7/12/2006 qui avait infirmé un jugement du TGI Evry ayant jugé que le compte utilisé par un syndic professionnel n'était pas un compte séparé et avait en conséquence annulé son mandat.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel par un arrêt de ce jour 9 avril 2008. Vous pouvez voir l'arrêt intégral au bout du lien suivant


http://www.jpm-copro.com/Cass%2009-04-2008-1.htm






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Edité par - JPM le 10 avr. 2008 11:24:38

oldman24
Pilier de forums

5732 réponses

Posté - 10 avr. 2008 :  01:38:13  Voir le profil  Voir la page de oldman24
Merci à JPM pour la diffusion d'une jurisprudence
concernant le compte séparé.
Elle est du plus haut intérêt pour tous ceux qui s'intéressent sérieusement au droit de la copropriété et en particulier à l'application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée.
Faites de beaux rêves.
François
oldman24

Edité par - oldman24 le 10 avr. 2008 01:40:11
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