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D. Art. 8 - La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins le quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandés. Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaire est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse plus de huit jours. Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret. Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
D.Art. 9 - La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée fixe le lieu et l'heure de la réunion. La convocation rappelle les modalités de la consultation des pièces justificatives des charges telles qu'elles ont été arrêtées par l'assemblée générale en application de l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long. Sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est réunie dans la commune de la situation de l'immeuble."
1ère LRAR : "M. le syndic, Conformément aux dispsitions de l'ar.8 du décret du 17.03.67, le CS vous demande de convoquer dans le délai prévu une AG qui devra se tenir au plus tard le ... (une date 30/40 jours + tard) L'ODJ sera le suivant : - désignation des pdt,secrétaire, scrutateurs. - Approbation des comptes... - Apprbation budget prévis .. - Désignationdu syndic - Désignation des membres du CS .. - etc - etc
Cijointes les pièces à annexer selon D.art.11"
Rien au bout de 10 jours : MISE EN DEMEURE
"LRAR MISE EN DEMEURE
Le ..., le CS vous a demandé de convoquer une AG. Cette demande était conforme aux dispositions de D.art.8. A ce jours il n'en est toujours rien. C'est pourquoi, en ma qualité de pdt du CS, je vous mets en demeure de convoquer sous 8 jours l'AG demandée dont je vous rappelle l'ODJ : ODJ : - ..... - ....
Le pdt du CS"
Bien entendu, la mise en œuvre de cette faculté reconnue au pdt du CS suppose que le CS ait en main la liste à jour des copropriétaires ......
une autre question : le syndicat fait partie d'une union de 5 syndicats. Le directeur de l'Union est également le syndic de 4 syndicats sur les 5.
L'ODJ de l'Union est établie par le directeur de l'Union.
Le conseil de l'Union peut'il également comme le CS convoquer l'AG de l'Union, proposer aux 5 syndicats l'ODJ des résolutions et travx à voter.
cet article 8 concerne un syndicat de coporpriétaires. Quand est 'il des textes sur les Unions (je n'ai pas trouvé d'informations à ce sujet).
Le directeur de l'Union convoque les syndics des 5 syndicats ( 4 pour le m^me cabinet, et le 5ème une autre agence de cette ensigne de syndic)à l'AG de l'Union, avec les PVs des votes des 5Ags des 5 syndicats sur les résolutions concernant l'Union, travx, budget, approbation des comptes,...
Que peut'on dire d'une réunion d'un des 5 syndicats avec un ODJ établit par les 5 membres du conseil de l'Union, et non par le directeur de l'Union.
Le conseil de l'Union à totalement fait l'ODJ (travx sur 5 ans), les 5 présidents des 5 CS sont d'accord sur cette ODJ.
Le directeur de l'Union n'a pas donné l'ODJ de l'UNION à aucun des 5 syndicats.
Convocation AG annuelle par le CS
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2008 : 14:19:06
